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1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 19:05
RCA : Dernière Résolution du Conseil de sécurité n° 2339

 

 

* S/2016/1032

CS/12697
27 JANVIER 2017

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 

Lettre datée du 5 décembre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Groupe d’experts sur la République centrafricaine reconduit dans son mandat par la résolution 2262 (2016) (S/2016/1032)

 

Texte du projet de résolution (S/2017/77)

 

Le Conseil de sécurité,

 

Rappelant ses précédentes résolutions et déclarations sur la République centrafricaine, en particulier ses résolutions 2121 (2013), 2127 (2013), 2134 (2014), 2149 (2014), 2181 (2014), 2196 (2015), 2212 (2015), 2217 (2015), 2262 (2016), 2264 (2016), 2281 (2016) et 2301 (2016), ainsi que sa résolution 2272 (2016) et les déclarations de son président en date des 18 décembre 2014 (S/PRST/2014/28), 20 octobre 2015 (S/PRST/2015/17) et 16 novembre 2016 (S/PRST/2016/17),

 

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

 

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités de la République centrafricaine de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

 

Constatant avec préoccupation que, si elle s’améliore, la sécurité en République centrafricaine n’en demeure pas moins précaire, en raison de la présence constante de groupes armés et autres fauteurs de troubles armés, ainsi que de la violence qui perdure, du manque de moyens des forces nationales de sécurité, de l’autorité limitée de l’État sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, et de la persistance des causes profondes du conflit,

 

Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus sans exclusive associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,

 

Demandant aux autorités de la République centrafricaine de prendre d’urgence des mesures transparentes et sans exclusive en vue de parvenir à la stabilisation et à la réconciliation dans le pays, y compris des initiatives concrètes pour rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire; à lutter contre l’impunité par le rétablissement de l’administration de la justice et du système de justice pénale, notamment le système pénitentiaire, dans tout le pays; à accélérer la réforme des Forces armées centrafricaines (FACA) et des forces de sécurité nationales afin de mettre en place des services de sécurité multiethniques, professionnels et républicains dans le cadre d’une réforme adaptée du secteur de la sécurité; à prendre des mesures effectives de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement (DDRR) s’appliquant à l’ensemble des groupes armés, y compris aux enfants qui leur étaient associés; et à instaurer une gestion efficace des finances publiques pour faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et relancer l’économie,

 

Encourageant les autorités de la République centrafricaine, en collaboration avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et la Mission militaire de formation PSDC de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), à assurer l’égalité des chances aux membres des groupes armés, qu’il s’agisse d’éléments « antibalaka » ou d’éléments de l’ex-Séléka, lors de la sélection des membres démobilisés qui remplissent les conditions requises pour intégrer les forces de défense et de sécurité nationales, et à assurer aux soldats des FACA de toutes les préfectures l’égalité d’accès à la procédure d’enregistrement et de vérification simplifiée,

 

Soulignant qu’il importe de refonder en République centrafricaine une armée nationale qui soit multiethnique, républicaine et professionnelle, reconnaissant à cet égard le travail réalisé par l’EUTM-RCA, et se félicitant que les États membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) aient l’intention de contribuer à la formation des forces de défense et sécurité nationales à l’appui des autorités nationales et en coordination avec l’EUTM,

 

Appelant les autorités de la République centrafricaine à veiller à ce que les auteurs de violations du droit international applicable, y compris celles commises contre des enfants et des femmes, soient exclus des services de sécurité et des forces armées nationales,

 

Accueillant avec satisfaction l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer rigoureusement sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, se déclarant gravement préoccupé par les nombreuses allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles imputées à des soldats de la paix en République centrafricaine, soulignant qu’il importe au plus haut point que les pays qui fournissent des contingents et du personnel de police, ainsi que la MINUSCA, enquêtent rapidement sur ces affaires de façon crédible et transparente et fassent en sorte que les auteurs d’infractions pénales ou d’écarts de conduite répondent de leurs actes, et soulignant également qu’il convient de prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et d’améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations,

 

Accueillant également avec satisfaction le rapport du Secrétaire général daté du 29 septembre 2016 (S/2016/824), établi en application de la résolution 2301 (2016),

 

Saluant le bilan à mi-parcours et le rapport final du Groupe d’experts sur la République centrafricaine (S/2016/1032) créé en application de la résolution 2127 (2013) et reconduit successivement dans son mandat par les résolutions 2134 (2014) et 2262 (2016), et prenant note des recommandations du Groupe d’experts,

 

Condamnant fermement les actes de violence et l’instabilité en République centrafricaine, les menaces de violence, les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits ainsi que les violations du droit international humanitaire, notamment à l’égard des femmes et des enfants; les attaques contre des soldats de la paix des Nations Unies, les forces internationales et le personnel humanitaire; le cycle continu de provocations et de représailles imputables à des groupes armés, tant à Bangui qu’à l’extérieur de la ville et le refus d’accès humanitaire, par des éléments armés, aggravant encore la situation humanitaire extrêmement difficile dans laquelle se trouve la population civile et entravant l’accès des acteurs humanitaires aux populations vulnérables,

 

Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre un terme à l’impunité dont jouissent tous les auteurs de ces actes en République centrafricaine – dont certains peuvent constituer des crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel ce pays est partie – et de traduire ces auteurs en justice, notant à cet égard que le Procureur de la Cour a ouvert, le 24 septembre 2014, à la demande des autorités nationales, une enquête sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012, et se félicitant de la coopération continue des autorités de la République centrafricaine dans ce domaine,

 

Soulignant également qu’il est primordial d’instaurer un système judiciaire national efficace, et qu’il faut renforcer à cette fin les mécanismes nationaux d’établissement des responsabilités, notamment en poursuivant la mise en œuvre du Mémorandum d’accord du 7 août 2014 sur les mesures temporaires d’urgence et de la loi promulguée en juin 2015 portant création d’une Cour pénale spéciale nationale chargée d’enquêter sur les crimes graves commis en République centrafricaine et d’en traduire les auteurs en justice; et rappelant qu’il importe que la communauté internationale continue d’appuyer le processus engagé par les autorités de la République centrafricaine,

 

Soulignant en outre que ceux qui se livrent à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine ou les appuient, mettent en péril ou entravent le processus politique de stabilisation et de réconciliation, et dirigent des attaques contre des civils ou des soldats de la paix, pourraient répondre aux critères de désignation aux fins de sanctions énoncés dans la présente résolution,

 

Se déclarant préoccupé par le fait que le trafic, le commerce et l’exploitation illicites ainsi que la contrebande de ressources naturelles, notamment l’or, les diamants et la faune et la flore sauvages, ont un impact négatif sur l’économie et le développement du pays et continuent de menacer la paix et la stabilité de la République centrafricaine,

 

Prenant note de la décision administrative du processus de Kimberley relative à la reprise des exportations de diamants bruts de la République centrafricaine, de son cadre opérationnel joint en annexe, et de la mise en place de l’Équipe de suivi du Processus de Kimberley pour la République centrafricaine, et reconnaissant les efforts extraordinaires déployés par les autorités de la République centrafricaine et le Processus de Kimberley pour réintégrer de façon responsable et progressive la République centrafricaine dans le commerce mondial des diamants, l’établissement préalable de « zones conformes »,

 

Prenant note avec inquiétude des conclusions du rapport final du Groupe d’experts, selon lesquelles l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) reste active en République centrafricaine, a établi des liens avec d’autres groupes armés et tire des revenus de l’exploitation et du commerce des ressources naturelles, telles que l’or, les diamants et les produits du braconnage,

 

Prenant également note avec inquiétude des activités liées à la criminalité transnationale qui se poursuivent dans la région, soulignant que la situation en République centrafricaine risque de créer un climat propice à une intensification de ces activités, notamment celles liées au trafic d’armes et à l’utilisation de mercenaires, et de constituer un terreau pour les réseaux extrémistes,

 

Reconnaissant, à cet égard, que l’embargo sur les armes par lui décrété peut jouer un rôle déterminant dans la lutte contre le transfert illicite d’armes et de matériels connexes en République centrafricaine et dans la région et concourir de façon non négligeable à la consolidation de la paix après les conflits, au désarmement, à la démobilisation, au rapatriement et à la réintégration (DDRR) ainsi qu’à la réforme du secteur de la sécurité, rappelant ses résolutions 2117 (2013), 2127 (2013), 2220 (2015) et 2262 (2016) et se déclarant vivement préoccupé par la menace que font peser sur la paix et la sécurité en République centrafricaine le transfert illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre ainsi que l’emploi de ces armes contre les civils touchés par le conflit armé,

 

Réaffirmant qu’il importe que tous les États Membres appliquent intégralement les mesures énoncées dans ses résolutions 2127 (2013), 2134 (2014), 2196 (2015), 2262 (2016) ainsi que dans la présente résolution, y compris l’obligation de mettre en œuvre des sanctions ciblées contre les personnes et entités désignées par le Comité des sanctions créé en application de la résolution 2127 (2013),

 

Notant l’importance déterminante d’une bonne application du régime de sanctions, notamment le rôle clef que les États voisins, ainsi que les organisations régionales et sous-régionales, peuvent jouer à cet égard, et encourageant les efforts visant à renforcer encore la coopération et l’application du régime des sanctions sous tous ses aspects,

 

Prenant note avec inquiétude des informations selon lesquelles des personnes visées par les sanctions voyagent dans la région en violation de l’interdiction de voyager, et soulignant que les individus ou entités qui facilitent délibérément le voyage de personnes inscrites sur la Liste en violation de ladite interdiction, peuvent être considérées par le Comité comme remplissant les critères de désignation pour figurer sur la Liste,

 

Se félicitant des dispositions prises par son président et par le Président du Comité des sanctions pour appuyer et renforcer l’application des mesures imposées en application de la résolution 2262 (2016), notamment du dialogue établi avec les États Membres, en particulier les États de la région, et se félicitant, à cet égard, du voyage effectué en République centrafricaine par le Président et les membres du Comité en mai 2016,

 

Accueillant avec satisfaction le document final de la conférence internationale de soutien qui s’est tenue à Bruxelles en novembre 2016 et les contributions qui ont été annoncées durant cette conférence, en engageant les États Membres à les verser rapidement, et encourage une mobilisation encore plus poussée lors de la Conférence de solidarité de l’Union africaine pour la République centrafricaine qui se tiendra à Addis-Abeba en février 2017,

 

Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

 

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

 

(A suivre)

 

 

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