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11 août 2015 2 11 /08 /août /2015 09:13

 

 

 

 

Si la démocratie signifie « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple », elle suppose, aux dires des meilleurs constitutionnalistes, non seulement un « pluralisme politique » mais aussi un « libéralisme politique »[1]. Par libéralisme politique, le Professeur Pierre Pactet entend « la garantie pour les citoyens de pouvoir se déterminer librement » (liberté de penser, liberté d’expression, liberté de réunion, …).  En d’autres termes, le libéralisme politique ne peut s’accommoder ni d’une vérité imposée ou pseudo-scientifique ni d’une pensée monolithique. Or, en parcourant attentivement certaines dispositions de la Charte constitutionnelle de transition, on se rend compte que ses rédacteurs ont semblé curieusement s’accommoder de la pensée unique. A titre de preuve, il suffit de rapporter ici les dispositions de l’article 84 de ladite charte. S’inspirant de l’article 62 alinéa 1 de la Constitution française de 1958, cet article est ainsi  libellé :

 

« Les décisions de la Cour Constitutionnelle de Transition ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative et juridictionnelle et à toute personne physique ou morale. »

 

Comme tout spécialiste du droit constitutionnel comparé ne pourrait s’empêcher de le  relever, alors que pour les  constituants français, les décisions du Conseil constitutionnel ne s’imposent qu’ « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles », les rédacteurs de la charte constitutionnelle de transition centrafricaine, se croyant hyper intelligents ont cru bon étendre l’autorité de la chose décidée par la Cour constitutionnelle de transition (CCT) « à toute personne physique et morale »[2]. A la suite de Blaise Pascal, il y a vraiment lieu de s’exclamer en ces termes : quelles chimères étaient-ce donc ces rédacteurs de la charte constitutionnelle de transition du 18 juillet 2013! En  ajoutant cette portion de phrase, n’avaient-ils pas conscience de faire passer les membres du Conseil National de Transition (CNT) pour des ‘’Messieurs Jourdain’’ d’un phagocytage  de la démocratie en Centrafrique ? A s’en tenir à cette portion de phrase, la question fondamentale qui mérite d’être soulevée est la suivante : étant donné que les enseignants-chercheurs de l’Université de Bangui font naturellement partie de « toute personne physique », les décisions de la CCT s’imposent-elles à eux aussi ? En d’autres termes, chaque fois que la messe aura été dite par cette Cour, les enseignants-chercheurs de l’Université de Bangui, et notamment le Vice-Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques,  devront-ils se contenter de dire Amen ! N’ont-ils pas, comme cela se passe sous d’autres cieux, le droit de critiquer ou  « de partager le savoir »[3] sur les décisions rendues par les sages de la CCT ? Les décisions de ces derniers comportent-elles une dimension sacro-sainte ?

 

 Si les décisions de la CCT s’imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative et juridictionnelle, il y a lieu de le faire remarquer ici avec force qu’elles ne le sont point à l’égard des enseignants-chercheurs de l’Université de Bangui. En effet, au nom de la liberté d’expression des universitaires[4], liberté consacrée par le Conseil constitutionnel français[5], ceux-ci ne peuvent se contenter de dire « Amen ! » aux décisions rendues par les sages de la CCT. Car certaines dispositions, non seulement de la même charte constitutionnelle de transition mais aussi d’autres textes réglementaires, ne les y autorisent pas. En effet, aux termes de l’article 14 de la charte constitutionnelle de transition, on retrouve l’énonciation suivante : « La liberté d'informer, d'exprimer et de diffuser ses opinions par la parole, la plume et l’image, sous réserve du respect des droits d'autrui, est garantie individuellement et collectivement. » Outre cette disposition constitutionnelle, et par référence à la Magna Carta Universitatum, l’article 44 du décret de 2006 « fixant les dispositions particulières applicables au cadre de l’enseignement supérieur » dispose : « L’enseignant du Supérieur jouit, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, de la liberté scientifique et de la liberté d’expression. »

 

Comme nos fidèles lecteurs ont pu aisément s’en rendre compte, les différentes dispositions évoquées ci-dessus fixent et garantissent aux enseignants du Supérieur l’exercice de leur double fonction : « celle de l’enseignement et celle de la recherche »[6]. En dehors de ces dispositions, nous ne pouvons résister au plaisir de signaler qu’au cours d’une audience accordée aux membres du corps académique au Palais de la Renaissance[7] le 1er juillet 2015, son Excellence, Madame le chef de l’Etat de Transition a marqué son accord pour le financement des  « Annales de l’Université de Bangui » (une revue scientifique) à hauteur de soixante millions de francs CFA (60 000 000 FCFA, soit environ 91469 euros). La réactivation de cette revue scientifique permettra aux enseignants du supérieur de s’y exprimer librement. Il n’est pas inutile d’ajouter que la haute autorité de transition a même souhaité la parution des premiers numéros de cette revue avant la fin de la transition.

 

C’est dans le droit fil de cette nouvelle et salutaire dynamique impulsée par le chef de l’Etat de Transition que nous nous sommes permis de rechercher et diffuser sans restriction le savoir et la vérité sur les deux grands débats démocratiques opposant actuellement les Centrafricains. Le premier débat, qui vient d’être tranché de manière insatisfaisante par la Cour constitutionnelle de transition, a trait à la participation des réfugiés centrafricains aux scrutins d’octobre 2015. En effet, au lieu d’exercer, à l’instar des juges constitutionnels européens[8], un audacieux contrôle de constitutionnalité, les sages de la CCT ont préféré se recroqueviller dans une politique timorée, pusillanime, c’est-à-dire une politique presque à lisière de celle de l’Autriche. Or, pour reprendre un romancier camerounais, « On ne répond pas aux problèmes en refusant de les voir »[9]. Ainsi, après avoir  mis en exergue la politique de l’autruche des sages de la CCT (I), nous donnerons, ensuite, nos points de vue sur le second débat qui porte, quant à lui, sur l’interprétation de l’article 106 de la Charte constitutionnelle de transition (II).

 

I.- LA POLITIQUE DE L’AUTRICHE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE TRANSITION DANS SA DÉCISION RELATIVE AU VOTE DES RÉFUGIÉS CENTRAFRICAINS

 

Il convient de rappeler qu’au cours de leur séance plénière du 30 juin 2015 et suite à un débat parlementaire fort agité, les membres du CNT avaient rejeté le projet de loi portant dérogation au code électoral en vue de permettre aux réfugiés centrafricains de voter aux prochains rendez-vous électoraux. En rejetant ce projet de loi, ceux-ci étaient uniquement animés par deux  soucis : d’une part, éviter les fraudes et, d’autre part, inciter les réfugiés centrafricains désirant participer aux scrutins d’octobre 2015 à rentrer au bercail. Devant l’inquiétude exprimée au courant du mois de juillet par le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) face à cette décision des Conseillers nationaux de transition, le chef d’Etat de transition a saisi, par voie de requête, la CCT à l’effet de vérifier si la décision du parlement provisoire était conforme à la Charte constitutionnelle. Estimant que la décision du CNT était inconstitutionnelle, cette  Cour a, dans sa décision du 20 juillet 2015, autorisé les réfugiés centrafricains à voter, au motif que l’article 20 alinéa 6 de la charte constitutionnelle de transition garantit le droit de vote à tout citoyen centrafricain.

