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27 mai 2020 3 27 /05 /mai /2020 00:45
CONFLIT DES LOIS RATIONAE MATERIAE....par   Me Wang -You SANDO

 

CONFLIT DES LOIS RATIONAE MATERIAE ENTRE L’ARTICLE 35 DE LA CONSTITUTION ET L’ARTICLE 36 DE LA NOUVELLE LOI CONSTITUTIONNELLE

 

 

 

La prise de connaissance de la loi constitutionnelle modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 30 mars 2016 nous impose de publier le présent article afin de prévenir les autorités publiques et l’opinion centrafricaine sur le risque de blocage résultant de la nouvelle rédaction de l’article 36 de la constitution.

La révision de la constitution intervenue était destinée à améliorer les textes constitutionnels en vigueur à l’effet de combler certaines lacunes qu’ils comportent ; malheureusement, le texte de l’article 36 de la loi constitutionnelle susvisée entre en conflit avec l’article 35 de la constitution.

 

Il y a conflit des lois lorsque le juge se trouve en présence d’une situation juridique susceptible d’être régie par deux ou plusieurs lois. Nous n’attendons pas ici traiter de la littérature sur les conflits des lois dans l’espace et dans le temps qui n’est d’aucune utilité pour la problématique qui nous intéresse.

 

L’article 35 de la constitution traite de la durée et de la prorogation du mandat présidentiel et le nouvel  article 36 traite de la force majeure et de la prorogation du mandat présidentiel.

 

L’analyse de la portée de ces deux textes permet de s’interroger sur l’utilité de la révision constitutionnelle intervenue afin de suggérer la perspective d’une révision utile.

 

  1. La portée de l’article 36 de la nouvelle loi constitutionnelle au regard de l’article 35 de la constitution.

 

Aux termes de l’article 36 de la nouvelle loi constitutionnelle « Si pour cause de force majeure, le processus électoral déclenché dans les délais constitutionnels et légaux, ne va manifestement pas aboutir dans les délais prescrits, le Premier Ministre, sur rapport motivé de l’autorité nationale des élections, saisit la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle se prononce sur la force majeure invoquée. Si celle-ci est établie, la Cour Constitutionnelle se prononce sur le report et fixe la durée du glissement du calendrier électoral après avoir entendu les Institutions et les acteurs impliqués dans le processus électoral. Le Président de la République, Chef de l’Etat demeure en fonction jusqu’à l’installation du nouveau Président de la République, Chef de l’Etat élu par la Cour Constitutionnelle à la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle reportée. Pendant la durée de report de l’élection, la Constitution ne peut pas être révisée. »

 

Nous aurions aimer que le texte soit rédigé de façon simple et claire et nous suggérons de remplacer la phrase « ne va manifestement pas aboutir » par « ne peut pas aboutir » et de mettre la virgule après, « …Chef de l’Etat élu » pour ne pas donner l’impression qu’il est élu par la Cour Constitutionnelle. Ainsi, le texte pourrait s’écrire : « Si pour cause de force majeure, le processus électoral déclenché dans les délais constitutionnels et légaux, ne peut pas aboutir dans les délais prescrits, le Premier Ministre, sur rapport motivé de l’autorité nationale des élections, saisit la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle se prononce sur la force majeure invoquée. Si celle-ci est établie, la Cour Constitutionnelle se prononce sur le report et fixe la durée du glissement du calendrier électoral après avoir entendu les Institutions et les acteurs impliqués dans le processus électoral. Le Président de la République, Chef de l’Etat demeure en fonction jusqu’à l’installation du nouveau Président de la République, Chef de l’Etat élu, par la Cour Constitutionnelle à la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle reportée. Pendant la durée de report de l’élection, la Constitution ne peut pas être révisée. »

 

Ceci étant, il ressort de ce texte que la force majeure est un motif justificatif de prorogation du mandat présidentiel, alors que l’article 35 exclut tout motif quel qu’il soit.

