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5 juillet 2009 7 05 /07 /juillet /2009 23:03




 

APA – Douala (Cameroun) 2009-07-05 15:48:37 - La Cour de communauté de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) vient de condamner la République de la Guinée équatoriale à payer plus de 50 milliards de francs CFA à la Commercial bank de la Guinée équatoriale, (CBGE), a appris APA dimanche de source proche de la direction générale de cette entreprise.

Après avoir examiné la position des deux parties, et en application des dispositions en vigueur, notamment l’article 25 de ladite loi, le tribunal arbitral, a « constaté une faute contractuelle de la république de la Guinée équatoriale ».

 Une situation qui a « causé des préjudices à la CBGE et que ces préjudices méritent réparation », ont indiqué les conseils de la Commercial bank.

 «  En conséquence, le Tribunal arbitral condamne la République de la Guinée équatoriale à verser à la Commercial bank, la somme de 50 milliards de francs CFA, «au titre de réparation du préjudice matériel ».

Dans son verdict, le tribunal a tenu compte des frais engagés par la Commercial bank pour s’installer en Guinée équatoriale afin d’y mener des activités conformément aux lois et règlements de ce pays et en conformité avec les dispositions en vigueur de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC).

 La CBGE est une succursale de la Capital financial holding (CFH) qui compte entre autres, la Commercial bank of Cameroon (CCB), et dont l’homme d’affaires Yves-Michel Fotso en est le président du conseil d’administration.

L’affaire remonte à 2002 lorsque la Commercial bank sollicite une autorisation auprès des autorités équato-guinéennes pour l’ouverture d’une structure bancaire dans ce pays.

Une demande qui sera acceptée, puisque conformément aux dispositions en la matière, le dossier de la CBGE sera transmis à l’autorité de régulation, donc compétente en la matière.

Après examen, la COBAC donnera son accord pour l’ouverture d’une agence de la Commercial bank en Guinée équatoriale.

Mais contre toute attente, rapporte la partie civile, les autorités équato-guinéennes vont se rétracter, arguant « qu’il ne pourrait donner l’agrément à deux banques camerounaises » puisque Afriland first bank, y était déjà installée.

Au terme d’une procédure qui aura duré sept ans, l’institution bancaire vient d’être remise dans ses droits avec la décision du Tribunal arbitral qui prend effet dès sa publication.

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Centrafrique-Presse.com - dans Economie