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27 février 2020 4 27 /02 /février /2020 01:37

 

Références bibliographiques de l'article du Pr Alexis N'DUI YABELA sur la décision de la Cour constitutionnelle annulant le décret relatif à la création d’une Délégation générale des Grands Travaux et des Investissements stratégiques en République centrafricaine

 

[1] Voir J. Catsiapis,  Guide de droit administratif, Paris, 2ème édition Ellipses Edition Marketing S.A, 2009, p.12. « L’acte administratif unilatéral est juridiquement parfait dès sa signature par l’autorité administrative compétente ».

[2] D. Truchet, Droit administratif, Paris, 2ème édition mise à jour, puf coll. « Thémis », 2009, p.230.

[3] J. Chevalier, « La place de l’administration dans la production des normes », in Droits et sociétés, n°79, 2011, p.627.

[4] Voir le tout premier vers ci-après de l’hymne national de la République Centrafrique : « O Centrafrique, au Berceau des Bantous… ». Une métaphore utilisée par l’auteur compositeur de l’hymne national (le feu président Barthélémy Boganda)  pour désigner la République Centrafricaine (RCA) ou le Centrafrique. Le Berceau des Bantous est donc un autre nom de la RCA.

[5] Il s’agit du décret n°19.355 du 17 décembre 2019.

[6] Voir Ph. Reinhard, La Politique pour les Nuls, Paris, Editions First, 2007, p.95. Selon cet ancien élève de l’Ecole Nationale d’Administration de Paris, la mission du Secrétariat Général du Gouvernement « est d’ordre plus administratif  que politique. Sa tâche est de conseiller le Premier ministre au plan juridique. Il prépare par ailleurs l’ordre du jour du conseil des ministres (auquel le secrétaire général assiste) et intervient quotidiennement dans la procédure législative… »

[7] Voir chronique de B. Selembi Doudou intitulée, « Centrafrique : la décision de la Cour constitutionnelle annulant le décret portant création d’une Délégation générale des grands travaux interpelle-t-elle la Haute Cour de Justice ? », disponible en ligne à l’adresse : https://corbeaunews-centrafrique.com/centrafrique-la-decision-de-la-cour-constitutionnelle-annulant-le-decret-portant-creation-dune-delegation-generale-des-grands-travaux-interpelle-t-elle-la-haute-cour-de-justice/, consultée le 10/02/2020.

[8] Voir G. Moloma, « La victoire politique et juridique du leader du MDREC Joseph Bendounga », in Nouvel Espoir n°964 du 03 février 2020, p.6.

[9] Voir « Déclaration de la Cour constitutionnelle à l’occasion de l’examen du décret portant création de la ‘’Délégation générale des Grands Travaux et des Investissements stratégiques’’ », p.1.

[10] Il s’agit de l’arrêté N° 058/PM/19 du 18 novembre 2019, portant création d’un Comité stratégique d’appui au processus électoral en République Centrafricaine.

[11] Voir Décision N°002/CC/20 du 30 janvier 2020, p.3 ; disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.centrafriqueledefi.com/pages/politique-diplomatie-3/centrafrique-la-cour-constitutionnelle-decide.html, consulté le 11/02/2020.

[12] Sur ce point, voir notamment : M. Debène, Les droits des profs, Paris, Editions Dalloz, Coll. « A savoir », 2012, pp.62-65 ; D. Kuri et J.-P. Marguenaud, « Le droit à la liberté d’expression des universitaires », in D. du 23 décembre 2010-n°44, p.2921-2927; Jean Morange, « La liberté du Professeur des Facultés de Droit », in Le droit administratif : permanences et convergences, Mélanges en l’honneur de Jean-François LACHAUME, Paris, Dalloz, 2007, pp.755-775 ; C. Moniolle, « Indépendance et liberté d’expression des enseignants-chercheurs », AJDA, 2001, n°3, p.226 et s. ; et enfin l’article 44 du décret n°06.156  de 10 mai 2006 « fixant les dispositions particulières applicables au cadre de l’enseignement supérieur » de la République centrafricaine  qui dispose : « L’enseignant du Supérieur jouit, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, de la liberté scientifique et de la liberté d’expression ».

[13] Voir article 95 de Constitution centrafricaine du 30 mars 2016.

[14]Voir P. Türk, Principes fondamentaux de droit constitutionnel, Paris 7ème édition 2014-2015, à jour de tous les textes et dernières actualités constitutionnelles, Gualino éditeur, Lextenso éditions, Coll. « MEMENTOS LMD », 2014, pp.80-81 ; ou encore, E. Olivia, Droit constitutionnel, Paris, 3ème éditions Dalloz, Coll. « Aide-mémoire », 2002, p.15.

[15] Voir A. Rey et S. Chantreau, Dictionnaire des expressions et locutions, Paris, 2ème édition mise à jour, Dictionnaires LE ROBERT/VUEF, Coll. « les usuels », 2002, V° « Pouvoir », p.661.