 

Bien que les sages de la CCT aient fondé leur décision sur l’article 20 alinéa 6 de la charte constitutionnelle du 18 juillet 2013, il n’en demeure pas moins que ces derniers n’ont donné, de notre point de vue, aucune satisfaction à la requête du chef d’Etat de transition. Bien au contraire, se sont-ils résignés à faire la politique de l’autruche. En se comportant ainsi, ils ont non seulement rendu une décision en violation flagrante de la Charte constitutionnelle de transition (A), mais en outre, ils se abstenus d’exercer un véritable contrôle de conventionalité (B) du projet de loi rejeté par le CNT.

 

A) Une décision rendue en violation flagrante de la Charte constitutionnelle de transition

 

D’entrée de jeu, la question de taille qui viendrait immédiatement à l’esprit tout constitutionnaliste est la suivante : est-il concevable que l’institution juridictionnelle chargée d’assurer la protection de la charte constitutionnelle de transition puisse elle-même la violer ? Dans aucun pays démocratique au monde, on a vu des juges constitutionnels, investis « du rôle de gardien de la Constitution »[10], violer eux-mêmes les dispositions de leur loi fondamentale.  C’est, à n’en point douter, une situation véritablement inédite. Mais le constat négatif voire amère qui s’en dégage est celui de l’absence d’indépendance des juges constitutionnels de transition non pas vis-à-vis de l’Exécutif de transition, mais vis-à-vis de la communauté internationale.

 

En effet, sous la pression de cette dernière ou voulant lui faire les yeux doux, les sages de la CCT n’ont malheureusement pas pris la peine de bien potasser leur « norme de référence »[11] qu’est la Charte constitutionnelle de transition. Ne sachant à quel saint se vouer, ils ont préféré recourir à des raisonnements tautologiques autour de l’alinéa 6 de l’article 20 de ladite charte. Ce faisant, ils ont amené de nombreux Centrafricains à se douter quelque peu de l’existence de la garantie de leurs droits, telle que perçue par le Président honoraire de l’Université de droit, d’économie et des sciences d’Aix-Marseille (Aix-Marseille III). Selon ce Président honoraire, « L’indépendance de la justice, c’est-à-dire l’absence de toute soumission des juges dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle à des pouvoirs extérieurs, est une des composantes essentielles de l’Etat de droit. Sans cette indépendance, aucune garantie de droits n’existe. »[12]

 

A partir du moment où l’on assiste à un retour progressif de certains réfugiés et déplacés internes à leurs résidences respectives en Centrafrique, est-il  vraiment nécessaire de faire adopter par le CNT une loi dérogatoire permettant aux réfugiés centrafricains de voter aux prochains scrutins? Autrement dit, est-il loisible que ces derniers puissent avoir un double droit de vote ? D’abord en tant que Centrafricains, et ensuite, en tant que réfugiés centrafricains ! Les juges de la CCT voudraient-ils faire passer nos compatriotes réfugiés pour des abrutis ignorant totalement le droit de vote qui leur est garanti par la charte constitutionnelle de transition ? Par-delà ces interrogations, d’aucuns pourraient légitimement se demander si les sages de la CCT s’étaient donnés la peine de lire minutieusement tous les articles de la charte constitutionnelle de transition avant de rendre la décision favorable au vote des réfugiés centrafricains.

 

S’ils les avaient effectivement tous passés en revue, en vertu de l’article 4 de cette charte, ils se seraient abstenus de rendre une telle décision. Car, aux termes dudit article, il est énergiquement affirmé que la « liberté de la personne est inviolable ». Par conséquent, autoriser des personnes qui « craignent pour leur vie » à voter ne s’apparente-t-il pas à une manière déguisée de les contraindre à voter ? Avoir le droit de vote signifie-t-il nécessairement être obligé d’aller voter ? A cette question fondamentale, des éminents constitutionnalistes répondent que « le vote est rarement obligatoire »[13]. A moins que les membres de la CCT nous en apportent la preuve irréfragable, il nous semble qu’en République Centrafricaine, il n’existe, depuis l’indépendance de ce pays, aucune loi obligeant, comme le notent inconsciemment certains experts internationaux, « tous les Centrafricains »[14], fussent-ils réfugiés, à aller voter comme en Belgique, au Luxemburg, au Danemark, en Grèce ou dans quelques cantons suisses.

 

En effet, suivant les explications du Professeur Dominique Chagnollaud, le vote obligatoire adopté en 1893 en Belgique, assorti d’un système de sanction fondé sur l’idée de « récidive » a conduit à relever sensiblement le taux de participation. De même en Australie, son introduction en 1925 a produit des effets analogues. A notre connaissance, il n’y a eu rien de tel en Centrafrique. Par conséquent, il n’appartient ni à la CCT ni au HCR d’obliger les réfugiés centrafricains à accomplir leur devoir civique. D’ailleurs, s’agissant du HCR, il convient ici d’attirer son attention sur la nécessité de respecter non seulement le « principe de spécialité »[15] mais aussi celui de « non intervention dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un Etat »[16]. En juillet 2013 et comme le soulignait justement un porte-parole du HCR, les réfugiés maliens avaient pu voter à la suite des enquêtes officielles[17] et non officielles menées dans les principales régions où se trouvent les réfugiés au moyens des groupes de discussion. Selon ce porte-parole, « Les conclusions de ces enquêtes ont montré que les réfugiés sont généralement favorables à la participation aux élections, (…) »[18]. Au regard de cette déclaration, la question qu’un Centrafricain digne de ce nom pourrait légitimement soulever est la suivante : des enquêtes similaires ont-elles été menées auprès des réfugiés centrafricains par le HCR en vue de recueillir leurs avis sur leur participation aux prochains rendez-vous électoraux?

 

Si d’aventure les membres de la CCT ne le sauraient pas encore, nous nous permettons de porter à leur connaissance que les scrutins du mois d’octobre 2015 font partie du cadet des soucis de nos compatriotes réfugiés dans les pays étrangers. En effet, dans un mémorandum annexé à un rapport officiel datant de juin 2015, ceux-ci ne réclament même pas une participation aux prochaines échéances électorales. A titre d’illustration, Mesdames et Messieurs de la CCT, voici les préoccupations retranscrites par les représentants des réfugiés Peulhs centrafricains basés au Cameroun et au Tchad : « Au Cameroun, les membres de la communauté qui ont fui la R.C.A et ont réussi à traverser la frontière camerounaise ne sont pas encore pris en charge par le HCR. Quelques-uns sont encore bloqués à la frontière pour des raisons qui nous sont inconnues. Selon nos représentants, les peuhls centrafricains à l’intérieur du territoire camerounais seraient déjà plus de 22.580 réfugiés majoritairement composés de femmes et d’enfants. Ces derniers rencontrent d’énormes difficultés à se faire enregistrer auprès du HCR et de la Croix Rouge internationale car nos communautés n’ont pas l’habitude de vivre en ville et de se confronter aux autres communautés. On nous a déjà signalé qu’à Kentzou, ville camerounaise situé à 210 km de Bertoua la capitale de la région de l’Est du Cameroun, la communauté peuhl – Mbororo centrafricaine a déjà enregistré de nombreux morts parmi lesquels des enfants de moins de 5 ans victimes de paludisme et de la malnutrition. Il nous a également été signalé des cas d’avortements involontaires faute de consultations prénatales.

