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2 novembre 2016 3 02 /11 /novembre /2016 00:13

 

NATIONS UNIES

 

Mission multidimensionnelle des Nations Unies pour la Stabilisation en Centrafrique MINUSCA

 

UNITED NATIONS

 

United Nations Multidimensional Integrated Stabilization Mission in Central African Republic

MINUSCA

 

Division des droits de l’homme

 

RAPPORT SPECIAL SUR LES INCIDENTS DE KAGA-BANDORO

 

Du 12 au 15 octobre 2016

 

Résumé Le présent rapport porte sur les abus des droits de l'homme commis par des éléments armés, principalement les ex-Seleka/FPRC et MPC, durant les attaques contre des civils et des objectifs civils à plusieurs endroits de Kaga Bandoro (préfecture de la Nana Grebizi) du 12 au 13 octobre 2016. Les informations fournies sont basées sur les résultats des missions de surveillance des droits de l'homme conduites sur le terrain par la Division des droits de l'homme (DDH) du 12 au 15 Octobre.

 

Depuis le mois d’août, la tension s’est exacerbée entre les éléments ex-Séléka et les Anti-Balaka. La méfiance entre ces deux groupes a conduit les Anti-Balaka à se regrouper à Ndomété, en septembre. Les 16 et 17 septembre, les affrontements qui ont éclaté entre les ex-Séléka et les Anti-Balaka ont causé la mort de quatre personnes et le déplacement d’environ 3.200 civils.

 

La MINUSCA a pris les mesures adéquates pour protéger les civils et établir une « zone sans arme » dans la ville et ses environs. Le 12 octobre, le corps d'un musulman a été découvert dans le quartier des Travaux Publics. Les forces de la MINUSCA qui se sont rendues sur les lieux pour y mener des vérifications en ont été empêchées par un groupe d'éléments armés présumés être un mélange d’éléments ex-Séléka et de jeunes hommes appartenant à la communauté musulmane. Ces éléments armés ont récupéré le corps de la victime qu’ils ont transporté en direction du pont principal de Kaga Bandoro.

 

Plus tard, les éléments armés musulmans et les ex-Séléka sont sortis de différents quartiers pour se diriger vers le camp des personnes déplacées internes (PDIs) de l’Evêché et la Préfecture. Ils se sont affrontés aux Anti-Balaka et aux Forces de la MINUSCA. A l’issue de missions d’enquête conduites du 12 au 15 Octobre, la MINUSCA est en mesure de confirmer la mort de 37 civils, dont quatre femmes, deux garçons, une fille et un bébé de sexe inconnu.

 

L’analyse de documents médicaux provenant de l’hôpital de la MINUSCA, de l'hôpital général préfectoral et d’hôpitaux à Bangui a permis de confirmer des blessures faites à 60 civils, dont 22 femmes et quatre enfants (trois filles et un garçon). La MINUSCA a également reçu des allégations de dix cas de viols commis par des éléments ex-Séléka. Des images satellitaires prises avant et après les incidents ont permis de confirmer le pillage et l'incendie d'au moins 400 huttes, 130 maisons dans la ville de Kaga Bandoro et 21 autres maisons sur l’axe Kaga Bandoro-Mboto.

 

Plus de 10.000 civils se sont déplacés et ont besoin d’assistance humanitaire. Suite à cet incident, la MINUSCA a assuré la protection des personnes déplacées qui ont trouvé refuge près de sa base et à qui elle continue de fournir une assistance humanitaire, notamment en soins de santé, nourriture et eau. Le commandement des différents groupes armés, en l’occurrence ceux des ex-Séléka du Mouvement Patriotique pour la Centrafrique (MPC) et du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC), ont pris des mesures en vue de contenir leurs éléments.

 

La MINUSCA a identifié trois catégories d’auteurs présumés, à savoir les ex-Séléka, particulièrement ceux des factions MPC et FPRC (ci-après désignés dans le présent rapport « ex-Seleka), des jeunes armés de la communauté musulmane et les Anti-Balaka. Bien que les victimes et les témoins attribuent la responsabilité d’un certain nombre de meurtres, blessures volontaires, pillage et incendies volontaires aux ex-Seleka, le représentant de la société civile les attribue aux membres du groupe d’auto-défense de la communauté musulmane.

