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22 avril 2020 3 22 /04 /avril /2020 19:38
Doit-on confondre « vacance du pouvoir » et « vacuité des pouvoirs publics »  suite et fin

 

Doit-on confondre « vacance du pouvoir » et « vacuité des pouvoirs publics » en droit constitutionnel ?

 

Contribution d’un ancien ‘’DG de l’ENAM’’ à la compréhension non seulement des supputations doctrinales, mais aussi des tentatives de récupération politiciennes des risques de vacance du pouvoir, éventuellement  occasionnés par la pandémie du coronavirus en Centrafrique.

 

Ce changement du calendrier électoral permettra sans doute au nouveau président démocratiquement élu de bien s’investir dans l’organisation des élections législatives aux fins de disposer d’une majorité confortable à l’Assemblée nationale. En dehors des trois cohabitations[74] qu’a connues la France avant 2002, tous les présidents français élus après cette date ont, du fait de l’inversion du calendrier électoral, bénéficié d’une majorité confortable à l’Assemblée nationale. Plutôt que de rêver à une transition politique, pourquoi les leaders de partis politiques centrafricains, notamment ceux de l’opposition démocratique, ne réfléchiraient-ils point, à l’image du président François Bayrou, en terme de changement du calendrier électoral ? La transition politique est-elle l’unique voie de salut à emprunter pour le devenir ou l’affermissement des institutions politiques en RCA ? Comme le faisait remarquer un jour M. Clément ATTLEE, ancien premier ministre de la Grande-Bretagne, « la démocratie, c’est le gouvernement par la discussion, mais ce n’est efficace que si l’on arrive à faire en sorte que le peuple arrête de parler ». Si des rêves relatifs à une nouvelle période de transition continuent d’effleurer la pensée de certains ou de revenir dans le subconscient des autres, le Président Faustin Archange TOUADERA dont le mandat court encore peut, en vertu du devoir que lui confère la Constitution, explorer une autre piste, à savoir : recourir aux pouvoirs exceptionnels pour faire face à une situation inédite, ou imprévisible qu’est la survenance de la crise sanitaire du coronavirus. Si elle perdure, cette crise sanitaire risque d’empêcher les pouvoirs publics ou les autorités actuellement aux  commandes de l’Etat centrafricain de s’acquitter de leurs obligations constitutionnelles, notamment celle qui consiste à organiser dans le délai constitutionnel la présidentielle et les législatives.

 

  1. La possibilité pour le président de la République en fonction de recourir aux  dispositions des articles 42 et 43 de la Constitution à partir du 30 mars 2021

En partant des « conditions cumulatives » qu’il a excellemment imaginées lui-même, au sujet des pouvoirs exceptionnels du Président de la République en temps de crise, à savoir « situation anormale » et « impossibilité d’agir », notre ‘’Juriste, Administrateur des élections’’ nous a complètement embrouillé par la suite dans une « interprétation analytique »[75] dont parle le professeur Michel TROPER ; au point que d’aucuns seraient tentés d’assimiler, à l’instar de Napoléon III, ses explications à une sorte de « coquecigrue de hugoliens logorrhéiques »[76]. En effet, selon notre ‘’Juriste, Administrateur des élections’’, « on ne peut exploiter isolément l’article 42 de la constitution. Dans la logique de l’esprit du législateur et surtout dans l’ordonnancement juridique centrafricain, un texte ne peut contredire un autre à défaut d’être illégal. A fortiori, la constitution ne peut évoquer une règle et à la fois son contraire. L’article 35 alinéa 3 de la constitution est clair et formel qu’on ne peut prolonger la durée du mandat présidentiel pour quelques motifs que ce soit. L’exception prévue à l’article 42 pour une loi d’habilitation pour légiférer par ordonnance concerne les domaines qui relèvent de la loi énumérés à l’article 80 de la constitution. Dans l’esprit du législateur, l’article 42 est une exception à l’article 41 qui impose une révision constitutionnelle par référendum ».