 

Les mêmes cas sont également enregistrés dans la ville de Garoua-Boulaï à 244 km de Bertoua. Ils seraient également plus de 15 800 toujours bloqués en Centrafrique faute de moyen de transport pour leurs familles respectives pour arriver à la frontière. »[19]

 

Mesdames et Messieurs de la CCT, voilà les préoccupations essentielles exprimées par nos compatriotes réfugiés dans les pays voisins ? A partir du moment où le HCR et la Croix Rouge internationale éprouvent des difficultés à les enregistrer au nom de quoi ou pour quelles raisons le HCR voudrait-il les enquiquiner avec des problèmes de vote ou leur forcer la main pour qu’ils aillent voter au mois d’octobre prochain? Comme chaque Centrafricain a pu le constater, nos compatriotes réfugiés n’ont formulé aucune revendication en termes de participation aux scrutins d’octobre 2015.  Au regard de ce qui est rapporté ci-dessous, leurs revendications se trouvent diamétralement à l’antipode non seulement des soi-disant ‘’inquiétudes’’ de la communauté internationale, mais aussi de la décision rendue récemment par la CCT. En effet, dans leur mémorandum, nos compatriotes réfugiés formulent les recommandations suivantes :

 

 « Nous demandons au Gouvernement camerounais de faciliter la traversée des frontières camerounaises à cette communauté victime de toutes sortes de violences, de dénis de leurs droits et de leur réserver une hospitalité raisonnable conformément au droit international.

 

Nous demandons au Gouvernement tchadien d’intervenir sans délai dans les villes de Doba, Goré, Moyenne-Sido, Maro et Sahr pour la sécurité des réfugiés peuhls centrafricains et de leur prise en charge raisonnable conformément au droit international.

 

Nous demandons au HCR, aux partenaires internationaux et à la communauté internationale, en attendant la stabilisation de notre pays d’origine et le retour au calme, d’utiliser tous les moyens requis pour l’installation des réfugiés Peulhs MBororo, de les accompagner pendant cette période difficile, matériellement, financièrement et juridiquement et de les aider à se réinstaller dans leur pays d’origine le moment venu.

 

Nous demandons au HCR et à la Croix Rouge Internationale de mettre en place, en lien avec nos représentants, un dispositif particulier adapté à la communauté peuhle.

 

La communauté internationale doit aider à identifier et à traduire devant les juridictions compétentes les auteurs des crimes et des violations des droits des Peuls, donner aux forces internationales déployées en République Centrafricaine le mandat d’assurer la sécurité des Peuls MBororo présents dans les campements.

 

En espérant que notre mémorandum retiendra votre haute attention, Veuillez recevoir notre sincère gratitude. »

 

Mesdames et Messieurs de la CCT, à considérer attentivement les véritables préoccupations exprimées par compatriotes peuhls réfugiés dans les pays voisins, avez-vous vraiment  eu raison de les contraindre, à travers votre décision du 20 juillet 2015, à aller voter aux scrutins d’octobre 2015 ? Comme le droit a été par vous déjà dit, mais les hommes politiques n’ont pas encore dit leur dernier mot. En période de transition, est-ce le droit qui prime sur la politique ou la politique qui prime sur le droit ? A cette question précise, il faut laisser le Professeur Jean Dubois de Gaudusson répondre : les «  considérations juridiques ne prennent tout leur sens que resituées dans leur contexte politique ; les discussions les plus techniques et les plus exégétiques ont certes un intérêt en elles-mêmes ; elles en ont un aussi parce que, s’intégrant dans un ensemble de négociations plus large, elles remplissent des fonctions politiques, souvent tactiques »[20].

 

Aussi saisissons-nous le cadre de ces lignes pour nous adresser aux membres du CNT en ces termes : Honorables membres du CNT, lorsque Madame le chef d’Etat de transition vous renverra le projet de loi pour réexamen, campez tout simplement sur votre position initiale. Etant donné que la « Cour constitutionnelle internationale »[21] dont parle l’ancien Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques de Tunis n’a pas encore vu le jour, nous vous invitons très ‘’républicainement’’, Honorables membres du parlement provisoire centrafricain, et ce,  au nom de la célèbre théorie dite de la « baïonnette intelligente »[22], à ne surtout pas vous pliez à la décision inconstitutionnelle rendue le 20 juillet 2015 par la CCT. Vous pouvez incontestablement l’assimiler à un « ordre illégal »[23] auquel le Professeur Bernard Chérigny a consacré un développement substantiel. Certes, Maître Nicolas Tiangaye a raison de craindre une crise institutionnelle. Toutefois, il y a lieu de rappeler à notre cher Maître qu’il n’y a jamais « de rose sans épines ». En effet, comme l’affirmait un ancien Premier ministre britannique (Clément Attlee), « la démocratie, c’est le gouvernement par la parole, par la discussion ». Dès lors, il ne peut y avoir de démocratie sans crises. Celles-ci sont en quelque sorte consubstantielles à la démocratie. Par contre, l’essentiel c’est de savoir les surmonter, non pas par des méthodes barbares, mais, pour reprendre le Professeur Dominique Turpin, « par des moyens pacifiques, juridiques »[24].

 

L’histoire des grandes démocraties occidentales nous montre que ces dernières recourent autant que faire se peut à des voies civilisées pour surmonter leurs crises institutionnelles. Sans vouloir nous livrer à une analyse de situation pays par pays,  nous pouvons nous en tenir à l’exemple de la France, pays de référence de nombreux constitutionnalistes africains.  En effet, depuis 1789, ce pays a connu de nombreuses crises institutionnelles, mais elle a réussi à les surmonter par des voies pacifiques, surtout  partir de la IIIe République. Ce fut le cas de la « crise du 16 mai 1877 » ou de celle de 1962 déclenchées respectivement par le Maréchal Mac Mahon et le Général de Gaulle et que l’on retrouve sous la plume de nombreux auteurs d’histoire[25] et de droit[26] constitutionnel français. Pour surmonter, par exemple, la crise institutionnelle du 16 mai 1877 opposant les monarchistes aux républicains modérés, le Maréchal de Mac Mahon avait eu recours au peuple français en dissolvant l’Assemblée nationale de l’époque. D’aucuns se souviennent de l’avertissement lancé à  l’endroit du Président Mac Mahon par Gambetta pendant la campagne électorale en ces termes : « lorsque la France aura fait connaître sa voix souveraine, il faudra se soumettre ou se démettre »[27].

 

A l’issue des élections d’octobre 1877,  lorsque le peuple français avait reconduit la majorité républicaine à l’Assemblée nationale, et au lendemain de la conquête du Sénat, par la même majorité en janvier 1879, les auteurs rapportent que  le président Mac Mahon n’avait pas hésité à démissionner. Dans le cas centrafricain, au cas où le CNT camperait sur sa position, en tant qu’arbitre, Madame le chef de l’Etat de Transition n’a qu’une dernière voie civilisée à privilégier en vue  de surmonter la crise déclenchée par la CCT. Elle consisterait à profiter du prochain référendum constitutionnel pour poser au peuple centrafricain les deux types de questions ci-après :

 

1) Voulez-vous que la proposition de Constitution soumise à votre approbation soit désormais considérée comme loi fondamentale de la République Centrafricaine ?