 

En effet, l’article 35 alinéa 3 de la constitution dispose que « En aucun cas, le Président de la République ne peut exercer plus de deux (02) mandats consécutifs ou le proroger pour quelque motif que ce soit »

 

Il est clairement indiqué qu’aucune circonstance, soit elle irrésistible et imprévisible, ne peut justifier le maintien du président élu, à la tête du pays au-delà de la durée de cinq ans, et cela est valable aussi bien pour le premier mandat que pour le second. En d’autre terme, à la fin de  la période du mandat de cinq ans donné par le suffrage universel au Président de la République, il cesse d’être président élu et perd, ipso facto, toute légitimité à exercer la fonction présidentielle. Aucune autre forme de légitimité, en l’occurrence politique pour ceux qui s’attendent à entrer au gouvernement dans le cadre des accords politiques de transition, est exclue. C’est pourquoi nous avons bien souligné « ou le proroger pour quelque motif que ce soit »

 

Nous sommes ici en présence d’un texte verrouillé qui crée une situation bloquée.

 

C’est pourquoi l’insertion du cas de force majeure dans la constitution est inutile tant que la formulation de ce texte n’est pas déverrouillée.

 

 

  1. L’article 36 de la loi constitutionnelle modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 30 mars 2016 : un coup d’épée dans l’eau

 

La révision constitutionnelle tant décriée était destinée à prévoir l’extension de la durée du mandat présidentiel et législatif en Centrafrique en cas de force majeure. C’est pourquoi la force majeure est insérée dans la constitution par les articles 36 et 68 de la nouvelle loi constitutionnelle.

 

Peut-on considérer que l’objectif recherché par cette révision est atteint ? Oui en ce qui concerne l’article 68 mais absolument pas quant à l’article 36.

 

En effet, la force majeure prévue par l’article 36 de la nouvelle loi constitutionnelle est interdite par l’article 35 de la constitution qui est formel que le Président de la République ne peut pas proroger son mandat « pour quelque motif que ce soit ». Dans ces conditions, les dispositions de l’article 36 concernant la force majeure sont inopérantes.

 

La frilosité de l’Assemblée Nationale à toucher à l’article 35 de la constitution, par crainte de se heurter à l’article 153 de la constitution, l’a amenée dans cette voie sans issue, de sorte que la révision de l’article 36 est inutile et sans intérêt. Pour sortir de cette impasse, l’Assemblée Nationale est contrainte de déverrouiller l’article 35 en supprimant la phrase « ou le proroger pour quelque motif que ce soit » ; ce qui permettra l’article 36 de la loi constitutionnelle d’être opérationnelle.

Nous aimerions souligner d’une part, que l’article 47 de la constitution traite des cas de  vacances de la présidence qui sont des cas prévisibles, alors que les cas de force majeure sont imprévisibles, et d’autre part, que la force majeure est un concept juridique qui est applicable aussi bien en droit privé qu’en droit public, et l’article 7 in fine de la constitution française du 4 octobre 1958 en est une illustration : « En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et cinquante jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement. »

 

Et la Cour constitutionnelle l’a utilisée dans sa décision du 22 décembre 1961 « Décide : Article premier : La loi organique tendant à modifier l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est déclarée conforme à la Constitution en tant qu’elle ajoute aux cas déjà prévus les cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des Assemblées » (CC. 22 déc.1961, n° 61-16 DC)

 

Nous pensons que l’assemblée nationale peut, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir constituant délégué, modifier le texte de l’article 35 afin de lever le verrou qui crée un blocage constitutionnel, et nous renvoyons à ce sujet à notre précédent article sur « la légalité constitutionnelle du pouvoir constituant de l’Assemblée Nationale centrafricaine » publié dans Centrafrique Presse du 19 mai 2020.

 

Il n’est pas crédible de vouloir défendre la constitution tout en se battant pour pouvoir sortir de la constitution en faveur des accords politiques devant régir une transition tant désirée par certains hommes politiques centrafricains.

 

C’est pourquoi, il est souhaitable de revoir les textes de la loi constitutionnelle modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 30 mars 2016 avant de les promulguer.

 

  Me Wang -You SANDO

  Docteur en Droit

  Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

  Avocat inscrit à la Cour pénale internationale

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