 

A partir des deux « conditions cumulatives » imaginées par notre ‘’Juriste, Administrateur des élections’’, il convient de répondre aux différentes questions ci-après soulevées récemment par des consommateurs de ngouli du quartier Ouango, situé dans le 7è Arrondissement de Bangui : primo, la crise sanitaire du coronavirus, qui affecte à une vitesse vertigineuse la vie des citoyens du monde entier, est-elle une  situation normale ou « anormale » ? Secundo, ayant un devoir constitutionnel d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président Faustin Archange TOUADERA, dont le mandat court encore, doit-il, en cas de nécessité, faire la politique de l’autruche et s’abstenir de recourir aux pouvoirs exceptionnels prévus aux articles 42 et 43 de la Constitution ? Pour reprendre un leitmotiv préféré  de notre ‘’Juriste, Administrateur des élections’’, tout en paraphrasant le professeur Jean Dubois de GAUDUSSON de l’Université de Bordeaux, il importe de lui dire « attention ! », interpréter la Constitution centrafricaine « sans culture constitutionnelle n’est que ruine du constitutionnalisme »[77].

 

Monsieur le « Juriste, Administrateur des élections », comme le faisait remarquer le général de Gaulle, au cours de sa conférence de presse du 31 janvier 1964, « une Constitution, c’est un esprit, des institutions et une pratique »[78]. Aussi me plaît-il de vous rappeler que dans « l’esprit » des rédacteurs de la Constitution centrafricaine du 30 mars 2016, il n’existe aucune contradiction possible quant à une éventuelle utilisation « pratique », pragmatique et, j’ajouterais, circonstancielles des articles 33 al.2, 42 et 43 de cette loi fondamentale par le Président de la République, Chef de l’Etat, qui par la volonté du peuple centrafricain occupe la plus haute « institution » de l’Etat. Ainsi, loin de passer pour une usurpation de fonction, les pouvoirs exceptionnels s’apparentent plutôt à une « appropriation du pouvoir en tant de crise »[79] aux fins de parer à vide institutionnel. Par ailleurs, l’article 33 al. 2 de la Constitution de 2016 impose au Président de la République un devoir cardinal vis-à-vis du peuple centrafricain. En effet, au-delà de veiller au respect de la Constitution, le Président de la République « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité et la pérennité de l’Etat ».

 

Sur la base de cet article 33 al.2, Monsieur le ‘’Juriste, Administrateur des élections’’, et dans un souci louable de pallier au risque de vacance du pouvoir que pourrait éventuellement occasionner la crise sanitaire du coronavirus, le Chef de l’Etat encore en fonction peut, à l’image des Sénateurs de la Rome antique ou du Maréchal PETAIN en 1940[80], recourir aux dispositions des articles 42 et 43 de la Constitution de 2016. C’est « l’esprit » véritable, pour ne pas dire authentique de ces dispositions. Dissipons par la même occasion une confusion entretenue dans l’esprit des Centrafricains par certains politiciens : il ne sera pas question pour le Chef de l’Etat de recourir éventuellement aux dispositions des articles 42 et 43  pour se maintenir au pouvoir, mais pour  « assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité et la pérennité de l’Etat ». Au demeurant, il faut bien qu’on se le dise franchement entre nous : conformément à la Constitution le Professeur Faustin Archange TOUADERA, actuel Président de la République, n’a-t-il point le droit de se représenter aux prochaines consultations électorales en vue de briguer, si possible, non ‘’un deuxième’’, mais ‘’un second’’ mandat ? Pour quelle raison ce futur présidentiable devrait-il alors, pour emprunter un vocabulaire de ses homologues André CABANIS et Michel Louis MARTIN, professeurs à l’Université Toulouse I Sciences sociales, tripatouiller dans la Constitution pour sa « pérennisation »[81] à la tête de l’Etat centrafricain ? Dans l’éventualité d’une crise grave, telle la crise du coronavirus, les articles évoqués ci-dessus donnent au Président de la République des pouvoirs exceptionnels, appelés aussi par la doctrine des « pouvoirs de crise »[82]. En dehors de cette solution, trois autres formules subsistent : l’état de siège, l’état d’urgence et la jurisprudence à laquelle vous avez fait allusion, à savoir la jurisprudence dite des « circonstances exceptionnelles »[83], élaborée, à l’occasion de la première guerre mondiale par le Conseil d’Etat français.

