Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Sommaire

  • : centrafrique-presse
  • centrafrique-presse
  • : informations générales sur la république centrafricaine et l'Afrique centrale
  • Contact

Recherche

Liens

5 octobre 2008 7 05 /10 /octobre /2008 02:33




YAOUNDE, 4 octobre (Xinhua) -- Le gouvernement centrafricain  s'est dit pas vaincu par le rejet ce jeudi dernier du projet de  loi reformant le Conseil supérieur de la Magistrature par la Cour  constitutionnelle pour non conformité à la Constitution, rapporte  samedi la Radio Africa N°1.  

     "La Cour constitutionnelle est la plus haute instance chargée  de la constitutionalité de l'ordre dans notre pays, nous allons  respecter sa décision mais cela ne nous empêche pas de tout mettre en oeuvre pour que la justice soit respectable et transparente", a déclaré Thierry Maléyombo, le ministre de la Justice.  

     "Lorsqu'un magistrat commet une indélicatesse, il ne peut pas  être sanctionné. Et si par la suite il est reconnu coupable d'un  fait, la sanction ne peut être publiée", selon le ministre, "nous  pensons que c'est de l'injustice pure et simple, c'est ce que nous avons voulu réformer".  

     "Malheureusement la Cour constitutionnelle qui est composée en  partie des anciens magistrats et avocats a décidé autrement. Le  gouvernement va continuer à prendre ses responsabilités", a-t-il  ajouté.  

     Le projet de loi sur la reforme du Conseil supérieur de la  Magistrature qui élargit les pouvoirs de l'exécutif sur le  judiciaire avait été adopté par le Parlement le 5 septembre avant  d’être rejeté par la Cour constitutionnelle. 

     Les magistrats reprochent que ce projet de loi controversé qui  permet au ministre de la Justice de nommer ou de démettre un  magistrat des Cours ou des tribunaux sans avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature rendrait le Conseil une coquille vide.



Ci-dessous, le texte de la loi contestée tel qu'il a été adopté par les députés bozizistes KNK :


LOI N° 08     

PORTANT AMNISTIE GENERALE A L’ENDROIT DES PERSONNALITES, DES MILITAIRES, DES ELEMENTS ET RESPONSABLES CIVILS DES GROUPES REBELLES



Article 1er :     Sont amnistiés sur toute l'étendue du territoire national, toutes les infractions poursuivies devant les juridictions nationales et commises par:

- les éléments Forces de Défense et de Sécurité, les autorités civiles et militaires dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre et de La défense du territoire pour compter du 15 mars 2003 Jusqu'à la date de la promulgation de la présente loi :

- les éléments civils et militaires qui ont pris part aux évènements ayant provoqué le changement du 15 mars 2003 depuis la date de leur déclenchement jusqu'à celle de la promulgation de la présente loi, responsables et les membres des groupes politico - militaires se trouvant sur le territoire national ou en exil, pour compter clu15 mars 2003 jusqu'à la date de la promulgation de la présente loi pour atteinte à la sûreté de l'Etat et à la défense nationale ainsi que des infractions connexes;

            - Messieurs Ange PATASSE, Jean-Jacques DEMAFOUTH, Martin KOUMTAMADJI, leurs coauteurs et complices pour détournements de deniers publics, assassinats et complicité d'assassinats.

Article 2 : Sont exclus de la présente Loi d'Amnistie, les incriminations visées par le Statut de Rome, notamment:

- les crimes de génocide

- les crimes contre l'humanité,

- les crimes de guerre ou tout autre crime relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale,     

Article 3 : L'Amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales accessoires et complémentaires ainsi que toutes les incapacités ou déchéances,

Article 4 : L'Amnistie des infractions visées à l’article 1er ci-dessus ne préjudicie pas aux intérêts civils des victimes,

En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal versé aux débats sera mis à la disposition des parties,

Lorsque a juridiction pénale aura été saisie avant l'entrée en vigueur de cette loi, par Ordonnance ou Arrêt de renvoi, cette juridiction restera compétente sur les intérêts civils des victimes,

Article 5 : En cas de récidive (toutes infractions confondues: les effets de la présente 101 seront anéantis d'office à l'égard des personnes concernées.

En pareil cas, faits amnistiés serviront de base aux poursuites éventuelles. Le bénéfice de la libération par l'effet de la présente loi" accordé aux personnes condamnées ou détenues sera révoqué par la réincarcération ou la reprise de la procédure.

Article 6 : Sous peine de nullité, les bénéficiaires de la présente Loi d'Amnistie impliqués directement ou indirectement en qualité de commanditaires dans la propagation de la violence et des actions militaires à travers les groupes de rébellion sont tenus de faire mettre fin aux violences, de faire cesser le feu immédiatement sans condition, de faire restituer toutes les armes et engins de guerre par les combattants et de les faire soumettre aux mécanismes de cantonnement de désarmement et de reconversion dans un délai de soixante à compter de date de sa promulgation

Article 7 : Sont exclus du bénéfice de la présente loi d'Amnistie:

- les ou groupes rebelles qui auront refusé la démobilisation et le cantonnement des troupes;

- ceux qui auront refusé de restituer ou ceux qui auront dissimulé ou tenté de dissimuler des armes, des munitions et engins de guerre ;

- ceux qui auront refusé ou tenté de refuser de se soumettre aux injonctions des autorités établies;

- ceux qui se seront livrés ou tentés de se livrer volontairement à des actes de vols, pillages, incendies, destruction volontaire, sabotage, entrave à la liberté d'aller et venir;

- ceux qui volontairement commis ou tenté   commettre des meurtres, porté ou tenté de porter des coups ou fait des blessures, exercer ou tenter d'exercer des violences, des menaces, des tortures, des traitements cruels, inhumains et dégradants ou toute autre atteinte à l'intégrité physique ou morale de la personne humaine et propriété:

Article 8 : Les bénéficiaires de la présente Loi d'Amnistie qui continueront d'être en avec une quelconque action de rébellion; perdront le bénéfice de cette Loi et seront interdits de l'exercice de toutes activités politiques pendant une période de dix (10) ans de mise à l'épreuve,

Article 9 : Les bénéficiaires de !a présente Loi d'Amnistie, sous peine de perte du bénéfice de cette mesure sont tenus à l'obligation du respect scrupuleux de la Constitution du 27 décembre 2004, des Institutions de la République ainsi que des Autorités établies, Ils doivent se garder au strict respect de t'ordre public.

Article 10 : La présente loi d'Amnistie s'applique dans sa totalité à tous les éléments et responsables civils militaires, des groupes politico-militaires déjà identifiés et à ceux auront adhéré formellement au processus de paix en cours.

Article 11: La présente Loi d'Amnistie qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.

Fait à Bangui,

 

Partager cet article

Centrafrique-Presse.com - dans Politique