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4 février 2016 4 04 /02 /février /2016 12:16

 

 

 

La Cour constitutionnelle de Transition  (CCT) dans sa décision n° 004/16 du 25 janvier 2016 RELATIVE A LA PROCLAMATION DEFINITIVE DES RESULTATS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 DECEMBRE 2015 a décidé en ses articles 3 et 4 que les élections législatives du 30 décembre 2015 sont annulées dans leur ensemble et seront reprises en application de l’article 161 du Code électoral.

 

Aussi, en application de l’article 104 alinéa 3 de la Charte Constitutionnelle de Transition, le Conseil National de Transition (CNT) reste en place jusqu’à l’installation de l’Assemblée nationale élue, de sorte que l’hypothèse d’un vide juridique est écartée, à la condition que les élections se tiennent dans les soixante (60) jours.

 

  • Considérant que la décision de la Cour Constitutionnelle de Transition n’est susceptible d’aucun recours et que celle-ci s’impose à tout le monde y compris les pouvoirs publics ;
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  • Considérant que la République centrafricaine, jadis havre de paix s’est confrontée ces dernières décennies à des crises récurrentes dont la principale cause sont les élections mal-organisées.
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  • Considérant que le consensus est l’unique levier pour une transition apaisée par l’organisation des élections crédibles et transparentes avec l’acceptation des résultats par tous les acteurs politiques ;
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  • Considérant que la date du 14 février 2016 fixée par l’ANE pour la tenue de l’élection présidentielle du deuxième tour et des élections législatives du premier tour ne permet pas à l’ANE de corriger les nombreuses irrégularités relevées par la Cour Constitutionnelle de Transition elle-même ;

 

Les participants à la réunion du Cadre de concertation convoquée ce jour 01 février 2016 en la salle de conférence de la Primature :

 

  • Prennent acte de la décision de la Cour Constitutionnelle de Transition ;
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  • Dénoncent le manque de consensus conformément à l’article 26 du Code électoral sur l’élaboration du chronogramme proposé par l’Autorité Nationale des Elections (ANE) et entériné par le décret du Chef de l’Etat de la Transition.
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  • Suggèrent le report des élections législatives dans un délai raisonnable en vue de donner plus de temps à l’ANE pour corriger les dysfonctionnements observés dans plusieurs circonscriptions électorale en RCA ;
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  • Proposent la date du 28 février 2016 pour la tenue des élections législatives.
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Fait à Bangui le 01 février 2016

RCA - Législatives : DECLARATION DES ENTITES COMPOSANT LE CADRE DE CONCERTATION

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