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31 juillet 2008 4 31 /07 /juillet /2008 22:29





NOTE À LA TRES HAUTE ATTENTION DES  HONORABLES ELUS DE LA NATION CENTRAFRICAINE

Objet : Demande de retrait de l’ordre du jour du Projet de loi modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 97.031 du 10 mars 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature de l’Ordre Judiciaire.


Honorables Députés,


Les Magistrats Centrafricains, réunis en assemblée Générale Extraordinaire au Plais de Justice de Bangui, ont l’honneur de vous exposer ce qui suit :

 

 Les Etats Généraux de la Justice, qui se sont déroulés du 17 au 20 octobre 2007, avaient adopté plusieurs recommandations destinées à rendre la Justice Centrafricaine plus humaine, plus juste et plus efficace.


Un Comité de suivi devrait être mis en place pour prioriser ces recommandations afin d’apporter une solution durable aux nombreux problèmes de notre Justice. Ce document appelle de la part des Magistrats centrafricains les observations suivantes :

 

 1. Aux termes de l’article 78 alinéa 1er de la Constitution de la République Centrafricaine du 27 décembre 2004, « La Justice constitue un pouvoir indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif ». Ce principe est contenu dans les instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par notre pays qui dispose en substance que «  l’indépendance de la magistrature est garantie par l’Etat et énoncée dans la Constitution ou les législations nationales ; il incombe à toutes les institutions gouvernementales et autres de respecter l’indépendance de la magistrature » ;

 

 2. L’article 80 de la Constitution dispose : « le Président de la République est le garant de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire. Il est assisté à cet effet par le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Commission consultative du Conseil d’Etat et la Conférence des Présidents et du Procureur Général de la Cour des Comptes qu’il préside. Le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Commission Consultative du Conseil d’Etat et la Conférence des présidents et du Procureur Général de la Cour des comptes, veillent sur la gestion de la carrière des magistrats et sur l’indépendance de la magistrature… » ;

 

 3. Le Conseil Supérieur de la magistrature, étant un organe de gestion de la carrière des Magistrats et qui veille sur l’indépendance de la magistrature, son organisation et son fonctionnement doivent être mûrement  réfléchis à la lumière de l’évolution de la justice
 contemporaine.

 4. La composition figurant dans le projet de loi à vous soumise constitue un véritable recul dans le mode judiciaire. En effet, outre les 9 membres de droit, qui seront des magistrats en raison des hautes fonctions qu’ils occupent dans la hiérarchie judiciaire, quatorze autres membres feront désormais partie de ce Conseil dont deux magistrats élus et douze autres personnalités n’appartenant pas au corps judiciaire ; de sorte qu’il y aura quatorze membres non magistrats pour onze magistrats.

 

 Cette augmentation subite de l’effectif des non magistrats reflète la volonté politique de violer le sacro saint principe de l’indépendance de la magistrature, ce qui constitue un danger pour toute démocratie ;



 5. Parmi les douze personnalités n’appartenant pas au corps judiciaire, six seront désignées par le Président de la République et six par le Président de l’Assemblée nationale. Au cas où ce texte serait adopté, le Conseil Supérieur de la magistrature sera géré par l’Assemblée Nationale et le Président de la République. La Magistrature de l’Ordre judiciaire, n’étant pas une juridiction politique à l’instar de la Cour Constitutionnelle et de la Haute Cour de Justice, une telle disposition porterait gravement atteinte à l’équilibre des pouvoirs dans l’Etat et créerait une insécurité judiciaire susceptible de décourager les investissements privés ;

 6. Désormais, avec l’adoption d’un tel texte, le Conseil Supérieur de la Magistrature de l’Ordre Judiciaire sera privé de son avis pour la nomination des magistrats du parquet des Cours d’Appel et des Tribunaux ainsi que tous les magistrats assumant les fonctions de Directeur de Cabinet, de Chargés de Mission, d’Inspecteur Général des Services Judiciaires, d’Inspecteurs des Services Judiciaires, de Directeurs Généraux, de Directeurs et de Chefs de Service au Ministère de la Justice. Ainsi, la carrière de ces magistrats suivra désormais la volonté d’un ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui pourra agir comme il l’entend à l’égard d’un magistrat du Ministère Public qui ne serait pas à sa solde ; cette disposition est en contradiction flagrante avec les principes directeurs des Nations Unies sur le rôle des magistrats du Ministère Public qui recommandent aux Etats d’avoir le même organe de gestion de carrière  des magistrats du siège et du Parquet. Ce sera un recul terrible pour la justice centrafricaine, puisque une disposition pareille pour la discipline des magistrats du Parquet a été supprimée dans notre pays depuis 1997 ;