 

2) Voulez-vous que nos compatriotes réfugiés dans les pays voisins ou étrangers votent lors des élections présidentielle et législatives du mois d’octobre 2015 ?

 

Une fois que  le peuple centrafricain, présenté par le Professeur Abdoulaye Soma « comme contre-pouvoir »[28], aura souverainement répondu à ces deux questions, toutes les personnes physiques et morales s’y soumettront, y compris les sages de la CCT qui, au-delà de la violation flagrante des dispositions de l’article 4 de la charte constitutionnelle de transition, se sont abstenus, à l’instar des juges constitutionnels français, d’exercer un contrôle de conventionalité.

 

B) Un refus d’exercer un contrôle de conventionalité

 

Même si les membres de la CCT n’avaient été saisis que pour un contrôle de constitutionalité, rien ne les empêchait d’éclairer davantage la lanterne de son Excellence, Madame le chef de l’Etat de transition, garant « du respect des engagements internationaux »[29], en poussant leur contrôle aux confins de celui conventionalité[30]. Selon le Dictionnaire du droit constitutionnel, le contrôle de conventionalité a « pour objet de rapporter la loi à un traité et, en cas de contrariété, de faire prévaloir la norme internationale, la plus élevée de ces deux normes dans la hiérarchie »[31].  En procédant de la sorte, les sages de la CCT auraient informé la plus haute autorité de transition de la contrariété du projet de loi portant dérogation au Code électoral avec la « Convention relative au statut des réfugiés », Convention signée à Genève le 28 juillet 1951 et à laquelle la RCA a adhéré. Aux termes de cette convention, le réfugié est exclu de l’exercice des droits qui touchent à la politique. Sans revenir sur l’article premier de ladite Convention consacré à la définition de « réfugié »[32], la stipulation phare  à porter à la connaissance du chef de l’Etat de transition figurent à l’article 15 de la Convention de Genève de 1951. Traitant en effet du droit d’association, cet article stipule que :

 

« Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés qui résident régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, dans les mêmes circonstances. »

 

En clair, cet article spécifie que lorsque les réfugiés militent dans des organisations relevant de la société civile, ils bénéficieront d’un traitement plus favorable de la part des Etats contractants. Au regard de la stipulation dudit article de la Convention de Genève de 1951, on se demande sur quelle légalité internationale le HCR s’était-il fondé pour obtenir le vote des réfugiés maliens au Burkina Faso ou en Mauritanie en juillet 2013.

 

Bref, pour en revenir à nos sages de la CCT, au lieu d’exercer un contrôle de conventionalité à l’instar d’autres cours constitutionnelles européennes[33], ceux-ci, pour ne point s’éloigner ou couper le cordon ombilical avec leur espace dit « d’isomorphisme constitutionnel »[34], ont préféré s’aligner dernière la position du Conseil constitutionnel français. Pour reprendre les propos d’un ancien président dudit Conseil, ils n’ont veillé à « agir que dans le strict respect de la compétence d’attribution »[35] que la Charte constitutionnelle leur a assigné. En effet, comme l’explique le Professeur Pierre Pacte[36], le Conseil constitutionnel refuse de sanctionner les violations indirectes de l’article 55 résultant de la méconnaissance par une loi ordinaire des dispositions d’un engagement international. Ce refus a été clairement exprimé par le Conseil dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à interruption volontaire de grossesse (IVG).

 

Pour brièvement résumer les faits de cette espèce, le Conseil avait été saisi, conformément à l’article 61, par soixante députés d’une demande en vérification de la conformité à la constitution française de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, sous motif  notamment que cette loi aurait méconnu les dispositions de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et aurait par conséquent contrevenu au principe posé par l’article 55. Dans sa décision, le Conseil indique, dans des termes d’un caractère suffisamment général pour fixer le droit applicable en la matière, qu’il ne lui appartient pas « lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’apprécier la conformité d’un engagement international aux stipulations d’un Traité ou à un accord international »[37].  Le refus du Conseil constitutionnel d’intégrer les traités dans le bloc de constitutionnalité avait fait l’objet de nombreuses critiques[38]. Pour les Professeurs émérites Louis Favoreu et Loïc Philip, cette argumentation du Conseil constitutionnel ne peut évidement être contestée quant à l’affirmation selon laquelle les articles 55 et 61 ne « prescrivent » pas l’examen de la conformité des lois aux traités. En revanche, la discussion peut s’ouvrir quant au point de savoir si les dispositions de l’article 55 « n’impliquent » pas cet examen.

 

En partant de la réflexion de ces Professeurs émérites, on ne pourrait que regretter cette attitude de « montons de Panurges » des sages de la CCT, laquelle attitude a malheureusement eu pour conséquence de ne pas attirer l’attention du Chef de l’Etat de transition sur le respect des dispositions de l’article 97 de la charte constitutionnelle de transition.  S’inspirant en effet de l’article 55 de la Constitution française de 1958, cet article 97 consacre la supériorité des normes internationales en ces termes : « Les traités ou Accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque Accord ou Traité de son application par l’autre partie. » Toutefois, il convient de relever qu’à travers sa décision dite IVG, le Conseil constitutionnel français a voulu poser le principe de la relativité de la supériorité du traité sur la loi, d’une manière générale, sans prendre en considération le cas particulier qui se posait dans cette affaire. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs admis sans difficulté que certains traités internationaux comme ceux relatifs aux droit de l’Homme ou portant sur le droit international humanitaire échappaient à la condition de réciprocité, au moins en ce qui concerne leur application[39].

 

Selon une étude[40] parue dans la revue Pouvoirs, ce n’est que lorsque la Constitution exige un tel contrôle que le Conseil constitutionnel accepte de l’assurer. Cette hypothèse s’est réalisée en 1998 à l’occasion du contrôle de la loi organique déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994. La décision relève que  « l’article 88-3 de la Constitution a expressément subordonné la constitutionnalité de la loi organique prévue pour son application à sa conformité aux normes communautaires; en conséquence il résulte de la volonté même du constituant qu’il revient au Conseil constitutionnel de s’assurer que la loi organique prévue par l’article 88-3 de la Constitution respecte tant le paragraphe 1er de l’article 8B précité du traité instituant la Communauté européenne, relatif au droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections municipales, que la directive du 19 décembre 1994 prise par le Conseil de l’Union européenne pour la mise en œuvre de ce droit[41] ». Ce contrôle se réalise, ainsi que le montre la décision, aussi bien par rapport au traité que par rapport au droit communautaire dérivé.

 

À l’exception de ce cas très particulier, ce sont les juges ordinaires qui assurent la suprématie du droit international sur le droit interne, à travers le contrôle de conventionalité qu’ils assurent sur les lois. Le juge judiciaire et le juge administratif procèdent à un contrôle de compatibilité des lois avec les engagements internationaux et doivent écarter la loi qui serait contraire à un traité même si elle est postérieure à la convention internationale. La Cour de cassation s’est rangée rapidement à cette solution à travers sa décision Administration des douanes c/Société cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975[42]. Le Conseil d’État s’est rallié plus tardivement à ce principe, par la décision Nicolo du 20octobre 1989[43]. Le Conseil constitutionnel adopte de son côté la même position lorsqu’il statue non pas en sa qualité de juge constitutionnel, mais comme juge électoral[44].

