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9 novembre 2008 7 09 /11 /novembre /2008 22:21




ORRESEAU DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

NDES DROITS DE L’HOMME

Email : réseauongdh_rca@yahoo.fr



DECLARATION DES ORGANISATIONS DE PROMOTION ET DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME RELATIVE A LA PROMULGATION DE LA LOI SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE MALGRE LA CENSURE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE.

 

 

Conformément aux dispositions légales, le Gouvernement Centrafricain a sollicité l’avis de la Cour Constitutionnelle sur la conformité à la Constitution de la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi organique N° 97.031 du 10 Mars 1997, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, adoptée par l’Assemblée Nationale le 5 septembre 2008 avant sa promulgation.

 

Le 2 Octobre 2008, la Cour Constitutionnelle a rendu une décision, déclarant non conformes à la Constitution du 27 décembre 2004, notamment toute la procédure d’élaboration du texte et 12 dispositions substantielles.

 

La décision de la Cour Constitutionnelle étant sans recours, le Gouvernement n’avait aucune autre alternative que de l’accepter. S’il tenait à cette loi, il devrait reprendre la copie mais en sollicitant l’avis préalable du Conseil Supérieur de la Magistrature et saisir à nouveau l’Assemblée Nationale.

 

En effet, l’ article 77 de la Constitution précise : 

 

« Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toute  personne physique ou morale.

 

Tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet ; il ne peut être ni promulgué, ni appliqué ... »

 

Or, nonobstant la censure de la Cour Constitutionnelle et en violation délibérée et flagrante de l’article 77 de la Constitution, le Président de la République a cru devoir, le 17 Octobre 2008, promulguer la loi.

 

Cette loi promulguée porte les mentions « L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté », « Après avis de la Cour Constitutionnelle », alors que la procédure a été déclarée irrégulière et certaines dispositions inconstitutionnelles.

 

De plus, le Gouvernement s’est permis de modifier les dispositions de la loi votée par l’Assemblée Nationale et d’y ajouter de nouvelles dispositions non-conformes au texte initial notamment l’article 8 sur la composition des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. Celle-ci passe de 12 à 14  membres dont 6 personnalités et 6 magistrats choisis par le Chef de l’Etat au lieu de 8 personnalités désignées par le Chef de l’Etat et 4 par le Président de l’Assemblée Nationale, écartant ainsi la possibilité de choix par le Président de l’Assemblée Nationale.

 

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l’article 22 de la Constitution qui énoncent :

 

«  Le Président de la République incarne et symbolise l’unité nationale ; il veille au respect de la Constitution… ».

 

Par ailleurs, l’article 25 alinéa 4 précise que le Président de la République prête le serment ci-après devant la Cour Constitutionnelle :

 

« JE JURE DEVANT DIEU ET DEVANT LA NATION D’OBSERVER SCRUPULEUSEMENT LA CONSTITUTION… »

 

Cette violation  d’une exceptionnelle gravité par la plus haute Autorité du pays constitue aux termes de l’article 96 de la  Constitution du 27 décembre 2004 le crime de haute trahison.

 

Les Organisations de promotion et de défense des droits de l’Homme  craignent que de  tels procédés ne relèvent d’un simple dérapage ponctuel mais d’une volonté délibérée et méthodique  de saper les fondements même des Institutions de la République, de l’Etat de droit et de la démocratie.

 

Les Organisations de promotion et de défense des droits de l’homme :

 

- Dénoncent vigoureusement la promulgation de la loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature par le Président de la République, nonobstant la censure de la Cour Constitutionnelle;

 

- Condamnent le refus délibéré de respecter les décisions de justice par le Président de la République ;

 

- Constatent que ce comportement relève de la haute trahison pour violation du serment ;

 

- Notent que cette pratique engage clairement le pays dans la voie de la dictature ;

 

- Appellent les députés de la nation à exercer leur responsabilité face à ces graves violations et tous les démocrates de l’intérieur comme de l’extérieur du pays à se mobiliser pour la défense de la Constitution.

 

 

                                      Fait à Bangui le 5 Novembre 2008

 

 

ACAT-RCA, Bruno Hyacinthe GBIEGBA

 

AFJC, Lydie Euloge MBELLET KOUNDJA

 

LCDH, Nganatouwa GOUNGAYE WANFIYO

 

MDDH, Adolphe NGOUYOMBO

 

OCDH, Mathias Barthélemy MOROUBA

 

RONGDH, Marie Edith DOUZIMA LAWSON

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