 

Au cas où l’épidémie du coronavirus sévirait jusqu’au 27 décembre, et que, de par son arbitrage personnel, le Président Faustin Archange TOUADERA soit obligé de recourir aux pouvoirs exceptionnels prévus par la Constitution, serait-il opportun de conseiller ou d’encourager le grand Démocrate Joseph BEDOUNGUA à saisir illico presto la Cour constitutionnelle aux fins d’une vérification de la constitutionnalité de la démarche du Chef de l’Etat ? Sans vouloir dissuader le grand Démocrate Joseph BEDOUNGA de sa témérité, force est de lui faire remarquer que dans la célèbre affaire Heyriès[84], mise en relief par notre ‘’Juriste, Administrateur des élections’’, le Conseil d’Etat français a admis que le Président de la République doit « veiller à ce qu’à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner et à ce que les difficultés résultant de la guerre n’en paralyse pas la marche ». Au nombre de ces difficultés, on pourrait aussi ajouter celles qui résulteraient de la pandémie du coronavirus. Comme le mentionne par ailleurs un Maître de conférences à l’Université de Paris VIII, l’équivalent de l’article 43, à savoir « l’article 16 de la Constitution française attribue les pleins pouvoirs au président de la République qui se substitue en l’espèce à toute autorité légale et notamment au Premier ministre. Cet article a été appliqué à une seule occasion en 1961 pendant six mois en raison de la situation algérienne. » Au pays du président POUTINE, « le président de la Fédération peut mettre en œuvre des pouvoirs spéciaux après une simple notification à l’Assemblée fédérale, qu’il s’agisse de l’état d’exception prévu à l’article 88, ou de l’état de siège contenu à l’article 87-2 en cas d’agression contre la Fédération ou de menace directe d’agression »[85].

 

            Pour calmer l’inqiétude de mes très chers compatriotes, consommateurs de ngouli, bilibili, duma et ngbako (dénommé aussi boga au niveau du Km5) dans les quatre coins de Bangui ainsi que ceux de nos provinces, qui attendent impatiemment des éléments de réponses aux questions juridiques qu’ils ne cessent de soulever à l’occasion de leur retrouvaille de beuverie, cette jurisprudence est l’application de la « théorie de la nécessité », en vertu de laquelle, lorsque le législateur n’a pas prévu de dispositions spécifiques pour les temps de crise, la seule nécessité habilite le Président de la République à prendre les mesures qui s’imposent (« nécessité fait la loi »). Si l’on peut souscrire au point de vue du premier candidat à l’élection présidentielle de 2020 selon lequel « tout le monde savait que les prochaines élections générales se tiendraient 5 ans après, avant le 30 mars 2021 »[86], en revanche, force est de relever que tout le monde ne pouvait savoir que le coronavirus allait faire irruption entre décembre 2019 et décembre 2020. Même les devins-guérisseurs d’Afrique noire, dont M. Jacques LANTIER déplore à raison l’ignorance ou le rejet en bloc de leur culture magique par les sociétés technocratiques modernes[87], n’avaient pas vu venir le coronavirus.