 

En somme, même si le refus du Conseil constitutionnel d’intégrer les traités dans le bloc de constitutionnalité a fait l’objet de nombreuses critiques, il reste que cette jurisprudence est toujours en vigueur et a de nombreux et brillants défenseurs[45]. Les juges centrafricains de la Cour constitutionnelle de transition n’ont fait que reproduire cette solution classique sans opérer un véritable revirement jurisprudentiel.

 

Comme chacun a pu s’en apercevoir tout au long de notre première partie, loin de « rappeler Alexandre Ferdinand NGUENDET à l’ordre »[46], les sages de la CCT ont non seulement rendu une décision en violation flagrante de la charte constitutionnelle, mais en outre, ils se sont permis de fouler au pied les règles du droit international relatives aux réfugiés. C’est d’ailleurs pour cette raison que certains commentateurs[47] ne se sont pas privés de jeter l’opprobre sur les juges de la CCT. Une institution gardienne de la Constitution qui la viole à travers sa décision ! Cela s’appelle un contrôle de constitutionalité inédit. Dans aucun pays au monde, on a vu une Cour constitutionnelle rendre une décision inconstitutionnelle. A l’avenir, les membres de ladite Cour devront compulser, pour paraphraser certains éminents constitutionnalistes[48], la Charte constitutionnelle, toute la charte constitutionnelle et rien que la charte constitutionnelle  avant de rendre une décision dont l’autorité s’impose aussi à  « toute personne physique et morale ».

 

La politique de l’autruche des membres de la CCT ayant été ainsi mise en exergue, il convient, à présent, d’exprimer nos points de vue sur l’autre débat portant sur l’article 106 de la charte constitutionnelle de transition.

 

II. NOS POINTS DE VUE SUR LE DEBAT PORTANT SUR  L’ARTICLE 106 DE LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE TRANSITION

 

Faisant partie des dispositions transitoires et finales, l’article 106 s’énonce de la manière suivante : « Le chef de l’Etat de la transition, le Premier ministre de Transition, les membres du Gouvernement de Transition et les membres du Bureau du Conseil National de Transition sont inéligibles aux élections présidentielle et législatives organisées à l’issue de la Transition. » La question qui continue de perturber tout Centrafricain est celle de savoir si les Premiers ministres contraints à la démission, à savoir Maître Nicolas Tiangaye et André N’zapayéké, ou encore les ministres révoqués des Gouvernements de transition, tel l’ancien ministre Joseph Bedounga peuvent se présenter aux élections du mois d’octobre 2015.

 

Dans une interview accordée à un quotidien[49], le président d’un parti politique centrafricain, dénommé Mouvement pour la libération du peuple centrafricain (MLPC) a repris ne varietur la position adoptée par l’Alliance des forces démocratiques de la transition (AFDT), à savoir : celle de soumettre l’interprétation de l’article 106 de notre charte constitutionnelle à un panel de ‘’constitutionnalistes internationaux’’ ou à un ‘’arbitrage international’’.  C’est ici le lieu de nous adresser au président de ce parti politique en ces termes : Non, Monsieur le président du MLPC! Avec tout le respect que je vous dois, et si vous tenez à conduire la destinée du peuple centrafricain, à l’issue de la période de transition, ou si vous voulez intégrer le cercle des « grands hommes »[50] au sens où l’entend le Professeur Philippe Braud, ancien directeur du Département de science politique de la Sorbonne, il vous faut renoncer dès maintenant, comme vous avez renoncé à suivre Satan le jour de votre baptême, à recourir chaque fois aux compétences internationales.

 

Pour reprendre le raisonnement de la Cour internationale de Justice dans une affaire jugée en 1959 entre les États-Unis et la Suisse, avant de recourir aux compétences internationales, épuisez  d’abord  « les voies de recours internes »[51]. Des compétences formées  dans tous les domaines  du savoir, il y en a en Centrafrique. Au même titre que les experts internationaux, de nombreux Centrafricains ont reçu de bonnes formations dans certains pays étrangers. Nantis de leurs diplômes, certains ont décidé de rentrer au pays en vue de contribuer, pour paraphraser un très beau poème[52] de Bernard Dadié, à sécher les pleurs du peuple centrafricain. Au lieu de solliciter constamment les experts internationaux, il suffit simplement de les consulter gratuitement pour trouver des éléments de réponse à une question qui divise leurs compatriotes. En guise d’illustration, si Madame le chef de l’Etat de Transition ou vous-même, Monsieur le président du MLPC, auriez l’amabilité de me poser la question de savoir si Maître Nicolas Tiangaye et autres tombaient sous le coup des dispositions de l’article 106 de la Charte constitutionnelle du 18 juillet 2013, voici comment je vous répondrais (je suis obligé de délaisser le ‘’nous de majesté’’ parce que je m’adresse à un homme politique) : pour répondre congrûment à votre préoccupation, Monsieur le président du MLPC, il est nécessaire de faire une lecture combinée des articles 106 et 36 de ladite charte (A). La lecture combinée de ces deux articles permettra à Maître Nicolas Tiangaye et autres de réclamer en leur faveur, la transposition d’une clause dénommée : la clause rebus sic stantibus (B).

 

A) La nécessite d’une lecture combinée des dispositions des articles 106 et 36 de ladite charte

 

En effet, le premier alinéa de l’article 36 de la Charte constitutionnelle traitant de certaines compétences du Premier ministre de transition précise que ce dernier « ne peut être révoqué ni par le Chef de l’Etat de transition ni par le Conseil National de Transition pendant la durée de transition ». Tel que libellé et bien que le Premier ministre de transition ne bénéficie d’aucune légitimité populaire, les rédacteurs de la charte constitutionnelle du 18 juillet 2013 voulaient créer une sorte de « diarchie »[53], dont parlent les Professeurs Philippe Ardent et Olivier Duhamel, au niveau de l’exécutif de transition. Aussi ont-ils voulu assimiler le Premier de transition à un Premier ministre français en période de cohabitation, c’est-à-dire, pour reprendre le qualificatif d’un homme politique français, un Premier ministre « indéboulonnable » pendant la période de transition. Or, il se trouve qu’en janvier 2014, au cours du sommet extraordinaire de la Communauté économique des Etats d’Afrique centrale (CEEAC), Maître Nicolas Tiangaye avait été contraint à la démission. Si celui-ci avait démissionné motu proprio, à l’instar de Jacques Chirac en 1976, on pourrait épiloguer voire disserter sur sa non éligibilité en se fondant bien entendu sur le principe de Nemo auditur propriam turpitudinem allegans (c’est-à-dire, le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude). A partir du moment où il a été contraint à la démission, Maître Nicolas Tiangaye devra désormais se sentir libre non pas comme « Robinson Cruzoé » sur son île, mais comme « un électron libre » ou tout simplement « comme un poisson dans l’eau ». A cet égard, il convient de ne pas perdre de vue que la charte Constitutionnelle de transition n’est nullement l’expression de la volonté du peuple centrafricain, mais le fruit d’un consensus. Pour s’en convaincre, il suffit de rapporter ici le tout premier paragraphe de son Préambule rédigé ainsi qu’il suit : « Les Représentants des forces vives de la Nation réunis au sein du Conseil National de transition (CNT) ».

