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6 août 2013 2 06 /08 /août /2013 16:53

 

 

 

 

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  1. Rappel des faits pertinents

 

            Le 10 Décembre 2013, une coalition de rebelles dénommée SELEKA a entrepris depuis le Nord du pays de prendre le Pouvoir, semant mort, viols, pillages et exactions de toutes sortes sur son passage.

 

            Le 24 Mars 2013, cette coalition de rebelles a fait son entrée triomphale à Bangui, pratiquement sans coup férir, en semant mort, viols, pillages et exactions de toutes sortes contre les populations civiles.

 

            Le 26 Mars 2013, le chef de la coalition de rebelles dénommée SELEKA a publié l’Acte Constitutionnel n°1 portant suspension de la Constitution du 27 Décembre 2004, mettant fin aux fonctions du Président de la République et du Gouvernement et s’auto – proclamant Président de la République, légiférant par ordonnances jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions.

 

            Le même jour 26 Mars 2013, le chef de la coalition de rebelles dénommée SELEKA a publié l’Acte Constitutionnel n°2 portant organisation provisoire des Pouvoirs de l’Etat, le confirmant comme Président de la République, avec un Gouvernement et un Pouvoir Judiciaire.

 

            Le 05 Avril 2013, le chef de la coalition de rebelles dénommée SELEKA devenu Président de la République a publié l’ordonnance n° 13.001 portant création, non pas du Conseil National de Transition (CNT), mais du Conseil Supérieur de la Transition (CST) composé de 97 membres.

 

            Le 13 Avril 2013, le Premier Ministre de Transition a publiée l’arrêté n° 005 portant création du Conseil National de Transition.

 

            Le même jour 13 Avril 2013, sans fixation préalable des conditions d’éligibilité ni de dépôt des candidatures, ni de mode du scrutin, ni de la majorité qualifiée ou simple le CNT s’est réuni et a élu son Bureau, ainsi que le Président de l’Etat de Transition, par acclamations ( !) pour ce dernier et à la majorité simple de la moitié des voix sur 105 Conseillers Nationaux composant le CNT pour le Président du CNT.

 

            Le 10 Mai 2013, le Premier Ministre de Transition a publié l’arrêté n° 007 modifiant et complétant les dispositions de l’arrêté n° 005 du 13 Avril 2013 portant création et composition du Conseil National de Transition, avec 105 Conseillers Nationaux.

 

            Par la suite, sur injonction des chefs d’Etat de la CEEAC, le nombre de Conseillers Nationaux a été porté de 105 à 135 sans élection subséquente d’un nouveau Bureau.

 

            Le 18 Juillet 2013, le CNT a adopté La Charte Constitutionnelle de la Transition aux termes de laquelle

 

  • Article 107 alinéa 1er

 

  • La constitution du 27 Décembre 2004, suspendue par l’Acte constitutionnel n°1 est abrogée

 

  • Les Arrêtés n° 005 et 007 créant le CST et le CNT, sont abrogés ainsi que toute disposition constitutionnelle, législative et réglementaire antérieure contraire

 

  • Article 107 alinéa 2 : Les Actes Constitutionnels n°s 1 et 2 créant un Président de la République et un Gouvernement sont abrogés

 

  • Article 102 alinéa 3 : « La période de Transition débute par une cérémonie officielle après l’entrée en vigueur de la présente Charte Constitutionnelle de Transition. Les Juges constitutionnels ensuite le Chef de l’Etat de Transition prêtent serment à l’occasion de cette cérémonie »

 

            Le 18 Juillet 2013, s’auto – proclamant à nouveau « Le Président de la République, Chef de l’Etat », et non plus « Le Président de l’Etat de Transition », le sieur Michel DJOTODIA AM NON DROKO a publié le décret n° 13.270 portant promulgation de la Charte Constitutionnelle de la Transition.

