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27 août 2008 3 27 /08 /août /2008 02:59




DECLARATION DES ORGANISATIONS DE PROMOTION ET DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME RELATIVE AU PROJET DE LOI SUR LA REFORME DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

 

 

Le Gouvernement centrafricain a soumis à l’Assemblée Nationale réunie en session extra ordinaire depuis le 1er août 2008 un projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de l’ordre judiciaire. Ce projet de loi a suscité la désapprobation de l’ensemble  du corps  judiciaire.

 

En effet, au delà des motifs apparents présentés par le Gouvernement, ce projet est une tentative de main mise du Pouvoir Exécutif sur le Pouvoir Judiciaire en ce qu’il :

-          modifie la composition du CSM en donnant une majorité mécanique au profit de l’exécutif ;

-          permet à l’Exécutif de s’ingérer systématiquement dans le traitement des dossiers et  des affaires juridictionnelles ;

-          modifie les modalités de nomination des magistrats en réduisant significativement  les pouvoirs du CSM dans ce domaine ;

-          affaiblit le principe de l’inamovibilité des magistrats et de leur indépendance en violation des Directives des Nations Unies sur l’indépendance des Magistrats du siège et de la Constitution ;

 

Les ONG des Droits de l’Homme demandent au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale le retrait de ce projet, qui, s’il était adopté en l’état, mettra définitivement un terme au principe de l’indépendance de la Justice déjà largement entamé et  constituera un véritable obstacle pour la garantie des droits du Peuple  et des investisseurs en République Centrafricaine.

 

Elles prient le Gouvernement de procéder à une large concertation  avant d’engager une telle réforme qui touche au principe de séparation de pouvoir  prévu dans la Constitution du 27 décembre 2004.

 

 

 

Fait à Bangui le 26 août 2008

 

Ont signé

 

ACAT-RCA, Bruno Hyacinthe GBIEGBA

 

AFJC, Lydie Euloge MBELLET KOUNDJA

 

LCDH, Nganatoua Wanfiyo GOUNGAYE

 

MDDH, Adolphe NGOUYOMBO

 

OCDH, Mathias Barthélemy MOROUBA

 

RONGDH, Marie Edith DOUZIMA LAWSON

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Centrafrique-Presse.com - dans Politique