 

Ce premier paragraphe nous paraît non seulement édifiant mais inquiétant. En premier lieu, il est édifiant, parce qu’il nous permet de conclure sans risque de nous tromper que la Charte constitutionnelle du 18 juillet 2013 n’a été adoptée ni par le peuple centrafricain, ni par ses représentants. Elle est l’œuvre des « forces vives de la Nation » dont les membres de l’AFDT font partie. Et que signifie l’expression « forces vives de la Nation » ? La charte constitutionnelle n’en donne aucune définition. Il faut se reporter aux ouvrages de certains politistes pour comprendre que cette notion renvoie à celle de « Forces politiques »[54], lesquelles sont constituées de partis politiques et de groupes de pression.  En substance, la charte constitutionnelle de transition a été enfantée par les partis politiques et les groupes de pression. Elle n’est pas l’expression de la volonté du peuple centrafricain. En second lieu, le premier paragraphe du Préambule de cette charte est inquiétant en ce qu’il est de nature à induire une « crise de la normativité » si chacune des « forces vives de la Nation »,  au lieu d’en faire une interprétation « sociotropique », en ferait une interprétation « égotropique » [55]. Ainsi, dès lors qu’une des forces vives donne un coup de ‘’balaka’’ dans ses dispositions ou dès lors que l’esprit de cette charte n’est pas respecté, les autres « forces vives de la Nations » pourraient éventuellement s’en délier au même titre qu’une partie à un traité international peut se délier de ses obligations en cas de changement fondamental de circonstances. Comme le soulignait le général de Gaulle dans l’une de ses innombrables conférences de presse, « une Constitution, c’est un esprit, des institutions et une pratique »[56]. Appliquer au cas centrafricain, force est de noter que la pratique des acteurs politiques de la transition s’est grandement éloignée de l’esprit de Libreville, surtout en ce qui concerne « l’indéboulonabilité »[57] du Premier ministre de transition. Monsieur le président du MLPC, il n’est que suivre votre déclaration rapportée dans le prochain paragraphe pour s’en convaincre.

 

S’agissant des accords de Libreville, Monsieur le président du MLPC, vous en avez donné vous-mêmes non pas une « interprétation sémiotique », mais « une interprétation génétique »[58] en ces termes : « Quand les accords de Libreville se négociaient, personne n’imaginait que l’équipe qui dirigeait la transition pouvait être changée ». Bingo ! Monsieur le président du MLPC ! Pour reprendre un ancien président français d’obédience socialiste, « Vous avez tout à fait raison ! » Personne d’autre ne peut mieux interpréter l’esprit des accords de Libreville que ceux-là mêmes qui ont contribué à leur élaboration ou qui les ont négociés. Pas même, pour reprendre un auteur du XVIIe siècle français, l’ « imbécile ver de terre » du Vice-Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Bangui. Toutefois, constatant que l’esprit de Libreville, retranscrit dans la charte constitutionnelle n’a pas été respecté par les acteurs politiques de la transition, le Vice-doyen peut rassurer ou réconforter Maître Nicolas Tiangaye et autres en ces termes : restez zen, chers Maitre et autres !  Sous réserve des conditions d’éligibilité posées dans le code électoral centrafricain, notamment aux articles 152 à 155 (pour les élections présidentielles) et 199 à 200 (pour les élections législatives), vous n’êtes plus concernés par les dispositions de l’article 106 de la charte constitutionnelle.

 

Pour terminer, Monsieur le président du MLPC, dans la perspective des futurs rendez-vous électoraux et par analogie à ce qui se passe dans l’ordre international, Maître Nicolas Tiangaye et autres peuvent invoquer en leur faveur, et ce devant qui de droit,  l’application de la clause rebus sic stantibus.

 

B) La transposition de la clause rebus sic stantibus en faveur de maitre nicolas tiangaye et autres

 

Là-dessus, Monsieur le président du MLPC, je vous vois venir. Vous me demanderez : qu’est-ce que c’est encore cette clause rebus sic stantibus[59] ? Hé bien, Monsieur le président du MLPC, présentée comme l’une des « exceptions au principe de l’application générale et obligatoire des nomes du droit international »[60], la clause rebus sic stantibus a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, notamment en son article 62. Pour votre gouverne, il s’agit d’un principe coutumier du droit interne transposé dans l’ordre international. En effet, à suivre les explications du Professeur Dominique Carreau, le droit romain connaissait déjà bien ce principe selon lequel toute convention devait se comprendre, « toutes choses égales par ailleurs », c’est-à-dire en fonction des conditions qui avaient prévalu à sa conclusion (« omnis conventio intellegitur rebus sic stantibus »). Autrement dit, si le contexte change, le contenu de l’obligation se trouve également modifié ou, à tout le moins, est susceptible d’être changé. Il est bien clair, Monsieur le président du MLPC, qu’un tel principe est très dangereux pour la stabilité des relations juridiques. Toutefois, dans la plupart des ordres internes, on trouve cette idée selon laquelle la survenance de certains événements est de nature à modifier la portée des engagements juridiques. C’est la théorie bien connue dite de l’ « imprévision » que l’on retrouve aussi bien en droit administratif qu’en droit civil.

 

Pour tout vous dire, Monsieur le président du MLPC, selon la majorité des auteurs[61], en dehors d’autres causes, l’extinction ou la suspension d’un traité international peuvent également résulté d’un changement fondamental de circonstances. Ce principe est consacré par l’article 62 de la convention de Vienne sur le droit des traités. La doctrine voit généralement dans ce principe, qui est le pendant de pacta sunt servanda, une clause tacite selon laquelle un traité ne demeure obligatoire que pour autant que les choses restent en l’état (rebus sic stantibus). Appliqué aux cas de Maître Tiangaye et autres, la contrainte à la démission pour certains et la révocation pour d’autres constituent, à n’en point douter, un changement fondamental de circonstance non seulement par rapport à l’article 36 de la charte constitutionnelle de transition, mais aussi par rapport à l’esprit des accords de Libreville. Monsieur le président du MLPC, pour reprendre un vocabulaire que vous avez utilisé à bon escient, « l’équipe » (c’est-à-dire l’équipe gouvernementale) mise en place au lendemain des accords de Libreville ou au lendemain du 18 juillet 2013, date de la publication de la charte constitutionnelle, cette équipe-là n’est évidemment  pas restée en l’état, en commençant par l’équipe nommée par l’ancien président déchu, le Général François Bozizé et via celle mise en place par le chef de l’Etat de transition contraint à la démission, Monsieur Michel Dotodjia Amnodroko.