 

            Le 25 Juillet 2013, redevenant Chef de l’Etat de la Transition, le sieur Michel DJOTODIA AM NON DROKO a publié le décret n° 13.275 portant confirmation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

 

            Le 26 Juillet 2013, se maintenant Chef de l’Etat de Transition, le sieur Michel DJOTODIA AM NON DROKO a pris le décret n° 13.270 non contresigné par le Premier Ministre et portant nomination et confirmation des membres du Gouvernement. Ce décret, jamais publié nommait curieusement au point 4 un Ministre en charge de l’intérim de l’important Ministère des Eaux Forêts, Chasses et Pêches, ainsi qu’au point 6 la nomination du Président de l’Etat de Transition en qualité de Ministre de la Défense Nationale chargé de la Restructuration de l’Armée.

 

            Le même jour 26 Juillet 2013, reprenant le titre de « Président de la République, Chef de l’Etat » le sieur Michel DJOTODIA AM NON DROKO a publié le décret n° 13.277 entérinant la désignation des membres du Conseil National de Transition, désignation qui n’a pas été refaite depuis l’auto – dissolution du Conseil National de Transition.

 

            Le 03 Août 2013, le sieur Michel DJOTODIA AM NON DROKO a pris le décret portant nomination des membres du Gouvernement, décret dans lequel la fonction de Ministre de la Défense Nationale a miraculeusement disparu.

 

            Telle est la situation au moment où le Président du CNT a décidé d’organiser une consultation avec les membres du CNT pour savoir s’il y a ou non lieu de procéder à une nouvelle élection du Bureau du CNT.

 

  1. Des conséquences juridiques de la publication de la Charte constitutionnelle de la Transition

 

2-1).  De l’inexistence d’institutions

 

2.1-1)  De l’inexistence d’un Président de l’Etat de Transition

 

            Les Actes Constitutionnels n°s 1 et 2 créant la fonction de Président de la République devenu Président de l’Etat de Transition ayant été abrogés, il n’y a plus juridiquement de Président de l’Etat de Transition.

 

2.1-2)  De l’inexistence du Premier Ministre et du Gouvernement

 

            La fonction de Président de l’Etat de Transition ayant été abrogée et le sieur Michel AM NON DROKO DJOTODIA étant devenu un occupant sans droit ni titre de ladite fonction, il s’ensuit que le Premier Ministre et le Gouvernement qu’il a nommés sont des Autorités aussi illégales que lui.

 

 

2.1-3)  De l’inexistence du CNT

 

            Les arrêtés 05 et 07 créant le CNT ayant été abrogés et la Charte Constitutionnelle de la Transition disposant que la Transition ne débutera qu’après l’installation de la Cour Constitutionnelle de la Transition, il s’ensuit que l’actuel CNT est sans existence légale.

 

  1. De la nécessité juridique de nouvelles élections

 

3-1)  En ce qui concerne le Bureau du CNT

 

            Outre la question de l’élection de l’actuel Bureau sans détermination préalable des conditions d’éligibilité, du dépôt des candidatures, du mode de scrutin et de la majorité requise (qualifiée ou simple), outre le fait que le Président avait été « élu » avec moins de la moitié des voix et au moment où le CNT n’était composé que de 105 membres au lieu de 135 membres aujourd’hui, son auto – dissolution nécessite une réélection.

 

3-2)  En ce qui concerne le Président de l’Etat de Transition

 

            Le CNT qui l’avait « élu » par acclamations sans craindre de se couvrir de honte ayant été dissous et n’existant plus et le même CNT ayant dissous les Actes Constitutionnels instituant un Président de la République devenu Président de l’Etat de Transition, il va de soi qu’une fois né à nouveau de ses cendres, le CNT devra élire à nouveau un Président de l’Etat de Transition.

 

                                                            *     

Ainsi vont les choses au Merveilleux Pays des paradoxes et des Records Négatifs.

 

Maître ZARAMBAUD Assingambi

Bangui, le 06 Août 2013

 

 

A PROPOS DE LA REELECTION DU BUREAU DU CNT ET DU PRESIDENT DE LA TRANSITION par Me ZARAMBAUD

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