Comité des sanctions concernant la République centrafricaine

Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine

Comité des sanctions concernant la République centrafricaine

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) et reconduit par la résolution 2339 (2017) concernant la République centrafricaine (ci-après appelé « le Comité ») surveille l’application des mesures de sanction imposées par le Conseil de sécurité.

Sanctions

Mesures prise	Description	Dérogations
Embargo sur les armes	Tous les Etats membres doivent continuer de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher la fourniture directe et indirecte, la vente ou le transfert en République centrafricaine, depuis et à travers ses territoires ou ses concitoyens, par sa flotte maritime ou aérienne, des armements et du matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées, ainsi qu'une assistance technique, formation, assistance financière ou autre, liée aux activités militaires ou le ravitaillement, la maintenance ou l'utilisation de tout type d'armement et matériel, notamment la mise à disposition de mercenaires armés dans les territoires, qu'ils en soient originaires ou non. Tous les Etats membres doivent, après avoir découvert des éléments prohibés par le paragraphe 1 de cette résolution, saisir, enregistrer et se débarasser (en le détruisant, le rendant inapte au fonctionnement ou en le transférant à un Etat tiers pour qu'il s'en débarasse) ces éléments dont l'approvisionnement, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par le paragraphe 1 de cette résolution et décide que tous les Etats membres doivent coopérer dans cet objectif.	Voir le paragraphe 1 (a-h) de la résolution 2339 (2017)
Interdiction de voyager	Tous les États Membres doivent d’ici le 31 janvier 2018 continuer de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus désignés par le Comité, étant entendu que rien dans le paragraphe n’oblige un État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.	Voir le paragraphe 10 de la résolution 2339 (2017)
Gel des avoirs	Tous les États Membres doivent d’ici le 31 janvier 2018 continuer de geler sans délai les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le Comité ou de toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et doivent continuer à veiller à empêcher leurs nationaux ou toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre à la disposition des personnes ou entités désignées par le Comité des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou d’en permettre l’utilisation à leur profit.	Voir le paragraphe 13 (a-c), 14 et 15 de la résolution 2339 (2017)

Activités et mandat du Comité

Le Comité est composé des 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. La Présidence du Comité pour la période se terminant le 31 décembre 2017 est assurée par Son Excellence M. Volodymyr Yelchenko (Ukraine) et la Vice-présidence pour 2017 par le Japon. Le Comité établit des rapports annuels sur ses activités. Il dispose de directives pour la conduite de ses travaux. Les réunions officielles et officieuses du Comité sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Les travaux du Comité sont appuyés par le Groupe d’experts, dont les tâches sont décrites au paragraphe 28 de la résolution 2339 (2017).

Le Comité a pour mandat :

• De suivre l’application des mesures prévues aux paragraphes 54 et 55 de la résolution 2127 (2013), aux paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014), et reconduites au paragraphe 19 de la résolution 2339 (2017), en vue de renforcer, de faciliter et d’améliorer la mise en œuvre des mesures par les États Membres;
• De passer en revue les informations concernant les personnes et entités qui se livreraient à des actes décrits aux paragraphes 16 et 17 de la résolution 2339 (2017);
• De soumettre au Conseil un rapport sur ses travaux et par la suite, chaque fois que le Comité le jugera nécessaire;
• De favoriser le dialogue entre le Comité et les États Membres intéressés, en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la mise en œuvre des mesures;
• De solliciter de tous les États toutes informations qu’il jugerait utiles concernant les actions que ceux-ci ont engagées pour appliquer les mesures de façon effective.

Renseignements généraux

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine a été créé le 5 décembre 2013 pour suivre l’application des sanctions (embargo sur les armes) et pour s’acquitter des tâches prévues par le Conseil de sécurité au paragraphe 57 de ladite résolution. Le Conseil de sécurité a en outre imposé une interdiction de voyager et un gel des avoirs aux paragraphes 30 et 32, respectivement, de sa résolution 2134 (2014).

Dans sa résolution 2339 (2017), la dernière en date sur la question, le Conseil a décidé que le mandat du Comité s’appliquerait aux mesures qu’il a reconduites jusqu’au 31 janvier 2018 dans la même résolution.

Renseignements complémentaires sur les mesures

Embargo sur les armes

Le Conseil de sécurité a imposé pour la première fois un embargo général et complet sur les armes visant la République centrafricaine avec l’adoption de la résolution 2127 (2013) le 5 décembre 2013.

Sanctions ciblées

Par la résolution 2127 (2013) et la résolution 2134 (2014), le Conseil de sécurité a décidé d’imposer des sanctions ciblées (embargo sur les armes, y compris sur la formation et l’assistance financière, visant des personnes et entités, interdiction de voyager visant certaines personnes et le gel des avoirs des personnes et entités désignées par le Comité). Le Conseil de sécurité a décidé de prolonger les sanctions ciblées dans sa résolution 2339 (2017). Les paragraphes 1 (a-h), 10, 13, 14 et 15 de la résolution 2339 (2017) contiennent des dérogations à ces mesures.

Dans le cadre du régime de sanctions, le Comité est chargé de désigner des personnes ou entités conformément aux critères définis aux paragraphes 16 et 17 de la résolution 2339 (2017).

Résumé des critères d’inscription sur la liste

Critère	Résolution pertinente
Personnes et entités que le Comité aura désignées comme s’engageant ou apportant leur soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, notamment des actes qui menacent ou violent les accords de transition, ou qui menacent ou entravent la stabilisation et la réconciliation ou alimentent les violences.	Paragraphe 16 de la résolution 2339 (2017)
Personnes et entités que le Comité aura désignées comme agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) et prorogé au paragraphe 1 de la présente résolution ou ayant directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en République centrafricaine des armes ou du matériel connexe ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, notamment financière, en rapport avec des activités violentes, ou en ayant été les destinataires.	Paragraphe 17 a) de la résolution 2339 (2017)
Personnes et entités que le Comité aura désignées comme préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l’homme ou des violations de ces droits, notamment des attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés.	Paragraphe 17 b) de la résolution 2339 (2017)
Personnes et entités que le Comité aura désignées comme préparant, donnant l’ordre de commettre ou commettant des actes de violence sexuelle ou sexiste en République centrafricaine.	Paragraphe 17 c) de la résolution 2339 (2017)
Personnes et entités que le Comité aura désignées comme recrutant ou utilisant des enfants dans le conflit armé en République centrafricaine, en violation du droit international.	Paragraphe 17 d) de la résolution 2339 (2017)
Personnes et entités que le Comité aura désignées comme apportant un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l’exploitation illicite ou le trafic de ressources naturelles de la République centrafricaine telles que les diamants, l’or, la faune et la flore sauvage ou les produits qui en sont tirés.	Paragraphe 17 e) de la résolution 2339 (2017)
Personnes et entités que le Comité aura désignées comme faisant obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la République centrafricaine, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays.	Paragraphe 17 f) de la résolution 2339 (2017)
Personnes et entités que le Comité aura désignées comme préparant, donnant l’ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l’ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l’Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent.	Paragraphe 17 g) de la résolution 2339 (2017)
Personnes et entités que le Comité aura désignées comme dirigeant une entité désignée par le Comité, ou lui ayant apporté un soutien ou ayant agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions.	Paragraphe 17 h) de la résolution 2339 (2017)