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12 août 2015 3 12 /08 /août /2015 16:43

 

 

Suite à la requête de Me Nicolas TIANGAYE en date du 23 juin dernier adressée à l'ONU, à l'Union Européenne et l'OIF pour solliciter la désignation par ces institutions de trois experts constitutionnalistes afin de trancher la controverse sur la clause d'inéligibilité de ceux des acteurs ayant participé à la gestion du régime de transition en Centrafrique, disposition prévue dans l'article 106 de la Charte de la Transition, la réponse de l'UE est tombée depuis le 31 juillet (on ne l’apprend que maintenant) par le biais de Mme Federica Mogherini, Haute Représentante de l’Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-présidente de la Commission. Pour l’UE, il revient à la Cour constitutionnelle de transition du pays de dire le droit en la matière.

 

La rédaction

 

RCA - Eligibilité de certains candidats : C'est à la Cour constitutionnelle de transition de dire le droit selon l'UE
RCA - Eligibilité de certains candidats : C'est à la Cour constitutionnelle de transition de dire le droit selon l'UE

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