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23 juin 2008 1 23 /06 /juin /2008 00:24



ACCORD  DE PAIX GLOBAL

 

 

Entre

 

Le Gouvernement de la République Centrafricaine

 

Et

 

Les Mouvements  politico-militaires centrafricains désignés ci après :

 

Armée Populaire pour la Restauration de la Démocratie (APRD)

 

 

Union des Forces Démocratiques et Républicaines

 

                            

 Préambule

 

Considérant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de l’Union Africaine,         de la Communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD), de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) et des Résolutions nationales relatives au règlement pacifique des conflits, notamment les Recommandations fortes du Dialogue National et le Code de Bonne Conduite ;

 

Vu la Constitution de la République Centrafricaine du 27 décembre 2004

 

Considérant que la tolérance et le dialogue constituent le socle de la paix et de l’unité nationale ;

 

 

Résolus à consolider l’Etat de droit, la bonne Gouvernance, ayant pour corollaire le progrès social, le plein exercice des libertés fondamentales dans les conditions fixées par la loi ;

 

 

Vu l’Accord de Paix de Libreville signé le 9 mai 2008 entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et l’Armée Populaire pour la Restauration de la Démocratie.

 

Vu  l’Accord de Paix de Birao signé le 13 avril 2007 entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et l’Union des Forces Républicaines et démocratiques.

 

 

Considérant la volonté constante de Son Excellence, Le Général d’Armée François BOZIZE, Président de la République, Chef de l’Etat, réitérée dans son discours à la nation le 31 Décembre 2006, de promouvoir la tolérance, le dialogue et la réconciliation de toutes les filles et de tous les fils de Centrafrique ;

Considérant la volonté de tous les acteurs de la vie politiques et de la Société civile Centrafricaine d’aller

 

 au dialogue politique inclusif ;

Répondant aux efforts de médiation de Leurs Excellences El HADJ OMAR BONGO ONDIMBA Président de la République Gabonaise, Président du Comité ad-hoc dans l’espace CEMAC sur les questions Centrafricaines et  MOHAMMAR AL KHADAFI guide de la Révolution d’El FATAH, Haut médiateur permanent de la paix dans l’espace CEN-SAD 

Le Gouvernement de la République Centrafricaine et les Mouvements politico- militaires sus désignés

 

 

Conviennent de ce qui suit :

 

 

Art 1er :

La confirmation de leur engagement à respecter le cessez le feu déjà obtenu par les précédents accords.

 

 

Art  2 :

La promulgation d’une loi d’amnistie générale à l’endroit des militaires, des  combattants et des civils des mouvements politico-militaire APRD, et UFDR  pour des crimes et délits poursuivis devant les juridictions nationales centrafricaines à l’exception des crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale internationale.

 

Art 3 :

Réhabilitation dans leurs droits des militaires centrafricains radiés pour des faits liés à la rébellion et des

fonctionnaires civils de l’APRD, et de l’UFDR  dans leur formation et corps d’origine 

 

Art 4 :

Le cantonnement  des troupes de l’APRD et de l’UFDR dans leurs zones actuelles, qui sera suivi d’une opération de démobilisation, de désarmement et de réinsertion avec l’appui de la Communauté Internationale. Les sites de cantonnement sont déterminés de commun accord par les Parties.

 

Art 5 :

Dès la promulgation de la Loi d’amnistie générale et la libération des prisonniers, les Combattants de l’APRD  et de l’UFDR seront placés officiellement sous la protection de la Force Multinationale  ( FOMUC) et des Forces Armées Centrafricaines (FACA)

 

 

Art 6 :

Le principe de la participation des représentants des Mouvements politico-militaires signataires du présent accord de paix globale à la gestion des affaires de l’Etat dans un esprit de réconciliation nationale, à l’issue du dialogue nationale inclusif.

 

 

Art 5:

 

Les Mouvements politiques et militaires signataires du présent Accord s’engagent formellement à renoncer à l’option militaire comme moyen de lutte politique après la promulgation de la loi d’amnistie générale. Cet engagement sera réaffirmé  à l’issue du dialogue politique inclusif par une déclaration publique.

Leur transformation ou leur fusion en parti politique se fera par simple déclaration  au Ministère de l’intérieur  et fera l’objet d’une procédure de reconnaissance  exceptionnelle dans un délai de 15 jours après le dépôt de la déclaration.

 

Art 7 :

 

Les parties signataires mettent en place un comité de suivi de l’application du présent Accord composé comme suit :

 

- Un (1) Représentant de la République Gabonaise ;

- Trois (3) Représentants du Gouvernement de la République  centrafricaine ;

- Trois (3) Représentants des Mouvements  Politico-militaires ;

- Le Représentant Spécial de Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies ;

- Le Représentant de la Francophonie.

 

 

 

Sous réserve de leur acceptation, la Comité  de Suivi peut être élargi aux Représentants des Organismes suivants :

·         CEMAC

·          FOMUC/FOMAC

·         CEEAC

·         CEN-SAD

·         Union Africaine

·         Union Européenne

 

Art 8 : Le Gouvernement Gabonais a la charge de contacter les organismes désignés à l’alinéa 2 de l’article 7 et de convoquer la première réunion du Comité de Suivi au plus tard un mois après la signature de l’Accord Global de Paix.

 

Art 9

En cas de divergence de vues sur l’application du présent Accord, l’une ou l’autre des parties peut faire recours au Comité de suivi. En cas de persistance de la divergence de vues malgré les efforts de ce Comité l’une ou l’autre partie peut faire recours au Président du Comité Ad hoc dans l’Espace CEMAC sur les questions centrafricaines dont le compromis s’impose à tous.

 

 

Art 10 :

 

Le présent Accord de paix global entre en vigueur dès sa signature.

 

 

 

Fait à Libreville  le, 21 juin 2008

 

 

 

 

                             EN  PRESENCE DE :

 

Son Excellence El Hadj Omar BONGO ONDIMBA, Président de la République Gabonaise, Président du Comité ad hoc, dans l’espace CEMAC, sur les questions centrafricaines

 

 

 

Et de Son Excellence François BOZIZE YANGOUVONDA, Président de la République Centrafricaine                                                         

 

 

 

Et de :

SEM L’Ambassadeur François Lonseny FALL Représentant Spécial du Secrétaire Générale des Nations Unies en Centrafrique :

 

Maître Djovi GALLY, Envoyé Spécial du Secrétaire Général de la Francophonie en Centrafrique :

Général Xavier Sylvestre YANGONGO, représentant des pouvoirs publics :

Honorable Laurent Gomina PAMPALI, Représentant de la Majorité Présidentielle :

Maître Henri POUZERE, Représentant l’Opposition Démocratique :

Maître Bruno Hyacinthe GBIEBGA, Représentant la Société Civile.

 

 

 

                                     Ont signé

 

Pour le Gouvernement Centrafricain                                    Pour   L’A.P.R.D

 

S.E.M. Ministre de la                                           

Communication, du Civisme,

 

Du Dialogue et de la Réconciliation

Nationale                                                                                Jean-Jacques DEMAFOUTH

 

 

 

Cyriaque GONDA

 

                                                                  

POUR l’UFDR

 

Zakaria DAMANE

                                                               

 

 

Pour le Président de la République Gabonaise, Président du Comité ad hoc, dans l’espace CEMAC, sur les questions centrafricaines

 

S.E.M. Le  ministre des Affaires Etrangère de la coopération, de la Francophonie et de l’intégration régionale.

 

 

 

               P.O. S.E.M. Le Ministre Délégué

 

 

 

 

                                                 Noël Nelson MESSONE

 

 

 

 

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