 7. Désormais également, c’est le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux qui attribue les distinctions honorifiques aux magistrats et non le Président de la République après avis du Conseil Supérieur, ce en violation des dispositions de l’article 22 in fine de la Constitution qui précise : « Il ( le Président de la République) confère les distinctions honorifiques de la République » ; Al. C’est lui qui autorisera la mise en détachement et la disponibilité des magistrats ; ce qui signifie que certains magistrats n’auront aucune chance d’avoir des distinctions honorifiques et d’aller en détachement et/ou d’obtenir la mise en disponibilité.
 D’ailleurs la démission, la mise à la retraite et l’honorariat ayant été retiré de la loi, il ne restera qu’aux magistrats subissant cette discrimination de démissionner ;

 

 8. L’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature pour les propositions de nomination, faites par le Ministre de la Justice, des magistrats du siège n’est plus que consultatif ; ce qui signifie que l’avis du Conseil ne peut en aucun cas lier le Ministre de la Justice ; ce qui est contraire au principe constitutionnel de l’inamovibilité des magistrats du siège.

 9. La magistrature étant hiérarchisée, le projet de loi a encore introduit une entorse très grave susceptible de paralyser le fonctionnement du ministère de la Justice, puisque désormais il sera fait exception au principe des statuts sur l’ancienneté en ce qui concerne les nominations aux fonctions de Directeur de cabinet, de Chargés de mission, d’Inspecteur Général, d’Inspecteurs, de Directeurs Généraux, de Directeurs et de Chefs de service au ministère de la Justice ; un plus jeune pourra désormais être nommé Directeur de Cabinet, Chargé de mission, Inspecteur Général des services judiciaires, Directeur Général des Services Judiciaires pour diriger des magistrats hors hiérarchie sans pour autant que les différentes lois sur le Statut de la magistrature, les textes organiques du ministère et de l’Inspection Générale des Services judiciaires ainsi que la préséance au sein du corps judiciaire ne soient modifiés ;

 

 10. Le Directeur Général des Services judiciaires désormais pourra ne pas être Magistrat, puisque le mot Magistrat devant Directeur Général des Services judiciaires est retiré du projet ;

 11. Le procès verbal de chaque séance du Conseil Supérieur de la magistrature sera dorénavant signé du Président de la République ou son  suppléant, du Ministre de la Justice et du Secrétaire de séance ; autrement dit, le Président de la République peut se faire représenter par une autre personnalité non membre et non  prévue par la loi ;

 

 12. Le ministre de la Justice peut interdire à un magistrat l’exercice de ses fonctions lors de la saisine du Conseil de discipline sans obtenir l’avis préalable de cet organe, ce qui ouvrirait la voie à des règlements de compte ;

 

 13. Aux termes de l’article 80 de la Constitution, il appartenait au Chef de l’Etat, Président de la République, Président du conseil Supérieur de la magistrature, en cas de réforme dans le fonctionnement de la Magistrature de créer, par décret, un comité ou une commission chargé de se pencher sur la réforme voulue.

 

 14. Enfin, il faut noter que ce projet de loi est le plagiat des anciens textes coloniaux au sortir de la seconde guerre mondiale qui ont fait l’objet de sévères critiques en leur temps.
 De telles dispositions, non examinées par un comité élargi aux magistrats et à d’autres professions juridiques et judiciaires susceptibles d’apporter des contributions éclairées, sont constitutives d’immixtion flagrante dans l’indépendance du pouvoir judiciaire et sont de nature à phagocyter définitivement la Justice Centrafricaine, seul rempart pour tous.

 Aussi, les magistrats centrafricains, réunis en Assemblée Générale extraordinaire, vous suggéreraient-ils de bien vouloir renvoyer ledit projet au Gouvernement pour un meilleur examen par les spécialistes des questions de Justice avant examen et adoption par votre auguste Assemblée Nationale.



 Recevez, Honorables Elus de la Nation, les considérations distinguées de tout le Corps Judiciaire.

 Pour l’Assemblée Générale de Magistrats




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