 

Ce rapport reflétera la responsabilité de groupe, ainsi qu’il ressort des témoignages des victimes et témoins, étant entendu que des enquêtes complémentaires devront être menées à l’effet d’établir la responsabilité personnelle des auteurs présumés, avec un certain degré de certitude juridique. La MINUSCA recommande au gouvernement de soutenir d’urgence la lutte contre l'impunité des abus graves des droits de l'homme, commis récemment et dans le passé à Kaga Bandoro, tout en veillant à la conclusion rapide des enquêtes et à l’ouverture de poursuites dans les meilleurs délais.

 

Le gouvernement devrait accorder la priorité au déploiement des fonctionnaires à Kaga Bandoro, y compris des magistrats, afin de restaurer l'autorité de l'État et la primauté du droit. Le gouvernement devrait prioriser un dialogue national inclusif à tous les niveaux ainsi que la cohésion sociale entre les communautés chrétiennes et musulmanes. Les acteurs internationaux devraient soutenir le retour des ONG humanitaires qui ont quitté la zone des incidents, afin d’apporter une réponse humanitaire aux déplacés et trouver de concert, une solution à la présence des groupes armés dans les sites abritant les déplacés internes.

 

II. Introduction et contexte

 

1. Les violences qui ont éclaté à Kaga-Bandoro du 12 au 15 Octobre dénotent de l’existence d'un conflit politico-ethnique complexe, à caractère sectaire ou religieux. Dans la plupart des régions de la RCA en général et à Kaga-Bandoro en particulier, les communautés chrétienne et musulmane ont constitué des groupes d'auto-défense dans le but de protéger leurs quartiers et environs contre les activités criminelles perpétrées par d'autres éléments armés.

 

2. Les principaux auteurs d’abus du droit international des droits de l'homme (DIDH) et du droit international humanitaire (DIH) commis lors de ces violences sont les ex-Séléka, particulièrement ceux des factions FPRC et MPC, les anti-Balaka et des civils armés. Ces violences ont consisté en des attaques délibérées contre des personnes protégées dans le camp des PDIs de l’Evêché et contre d'autres civils. La présence limitée de l’autorité de l’Etat à KagaBandoro créé un environnement dans lequel les auteurs présumés d’abus des droits de l’Homme jouissent d'une impunité quasi totale. Ils ne sont pas arrêtés, encore moins traduits en justice. Dans la majeure partie de Kaga-Bandoro et ailleurs, les ex-Séléka se comportent comme des autorités de fait, en ayant un contrôle effectif sur la zone.

 

3. Au cours des mois d’août et septembre, la tension est tellement montée entre les ex-Séléka et les anti-Balaka que ces derniers se sont regroupés à Ndomété, déclenchant ainsi des violences les 16 et 17 Septembre, qui ont causé la mort de quatre personnes et le déplacement massif de 3.200 civils. Suite à ces attaques, la MINUSCA a pris des mesures énergiques en vue de protéger les civils. Pour mettre fin à la violence, la MINUSCA a tenu des réunions avec les leaders des exSéléka/FPRC, à savoir Lambert Mokove Lissane, Adam Moussa et Saad Ahamat Ali, le président exécutif des ex-Séléka/MPC, Elbachar Idriss, et le coordinateur des Anti- Balaka, Bertrand Gazamodo.

 

En outre, la MINUSCA a procédé au démantèlement de plusieurs points de contrôle érigés par les ex-Séléka /FPRC, y compris celui de Gomango, établi une zone « sans armes », puis déployé des troupes militaires en appui, en provenance de Bangui.

 

4. Le démantèlement de la plupart des points de contrôle illégaux à Kaga Bandoro semble avoir créé des frustrations au sein des ex-Séléka, dans la mesure où ces points de contrôle constituaient une source de revenus pour eux. En conséquence, l'insécurité s’est tellement accrue que les ONG internationales ont été ciblées à plusieurs reprises. Le 1er octobre, en raison de l'insécurité, les ONGs INTERSOS, IRC et Solidarité Internationale ont décidé de quitter Kaga Bandoro pour une période d'au moins 10 jours.