 

Au regard de ces explications, Monsieur le président du MLPC, vous aurez en fin de compte compris que vous n’avez point besoin des ‘’consultants internationaux’’ ni d’un ‘’panel de constitutionnalistes internationaux’’ pour vous interpréter les dispositions de l’article 106 de la Charte Constitutionnelle de transition. D’ailleurs, Monsieur le président du MLPC, certains de ces Consultants internationaux en donnent déjà une interprétation fallacieuse. En effet, au cours de leur dernière réunion dans le cadre du Groupe international de Contact sur la RCA, il ressort ce qui suit : « Les participants ont lancé un appel aux autorités de la Transition afin qu’elles garantissent le  respect de la Charte constitutionnelle de transition, notamment sur la question de l’inéligibilité des acteurs politiques ayant géré la Transition. À cet égard, ils ont souligné que la communauté internationale est attentive au respect par la classe politique centrafricaine des engagements pris dans le cadre des Accords de Libreville de janvier 2013… »[62] Monsieur le président du MLPC, en lisant cet extrait qui fait ainsi allusion aux « acteurs politiques ayant géré la transition », ma petite fille de dix ans qui vient d’être admise en classe de CM1 m’a posé les questions suivantes : à quel « temps »[63] de l’indicatif[64] ces consultants internationaux voudraient-ils conjuguer les dispositions de la charte constitutionnelle de transition ? Voudraient-ils réécrire à leur manière et à leur temps de l’indicatif les dispositions de l’article 106 de notre Charte constitutionnelle de transition ? Pour paraphraser le Professeur Emmanuel Sur[65], le pouvoir constituant n’existe-il plus en Centrafrique ? Oui, Monsieur le président du MLPC, en Centrafrique, il faut bien le  reconnaître avec un autre Professeur des universités, on a l’impression de voguer dans une sorte de « coquecigrue constitutionnelle »[66].

 

Sauf  incompréhension de ma part et inattention de ces consultants internationaux, l’article 106 de notre charte constitutionnelle est rédigé non  pas au passé composé mais au présent de l’indicatif. Par conséquent, les acteurs politiques « ayant géré la transition » ne sont pas inéligibles aux prochains scrutins du mois d’octobre 2015. La mention « les acteurs politiques ayant géré la transition » ne figure nulle part dans notre charte constitutionnelle de transition. En d’autres termes, l’article 106 de ladite charte ne concerne que ceux qui gèrent actuellement ou présentement la transition. On n’a besoin ni d’aller à la Sorbonne ni de faire l’ENA de Paris  pour le comprendre. Toujours pour votre gouverne, Monsieur le président du MLPC, je me permets de vous signaler au passage une jurisprudence relative à la clause rebus sic stantibus. En effet, en application des principes de ladite clause, tels qu’ils sont codifiés par la Convention de Vienne, la Cour de justice de la communauté européenne (CJCE) a admis que la dissolution de l’ex-Yougoslavie et la situation de guerre prévalant dans la région constituaient un changement fondamental de circonstances justifiant la suspension d’un accord de coopération entre la Communauté européenne et l’ex-Yougoslavie (aff. C-162/96, 16 juin 1998, A. Racke Gmbh)[67].

 

De surcroit, l’un des « anachronismes constitutionnels »[68] de nos consultants internationaux est de citer constamment les accords de Libreville dont la caducité avait déjà été annoncée par le compatriote Maître Wang-You Sando[69] en janvier 2014. Franchement, est-il normal de considérer un accord dont les principaux signataires ont été, pour certains congédiés du pouvoir par un coup d’Etat ou, pour d’autres, contraints à la démission ? Ne s’agit-il pas là des cas patents de changement fondamental ou, pour reprendre certains Professeurs agrégé des Facultés de Droit, de « changement essentiel dans les circonstances de fait en vue ou en considération desquelles »[70] les accords de Libreville avaient été conclus ? Monsieur le président du MLPC, vous rendez-vous compte de comment les consultants internationaux veulent non seulement tourner le peuple centrafricain en bourrique, mais montrer au monde entier qu’il n’existe point de juristes en Centrafrique ?

 

Puisque je vous tiens encore, Monsieur le président du MLPC, et pour votre information personnelle, je me permets de vous signaler qu’en dehors du Doctorat en Droit, je suis en quelque sorte titulaire de quatre DEA de droit[71] et d’un Master 2 en Science politique[72], obtenus à l’Université de Nice Sophia Antipolis. Comme vous pouvez vous en rendre compte, Monsieur le président du MLPC, à travers ma modeste personne, vous disposez de plusieurs ‘’consultants internationaux’’ en un Vice-Doyen. Si vous me consulter chaque fois sur des questions de droit ou de science politique, et ce à titre purement gratuit, le Gouvernement de transition que dirige Mahamat Kamoun sous la très haute impulsion de son Excellence, Madame Catherine Samba Panza, Chef de l’Etat de transition,  aura économisé un peu d’argent pour payer les heures supplémentaires des enseignants du supérieur (appelées communément heures de vacation). De grâce ! En tant qu’économiste, vous en avez une plus fine perception que moi : la situation financière de notre pays exige une politique d’austérité. N’incitez donc pas le chef de l’Etat de transition à jeter de l’argent par la fenêtre aux Consultants internationaux ! Ceux-ci n’en savent pas plus que les Centrafricains formés dans les mêmes institutions de formation qu’eux.

 

Sur ce, Monsieur le président du MLPC, et en espérant que vous renonceriez définitivement à recourir chaque fois aux consultants internationaux, je vous souhaite bon vent !

 

Pour conclure, retenons qu’à quelques mois des élections devant permettre un retour de la République Centrafricaine à l’ordre constitutionnel, deux questions continuent de faire débat entre les Centrafricains. Les développements qui précèdent ont tenté de les aborder sous l’angle strictement scientifique et académique. Aux termes de notre analyse, deux conclusions s’imposent.

 

En ce qui concerne le premier débat relatif au vote de nos compatriotes réfugiés dans les pays voisins, au cas où les membres du CNT camperaient sur leur position initiale, le dernier mot appartient au peuple centrafricain.

 

A propos du second débat, la question d’inéligibilité de Maître Nicolas Tiangaye et autres n’est qu’un faux débat. Au regard des dispositions de l’article 106 de la charte constitutionnelle de transition, lesquelles dispositions sont rédigées au présent de l’indicatif et non au passé composé, au regard aussi de la clause rebus sic stantibus, rien ne les empêche de candidater aux élections présidentielle et législatives du mois d’octobre 2015.

Bangui, le 9 août 2015

 

Alexis N’DUI-YABELA,

 

Vice-Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques

Coordonnateur-adjoint de la Cellule de Réflexion de l’Université de Bangui.

 

[1]Voir P. Pactet, Institutions politiques. Droit constitutionnel, Paris, 18e édition Armand Colin, 1999, pp.85-86.

 

[2] Dans son avis n°001/CCT/15 du 4 août 2015 relatif à l’avant-proposition de la future Constitution de la République Centrafricaine, la Cour constitutionnelle de transition n’a pas daigné supprimer cette scélérate portion de phrase. Les membres du CNT sont priés de bien vouloir corriger cette négation de la démocratie lors de l’adoption définitive de la future loi fondamentale de la République Centrafricaine.

 

[3] Voir mot de bienvenue du Vice-Recteur de l’Université de Bangui à l’ouverture de la conférence-débat organisée le 7 août 2015 dans l’Amphithéâtre Alphonse Blagué par le Centre pour le Dialogue humanitaire (CDH) sur le thème : « Vérité, Justice et Réparation : les défis de la réconciliation en RCA ».

 

[4]Voir D. Kuri et J.-P. Marguenaud, « Le droit à la liberté d’expression des universitaires », in Recueil Dalloz du 23 décembre 2010-n°44 p.2921-2927 ; Jean Morange, « La liberté du Professeur des Facultés de Droit », in Le droit administratif : permanences et convergences, Mélanges en l’honneur de Jean-François Lachaume, Paris, Dalloz, 2007, pp.755-775 ; C. Moniolle, « Indépendance et liberté d’expression des enseignants-chercheurs », AJDA, 2001, n°3, p.226 et s.