[16] Voir J.-A. Dedet, « La Cour constitutionnelle entre fraude à la Constitution et un mépris scientifique tragique de la compétence du Conseil d’Etat en matière de contentieux des actes administratifs », in Médias Plus N°2303 du lundi 10 février 2020, p.2.

[17] Voir Loi organique N°95.0012 du 23 décembre 1995.

[18] Pour l’essentiel, voir Ph. Blachèr, Droit constitutionnel (2018-2019), Paris, 5ème édition, A jour du projet de réforme 2018, Hachette Livre, Coll. « Les Fondamentaux », 2018, pp.39-42 ; J. Gicquel et J.-E. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, 29ème édition LGDJ/Lextenso éditions, 2015, p.769 ; L. Favoreu et al., Droit constitutionnel, Paris, 16ème édition Dalloz, Coll. « Droit public-Science politique, 2014, p.356.

[19] Décision de la Cour constitutionnelle précitée, p.2

[20] Voir P. Gélard, « Quelques conseils aux constitutionnalistes de droit comparé », in Renouveau du Droit constitutionnel. Mélanges en l’honneur de Louis Favoreu, Dalloz, 2007, pp.705-711.

[21] Voir chronique de B. Selembi Doudou précitée.

[22] Pour des renseignements détaillés sur la QPC, se reporter à l’ouvrage de G. Carcassonne et O. Duhamel intitulé, QPC La question prioritaire de constitutionnalité, Paris, Editions Dalloz, coll. « A savoir », 2011, 148p.

[23] Voir M.-A. Cohendet, Droit constitutionnel. Cours. Travaux dirigés. Conseils de méthode. Exercices. Sujets d’examen corrigés, Paris, LGDJ, Lextenso éditions, Coll. « COURS », 2013, pp.181-182.

[24] Voir B. Layire, « Il n’y a de science que critique », in Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2015, pp.27-35.

[25] Voir P. Fraisseix, Droit constitutionnel, Paris, Librairie Vuibert, Coll. « DYNA’SUP », 2006, p.303. Dans son ouvrage, ce maître de conférences à l’université de Paris VIII explique qu’en France, débordant largement ses compétences d’attribution et le texte même de la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel a inventé la technique de  l’ « autosaisine », de la censure « virtuelle » et de l’ « effet cliquet ».

[26] Voir chronique de H. Themona intitulée, « Centrafrique : La Cour constitutionnelle rame contre le président Toudéra en rendant une décision contre l’intérêt de la Nation », disponible en ligne à l’adresse : http :// www.lepotentielcentrafricain.com, consulté le 05 février 2020.

[27] Voir Molière œuvres complètes 4, Paris, Garnier Flammarion, 1965, p. 298. Se reporter notamment à la pièce intitulée  Les Femmes savantes, Acte premier scène I. Réplique d’Armande à Henriette : « Mon Dieu, que votre esprit est d’un étage bas ! »

[28] Voir G. Merland et al., Objectif Concours Fonction publique. Les fiches Droit constitutionnel. Droit administratif Catégorie A, Paris, Hachette Livre, 2009, pp.95-96.

[29] A. Cabanis et M.-L. Martin, «Un espace d’isomorphisme constitutionnel: l’Afrique francophone », Mélanges Dmitri Georges Lavroff, Paris, Dalloz, 2005, pp.343- 357

[30] Pour l’essentiel, voir : J. Morand-Deviller, Droit administratif. Cours. Thèmes de réflexion. Commentaires d’arrêts avec corrigés, Paris, 11ème édition, Montchrestien, Lextenso éditions, Coll. « COURS LMD », 2009, pp.276-279 ; C. Logéat et C. Paillard, Droit administratif général. Exercices corrigés, Paris, Armand Colin, Coll. « Cursus », 2008, pp.17-22.

[31] Cf. CE Sect, 6 nov. 1936, Arrighi, Leb., p.966.

[32] Cf. CE, 11 juil. 1956, Amicale des Annamites de Paris, Leb., p.368.

[33] Cf. CE, 17 mai 1991, Quintin, RDP 1991, p.1429.

[34] Voir L. Favoreu et TH.S. Renoux, Le contentieux constitutionnel des actes administratifs, Paris, Dalloz, 1992, cités par Eric Olivia, Op. Cit., p.256.

[35] Voir A. Rey et S. Chantreau, op. cit., p.322.

[36]Voir F. Carpentier, « Destitution de Dilma Rousseff : « farce juridique », « coup d’Etat constitutionnelle » ou naissance d’une nouvelle convention de la Constitution », in Revue française de Droit constitutionnel, n°109, 2017, p.5-22.

[37] Voir G. Dumortier, « L’office du juge administratif à l’égard du vice de procédure », Conclusions sous Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n°335033, in Revue française de droit administratif, mars-avril 2012, pp.284-295.

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