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28 septembre 2009 1 28 /09 /septembre /2009 11:40




 

APA Bangui 2009-09-28 09:44:54 (Centrafrique) La Cour constitutionnelle a décidé de la relecture du projet du code électoral en Centrafrique suite à une requête en annulation introduite par le collectif de l’opposition, a appris APA.

Dans sa décision rendue le 30 juillet dernier, la Cour a relevé que « deux articles du projet deloi étaient anticonstitutionnels tandis que d’autres l’étaient partiellement». Face à ce constat, il faut donc expurger le projet de loi de ces deux articles jugés anticonstitutionnels ou le renvoyer à l’Assemblée nationale.

 La haute juridiction a invité le gouvernement à s’en tenir à l’exécution de sa décision du 30 juillet dans toute sa rigueur, à défaut de toute promulgation des articles censurés et sanctionnés par les dispositions de l’article 2, alinéa 2, de l’article 77 de la Constitution qui dispose que « tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet et ne peut être ni promulgué et ni appliqué».

Le porte-parole du Collectif de l’opposition, Me Nicolas Tiangaye, a indiqué que l’objectif recherché par l’opposition était atteint puisque le code électoral n’est pas applicable en l’état.

«La Cour constitutionnelle nous a donné raison», a-t-il déclaré.

 «Il faut que cette situation soit régularisée, après il faut un autre décret d’application et à partir de ce moment nous allons reprendre notre place à la Commission électorale indépendante (CEI) », a-t-il conclu.

 

 

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Centrafrique-Presse.com - dans Politique