 

5. Le 11 Octobre, environ 2.000 civils musulmans ont organisé une manifestation pacifique à KagaBandoro pour dénoncer les mauvais traitements infligés à la population musulmane et exiger l’adoption d’un plan de retour pour les réfugiés vivant au Tchad. Les boutiques et commerces à travers la ville ont été fermés.

 

6. Le 12 Octobre, la MINUSCA a été informée de la découverte du cadavre d'un musulman dans le quartier des Travaux Publics. Les premières informations reçues ont indiqué que le 11 octobre, un employé de la station de la radio locale de Kaga-Bandoro avait tué un élément ex-Séléka lors d’une tentative de vol dans sa résidence. Ainsi, un groupe d'éléments ex-Seleka associés à des musulmans armés ont récupéré le corps qu’ils ont transféré à la mosquée. Par la suite, ils se sont transportés en direction du camp des PDI de l’Évêché et des quartiers Travaux Publics, Mambéa et Manguépa pour y lancer des attaques contre les civils et des objectifs civils. Ces attaques ont causé la mort de 37 civils, des blessures volontaires à plusieurs autres civils, le pillage et l'incendie volontaire de plusieurs maisons, de locaux des ONGs, des églises ainsi que le déplacement massif de la population à proximité de la base de la MINUSCA. D'autres déplacements ont été egalement observés dans le quartier Socada.

 

7. Il importe de signaler que les ex-Seleka ont exprimé leur déception de n’avoir pas pu rencontrer le Président Touadera lors de sa visite du 4 août à Kaga-Bandoro. De même, ils ont manifesté leur mécontentement face à consolidation et la réorganisation des Anti-balaka dans certaines parties de Kaga Bandoro.

 

8. Les ex-Séléka ont accusé les autorités locales, en l’occurrence le maire et le sous-préfet, d’être de connivence avec les Anti-Balaka qu’ils auraient aidés à se regrouper dans différentes zones de Kaga-Bandoro. Le 24 Août, six autorités locales, dont les chefs d'arrondissement et de groupes de Gobongo 1 et Gobongo 2, le chef de groupe du 5e arrondissement (Socada), Baipo 1, Baipo 3 et Kandimara ont été arrêtés illégalement sur les ordres d'Al Khatim, le commandant des exSéléka/MPC. Suite à l'intervention de la MINUSCA, ces six autorités ont été libérées le 25 Août. Dès lors, le déficit de confiance entre ces deux groupes s’est accru, à mesure qu’augmentait le mécontentement contre la MINUSCA.

 

III. Méthodologie

 

9. Les informations collectées et documentées sont basées sur des entretiens réalisées par les officiers des droits de l’homme de la MINUSCA au cours d’une mission d’enquête sur le terrain, du 12 au 17 Octobre. Lors de cette mission, l'équipe s’est entretenue avec plusieurs témoins oculaires, des victimes, des autorités locales, des chefs de groupes armés ex-Séléka (principalement du MPC et du FPRC), des membres de la société civile et des leaders communautaires et religieux. La DDH a également recueilli des déclarations pendant des réunions organisées avec différents acteurs pertinents durant les visites sur le terrain, ainsi qu’à partir des rapports des autres composantes de la MINUSCA, y compris les contingents. En outre, l'équipe a tenu des réunions avec les acteurs humanitaires, les commandants de bataillon de la MINUSCA, les médecins des hôpitaux publics et de la MINUSCA, des enseignants, le responsable du camp de PDIs et des représentants de la jeunesse musulmane.

 

10. Les enquêteurs ont également collecté des informations durant les réunions de haut niveau entre l’équipe dirigeante de la MINUSCA et les autorités locales, les représentants des PDIs, les groupes armés et la communauté musulmane, notamment pendant lors des visites dans les zones affectées suite à l’incident.

