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3 septembre 2008 3 03 /09 /septembre /2008 01:38





Les Magistrats Centrafricains réunis en Assemblée Générale au sein de leur Amicale dénommée « Amicale des Magistrats Centrafricains » AMCA ;

Ont examiné en détail les deux points de presse de M. le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux tenus le vendredi 22 août 2008 diffusés sur la Radio Centrafrique en Français et en Sango ;

 Ont relevé des contrevérités, une interprétation erronée de la Constitution et des textes en vigueur par un profane non juriste et des mensonges grossiers portant sur :
- L'indépendance de la magistrature de l'ordre judiciaire ; l'inamovibilité des Magistrats du siège ; le statut de la magistrature de l'ordre judiciaire ; l'Impunité pour des fautes disciplinaires ; le défaut de la retraire dans la magistrature ; le défaut de la corrélation entre les sanctions disciplinaires et le traitement ; l'absence d'autorité des Préfets sur les juges en province ; la conditionnalité des Bailleurs de fonds pour le décaissement des trois cents milliards liée à une réforme inique du Conseil Supérieur de la Magistrature ; la prise en otage du peuple Centrafricain par les Magistrats.

 Rappellent tout en mettant en exergue les points suivants :

- la probité intellectuelle oblige le Ministère de la Justice, garde des Sceaux, non Juriste à solliciter la compétence de ses collaborateurs nommés par des textes sur toutes questions de droit car « ne dit pas le droit qui le veut « La constitution du 27 décembre 2004 consacre trois pouvoirs ; « L'indépendance du pouvoir judiciaire et l'inamovibilité des Magistrats du siège prévues par l'art 79 ne peuvent souffrir de violation et d'une interprétation erronée et à visée purement politicienne pour avoir une magistrature aux ordres ; la loi n° 96.015 du 27 Mars 1996 portant statut de la Magistrature de l'ordre judiciaire est un statut particulier et dérogatoire du statut général de la fonction publique.

Par conséquent, le Magistrat n'était pas un fonctionnaire mais un agent public de l'Etat, aucun raisonnement par analogie sous des réserves spécifiques n'est opposable aux Magistrats ; la loi n°97.031 du 10 mars portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature de l'ordre judiciaire ne consacre pas l'impunité des magistrats pour des fautes disciplinaires commises.

La saisine de cet organe disciplinaire incombe exclusivement au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; saisi de 2005 à ce jour de seize (16) dossiers disciplinaires, dix furent déjà jugés, un seul dossier en instruction et en instance de jugement et cinq dossiers classés sur instruction du Ministre de Justice (Cf. la correspondance ci-jointe). Il est donc sans équivoque que c'est le Ministre de la Justice qui organise l'impunité et non le Conseil de discipline des Magistrats de l'ordre judiciaire ; la mise à la retraite des magistrats est organisée par l'art.63 alinéa 3 de la loi n° 96.015 du 27 Mars 1996 portant statut de la magistrature de l'ordre judiciaire.

Il s'agit d'une prérogative propre et discrétionnaire du Chef de l'Etat en sa qualité de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il n'appartient nullement à un magistrat ayant déjà atteint l'âge de la retraite de se maintenir en fonction si son texte a été préparé par le Ministre de la Justice et soumis au Président de la République. Les élucubrations soulevées par le Ministre l'engagent politiquement devant la très Haute Autorité de l'Etat qui avait déjà clairement exprimé sa position sur la question ; le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux fait un discours politicien sur un défaut de corrélation entre les sanctions disciplinaires infligées aux magistrats et leur traitement.

- Pour le démentir et freiner son acharnement sur la magistrature centrafricaine, il convient de rappeler les dispositions pertinentes de l'article 74 alinéa 2 de la loi portant statut de la Magistrature de l'ordre judiciaire à ce sujet : « l'interdiction temporaire comporte privation du droit au traitement, à l'exception des allocations familiales » ; le Ministre de la Justice a également donné une interprétation complaisante des relations de collaboration entre les Chefs de juridictions en province et les Préfets au mépris de l'article 159 de l'ordonnance n°88/006 du 12 Février 1988 relative à l'organisation des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives qui précise que : « Le préfet dépositaire dans sa circonscription des pouvoirs de l'Etat, est le représentant de chacun des Ministres… Toutefois, tout ce qui relève du domaine judiciaire échappe à toute délégation de pouvoir » ; l'ignorance d'une telle disposition par celui-là même qui est le Conseiller Juridique de tous les autres départements ministériels au sens du Décret portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice et fixant les attributions du Ministre, est explicative de toutes les violations des textes depuis sa nomination à la Justice ;

 -Le Ministre de la Justice a aussi prononcé un discours démagogique et machiavélique en conditionnant le décaissement des trois cents milliards promis à Bruxelles par les Bailleurs de fonds à une réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature tout en soutenant à tort que les magistrats ont pris le peuple en otage.

 Une telle déclaration émanant d'une autorité qui méconnaît gravement le mécanisme de financement des pays en voie de développement et le principe de mobilisation des ressources dans le cadre du Document Stratégique pour la réduction de la Pauvreté suscite des interrogations sur la présence d'un tel élément parmi les Hauts dirigeants de la République et confirme de manière éclatante la légèreté avec laquelle son projet de loi a été confectionné ;

-De tout ce qui précède, les Magistrats Centrafricains :

-Protestent contre la censure par radio Centrafrique de leur droit de réponse ;
- Dénoncent les manœuvres dolosive et machiavéliques du Ministre de la Justice tendant à violer la constitution de la République au détriment des prérogatives du pouvoir judiciaire ;
- Rappellent qu'il est cependant éloquent que seule une justice indépendante et une sécurité juridique et judiciaire constituent le gage d'un développement économique harmonieux et durable dans un pays comme le nôtre ;

- Demandent aux Elus de la Nation de prendre leur responsabilité conformément à la déclaration du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux qui, à la Ponce Pilate affirme maintenant qu'il appartient aux Députés de trancher ;

Prennent à témoin tant la Communauté Nationale qu'Internationale d'un retour dans un pays sans justice indépendante.

Fait à Bangui, le 29 août 2008


L'Assemblée Générale

 

 

 

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