RCA: un ex-responsable de la Seleka devant la Cour pénale internationale

https://www.rfi.fr/f 09/12/2021 - 22:30 Avec notre correspondante à La Haye, Stéphanie Maupas

La date du procès n’est pas encore fixée. Mahamat Saïd est accusé de « crimes contre l’humanité » et de « crimes de guerre » commis lorsqu’il commandait l’Office de répression du banditisme de Bangui, en 2013, sous la présidence de Michel Djotodia. 

Les juges ont retenu sept chefs d’accusation pour des tortures, des traitements cruels, la privation de liberté, des persécutions et d’autres actes inhumains. Entre avril et août 2013, Mahamat Saïd et ses hommes auraient ciblé, sous ses ordres, les partisans supposés de l’ancien président François Bozizé.

Selon la décision des juges, les victimes étaient arrêtées, détenues et maltraitées dans les locaux de l’OCRB, la brigade de répression du banditisme. Brigade dirigée par Mahamat Saïd. Accusées d’être des mercenaires de François Bozizé, les victimes auraient été fouettées et leurs familles rançonnées.

Charges rejetées

Toutes ces accusations ont été confirmées, mais les juges ont en revanche rejeté les accusations de crimes commis au Cedad, un service de renseignements créé par le président Djotodia après sa prise de pouvoir.

Le procureur accusait Mahamat Saïd d’y avoir interrogé et maltraité au moins 33 partisans supposés de François Bozizé. Les juges ont notamment souligné que les principaux témoins n’ont pas évoqué la présence de l’accusé sur les lieux. Avant de rejeter ces charges.

Livré à la CPI en janvier 2021, Mahamat Saïd est donc désormais formellement accusé. Son procès devrait se tenir en 2022, mais les juges n’en ont pas encore arrêté la date.

Centrafrique – CPI – Affaire Said : la Chambre préliminaire II confirme partiellement les charges et renvoie le suspect en procès

https://ladepechedabidjan.info/ 9 décembre 2021

Aujourd’hui, le 9 décembre 2021, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour »), composée du juge Rosario Salvatore Aitala, juge président, du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua et de la juge Tomoko Akane, a partiellement confirmé les charges portées par le Procureur à l’encontre de M. Mahamat Said Abdel Kani (« M. Said »), ressortissant de la République centrafricaine (« RCA ») né le 25 février 1970 à Bria (RCA), et l’a renvoyé en procès devant une Chambre de première instance pour les charges confirmées.

La Chambre a conclu qu’il existe des preuves suffisantes pour établir des motifs substantiels de croire que M. Said était un membre de haut rang de la coalition Séléka et est pénalement responsable, en vertu des articles 25(3)(a) (co-perpétration directe) et 25(3) (b) (ordonner ou encourager) du Statut de Rome, de crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté, torture, autres actes inhumains et persécution) et de crimes de guerre (torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne) commis à l’Office central de répression du banditisme à Bangui (RCA) entre le 12 avril 2013 et le 30 août 2013 contre des personnes détenues perçues comme étant des partisans de l’ancien président Bozizé.

La Chambre a rejeté le reste des charges retenues contre M. Said en lien avec des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qui auraient été commis au Comité Extraordinaire pour la Défense des Acquis Démocratiques à Bangui (RCA) entre la mi-septembre 2013 et le 8 novembre 2013.

 La décision de confirmation des charges ne peut faire directement l’objet d’un appel par les parties, mais une autorisation d’appel peut être demandée à la Chambre préliminaire. La Chambre a décidé que le délai pour déposer une demande d’autorisation d’appel de cette décision sera suspendu jusqu’à ce que sa traduction en français soit notifiée par le Greffe de la CPI.

Source : ICC – CPI