 

11. La documentation des cas a été faite sur la base de photos, de rapports médicaux et de rapports mis à jour d'autres composantes de la MINUSCA. L’utilisation d’au moins deux sources indépendantes a été respectée afin de répondre aux standards de vérification de la preuve. Plus spécifiquement, les cas de meurtres ont été corroborés par des rapports médicaux détaillant le nombre de corps collectés, le nombre de corps enterrés, les témoignages des membres des familles éplorées corroborés par des preuves de l’inhumation et/ou de l’identité de la victime. Les informations n’ayant pas pu obéir aux standards de vérification de la preuve sont rapportées comme des allégations et feront l’objet de vérification ultérieure.

 

12. La DDH a été confrontée à des défis majeurs au cours de ses enquêtes. En effet, un grand nombre de témoignages ont pu être recueillis auprès de la communauté chrétienne. En revanche, la DDH n'a pas pu avoir accès à la communauté musulmane, en raison de l'insécurité ambiante. De même, les sources se trouvant dans des zones contrôlées par des groupes armés sont fortement influencées par ces groupes. Cette situation a rendu difficile l’établissement du nombre exact de victimes et l’identification des auteurs des abus.

 

13. Par ailleurs, il est à noter que la détérioration de la situation sécuritaire et la restriction de mouvement y relative à l'ensemble du personnel du système des Nations Unies à Kaga Bandoro ont empêché l'équipe d’enquêteurs de collecter davantage d'informations au cours des événements. Enfin, les attaques contre les partenaires humanitaires n’ont pas permis de collaborer et établir la liaison avec eux pendant et après les incidents.

 

IV. Cadre légal

 

14. Conformément au régime juridique moniste de la RCA, la RCA a ratifié cinq des dix principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme: Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC/adhésion le 8 mai 1981); le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son premier Protocole facultatif (PIDCP / OP / 8 mai 1981); la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée le 16 Mars 1971); la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (adhésion le 21 Juin 1991) et la Convention des droits de l'enfant (ratifiée le 23 Avril 1992). Le 11 Octobre 2016, la RCA est devenue partie à la Convention contre la torture et son protocole facultatif (adhésion 11 Octobre 2016), la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif (ratifié le 11 Octobre 2016), la Convention sur les disparitions forcées (adhésion le 11 Octobre 2016) le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (adhésion le 11 Octobre 2016) et le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adhésion 11 Octobre 2016).

 

15. La RCA a également ratifié la Convention relative au statut des réfugiés (24 Septembre 1962) et est partie au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (ratifiée le 3 Octobre 2001). Au niveau régional, la RCA est un Etat partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ratifiée le 26 Avril 1986), la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (ratifiée le 23 Juillet 1970) et la Convention africaine pour la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (ratifiée le 20 Décembre 2010). En ce qui concerne le droit international humanitaire, la RCA est partie aux quatre Conventions de Genève du 12 Août 1949 (ratifié le 1er Août 1966) et leurs Protocoles additionnels I et II de 1977 (ratifiée le 17 Juillet 1984). La CAR est tenue par le DIDH et du DIH en temps de paix et de conflit armé.

 

16. Les acteurs non étatiques sont de plus en plus tenus d'avoir des obligations des droits de l’homme lorsqu’ils sont considérés comme des autorités de facto ou ont le contrôle effectif sur le territoire et 'exercice des fonctions gouvernementales. Tel est le cas à Kaga Bandoro où les ex-Séléka sont des autorités de facto. Les ex-Séléka et leurs factions dissidentes exercent des fonctions de sécurité, en privant arbitrairement les civils de liberté par des arrestations et détentions illégales, tout en imposant des amendes illégales. Ils sont également responsables de meurtres, d’agressions, de viols, de pillages, d’attaques contre des personnes protégées et des déplacements forcés de civils, comme cela a été le cas lors des violences récentes à Kaga Badoro, entre le 12 et le 15 Octobre.... (à suivre)

 

RAPPORT SPECIAL DE LA MINUSCA SUR LES INCIDENTS DE KAGA-BANDORO

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