 

Sur le plan juridique, la Constitution du 30 mars 2016 n’a prévu aucune  disposition relative à la survenance de la pandémie du coronavirus. Par conséquent, le président Faustin Archange TOUADERA peut, au titre des mesures qui s’imposent et conformément aux dispositions de l’article 42 de la Constitution de 2016, demander à l’Assemblée nationale, et ce à compter, par exemple, du 30 mars 2021, l’autorisation de prendre, par ordonnances, des mesures qui sont normalement du ressort de la loi. En procédant de la sorte, il faciliterait, pour emprunter un néologisme récemment forgé par un constitutionnaliste, le « continuisme »[88] de son mandat sans la moindre once d’illégalité. Assumant ainsi ses responsabilités en périodede crise sanitaire extrêmement grave, le recours salutaire du président centrafricain en exercice à des mécanismes prévus dans Constitution devra-t-il être interprété ou taxé de « dérive caudilliste »[89] ? A cette question, le professeur Georges VEDEL répond péremptoirement par la négative dans son Manuel élémentaire de droit constitutionnel. Sur la légalité du Gouvernement de Pétain, écrit en effet ce professeur : « Du 16 juin au 10 juillet 1940, la légalité du Gouvernement Pétain est incontestable. Pendant cette période, la Constitution de 1875 a été correctement appliquée, le Cabinet Pétain formé selon la procédure régulière. S’il ne s’est pas présenté devant les chambres selon l’usage c’est parce que celles-ci, à raison des circonstances, ne pouvaient se réunir »[90].

 

Lorsque le Président Faustin Archange TOUADERA aura régulièrement eu recours à des pouvoirs exceptionnels, des mesures exigées par les circonstances peuvent aussitôt être prises pour le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, notamment la prorogation par ordonnances des mandats aussi bien du Président de la République que des députés, sans oublier celui des membres de l’ANE. De la sorte, le Chef de l’Etat centrafricain pourrait aussi se prémunir contre toute tentative d’implosion de son régime, telle que cela ressort « des rêveries »[91] d’un groupe d’experts du Centre d’analyse du Quai d’Orsay[92]. En effet, poussant le bouchon du vin de la diplomatie française trop loi, les experts du Quai d’Orsay opinent que « Face au discrédit des élites politiques, il convient de trouver d'autres interlocuteurs africains pour affronter cette crise aux conséquences politiques ». Appartient-il à groupuscule d’experts du Quai d’Orsay de « trouver des interlocuteurs à la fois fiables et légitimes pour compenser la possible faillite des Etats » africains ? De  telles déclarations imprégnées incontestablement d’une « saveur coloniale »[93], pour emprunter l’expression de la Professeure Isabelle DUPLESSIS, doivent être proscrites du langage des diplomates français que tous les Africains respectent. Car, il appartient au peuple africain de « trouver des interlocuteurs » pour la France, et non le contraire. Heureusement, dans son entretien[94] sur les antennes de Radio France International, le Président Emmanuel MACRON est venu recadrer les rêveries des experts du Quai d’Orsay par des propositions concrètes et salutaires pour la santé économique des pays africains ébranlée par la pandémie du coronavirus.

 

En définitive, il existe des solutions juridiques et des solutions politiques au risque de vacance du pouvoir que pourrait éventuellement occasionner en Centrafrique la crise du COVID-19. Mais persuadé que Son Excellence, le Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, est un fervent partisan de la politique de la main tendue, son arbitrage l’inclinera à privilégier le moment venu des solutions politiques, à savoir : concertation avec les forces vives de la nation, mise en place non d’un Gouvernement d’Union nationale (GUN) qui, à notre avis, relève d’un « anachronisme »[95] institutionnel, mais d’un Gouvernement d’Action pour la Paix et la Réconciliation nationale (GAPRN) en Centrafrique, au détriment des solutions juridiques prévues aux articles 42 et 43 de la Constitution du 30 mars 2016.

 

Bangui, le 17 avril 2020

 

                    Alexis N’DUI-YABELA

Maître de Conférences à l’Université de Bangui 


 
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