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31 juillet 2009 5 31 /07 /juillet /2009 16:08




APA Bangui
2009-07-31 10:23:00 (Centrafrique) La Cour constitutionnelle a proposé au président François Bozizé de promulguer le code électoral amputé de la disposition déclarée inconstitutionnelle ou de renvoyer le texte de loi à l’Assemblée nationale pour un nouvel examen, au terme d’une audience tenue, jeudi à Bangui, pour contrôler la constitutionnalité de ce code électoral contesté.


Au cours de sa séance, la haute juridiction a apporté quelques amendements sur la mission de la Commission électorale indépendante (CEI), déclinée par le code électoral adopté le 27 juin dernier par l’Assemblée nationale.

 Selon la cour, la CEI est chargée, en relation avec le ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation, de la préparation, de l’organisation, de la supervision des élections présidentielles, législatives, régionales et municipales.


 La CEI doit également intervenir dans les consultations référendaires et en assurer la publication des résultats provisoires, au vu des procès verbaux provenant des bureaux de votes et des bureaux de dépouillement.

 Elle doit aussi prendre une part active à l’enregistrement des candidatures aux élections présidentielles, législatives, municipales et régionales, avec l’appui du ministère en charge de l’Administration du territoire et assurer la supervision du vote, du dépouillement, du recensement des suffrages, de la collecte et de la centralisation des résultats.


La Cour constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnelles deux articles du code électoral, notamment l’article 197 sur la déclaration de patrimoine et l’article 265 du code concernant la nomination d’un député à une fonction dans l’organe exécutif.


Les partis politiques d’opposition ont dénoncé le fait que le projet de loi portant code électoral élaboré par le Comité ad hoc chargé de la révision dudit code ait été substantiellement modifié de manière unilatérale en faveur du gouvernement.

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Centrafrique-Presse.com - dans Politique