 

[5] Voir 165 DC du 20 janvier 1984, Libertés universitaires, in L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du conseil constitutionnelle, Paris, 15e édition Dalloz, 2009, p.438.

[6] Voir article 4 du décret n°06.156 du 10 mai 2006 « Fixant les dispositions particulières applicables au cadre de l’enseignement supérieur ».

[7] C’est l’équivalent de l’Elysée à Paris (France) ou de la Maison Blanche à Washington (Etats-Unis).

[8] Voir P. Bon et D. Maus, Les grandes décisions des Cours constitutionnelles européennes, Paris, Dalloz, 2008, pp.407 et s.

[9] Voir R.G. Medou Mvomo dans son roman intitulé, Afrika ba’a, Yaoundé, Editions Clé, coll. « Abbia », 1976, p.42.

[10] Voir C. Grewe, « Le contrôle de constitutionnalité de la loi en Allemagne : quelques comparaisons avec le système français », in Pouvoirs. Revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°137, 2011/2, p.146.

[11] Voir R. Barrillon et al., Dictionnaire de la constitution, Paris 4e édition revue et augmentée, CUJAS, 1976, p.108. Ce dictionnaire nous renseigne qu’en France, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des textes qui lui sont soumis :

 

-aux articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

 

-au Préambule de cette Constitution, lequel confère valeur de droit positif à la déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, c’est-à-dire aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et aux « principes économique et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps » ;

 

-le cas échéant, aux lois organiques.

 

[12] Voir Ch. Debbasch, « L’indépendance de la justice », in Au carrefour des droits. Mélanges en l’honneur de Louis DUBOUIS, Paris, Dalloz, 2012, p.27.

 

[13] Voir D. Chagnollaud, Droit constitutionnel contemporain. Tome 1 Théorie générale. Les régimes étrangers, Paris, 6e édition Dalloz, 2009, p.232.

 

[14] Voir  les « Conclusions » de la 8e réunion du Groupe international de contact  sur la République Centrafricaine (GIC-RCA) à  Addis Abéba, Ethiopie 27 juillet 2015, p.2 (point  n°10).

 

[15] A ce propos, se reporter notamment à l’avis de la Cour internationale de justice sur la Licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé (Rec., 1996, §80), où cette Cour a jugé que la demande faite par l’OMS ne rentrait pas dans le cadre de ses fonctions.

 

[16] Voir A. Verdross, « Le principe de la non intervention dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un Etat et l’article 2 (7) de la charte des Nations Unies », in La communauté internationale. Mélanges offerts à Charles ROUSSEAU, Paris, Editions A. Pedonne, 1974, pp.267-276.

 

[17] Lire par exemple « Burkina : consultations pour le vote des réfugiés maliens (ONU) du 30 mai 2013, accessible à l’adresse http//www.news.abamako.com/h/19054.html.

 

[18] Voir « Le HCR contribue à la préparation des élections pour les réfugiés maliens et exprime ses préoccupations quant à l’inscription des électeurs », Article d’actualité du 23 juillet 2013, consultable à l’adresse ci-après du HCR : http//www.unhcr.fr/51f24069c.html.

 

[19] Voir annexe 2 du rapport de l’Association pour le l’intégration et le développement social des Peuhls de Centrafrique (AIDSPC) intitulé : « Les Peuhls Mbororo de  Centrafrique : une communauté qui souffre » - Juin 2015, p.51.

 

[20] Voir J. Dubois de Gaudusson, « Les accords de Marcoussi, entre le droit et la politique », in Afrique contemporaine, 2003/2, n°206, p.47.

 

[21] Voir Y. Ben Achour, « Au service du droit démocratique et du droit constitutionnel international », Revue de droit public, n°2, 2014, pp.439-443. Selon le Professeur Yadh Ben Achour, l’objectif du projet de création d’une Cour constitutionnelle internationale « est de donner aux acteurs politiques, en particulier ceux qui se situent dans l’opposition au gouvernement établi ou aux organisations de la société civile, une voie de recours susceptible de reconnaître leurs droits, en cas de conduite illicite de l’Etat à l’égard de la démocratie ».

 

[22] La théorie de la baïonnette intelligente est en droit pénal la condamnation de l’obéissance à un ordre manifestement illégal. La formulation évoque la situation du soldat (la baïonnette) qui doit refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal (car même l’engagement militaire ne saurait faire disparaître la conscience- l’intelligence- de ses actes). Les fonctionnaires qui obéissent à des ordres illégaux peuvent être poursuivis. Ainsi, en guise d’illustration, dans l’affaire dite des écoutes de l’Elysée, le 13 mars 2007, la Cour d’appel de Paris a condamné les personnages qui s’étaient rendus coupables d’écoutes illégales (deux hauts fonctionnaires, deux officiers de gendarmerie, un commissaire de police). Et peu importe qu’ils aient agi à la demande du premier magistrat de France, en l’occurrence le président François Mitterrand. E résumé, a dit la Cour, si les protagonistes avaient un devoir d’obéissance, ils avaient le devoir supérieur de ne pas obéir à un ordre manifestement illégal. Elle a donc jugé que les prévenus avaient commis une faute personnelle « détachable du service de l’Etat » et qu’ils étaient mêmes tenus de dédommager les victimes sur leurs deniers personnels. Décision confirmée par la Cour de cassation.

 

[23] Voir B. Chérigny, « Ordre illégal et devoir de désobéissance dans le contentieux disciplinaire de la fonction publique civile », in Revue de droit public, 1975, pp.867-936.

 

[24] Voir D. Turpin, Le régime parlementaire, Paris, éditions Dalloz, Coll. « CONNAISSANCE DU DROIT », 1999, p.4.

 

[25] Pour l’approche historique, voir notamment, D. Chagnollaud, Histoire constitutionnelle et politique de la France (1789-1958), Paris, éditions Dalloz, coll. « COURS DALLOZ », 2002, pp. 189-192 ; ou encore P. Bodineau et M. Verpeaux, Histoire constitutionnelle de la France, Paris, Presses Universitaires de France, coll. « Que sais-je ? », 2000, pp.93-95.

 

[26]Pour l’approche juridique, voir notamment les ouvrages les plus récents des auteurs ci-après : P. Türk, Principes fondamentaux de droit constitutionnel, Paris 7e édition 2014-2015 à jour de tous les textes et dernières actualités constitutionnels, Gualino/Lextensoéditions, coll. « MEMENTOS LMD », 2014, pp.212-214 ; M.-A. Cohendet, Droit constitutionnel, Paris, LGDJ/lextensoéditions, coll. « COURS », 2013, pp. 372-376 ; J. Gicquel et J.-E. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, 22e édition à jour de la réforme, Montchrestien/lextensoéditions, coll. « Domat droit public », 2008, pp.459-460 ; G. Champagne, L’essentiel du droit constitutionnel. 1 Théorie générale du droit constitutionnel, Paris, 7e édition à jour de la révision constitutionnele du 23 juillet 2008, Gualino/Lextenso éditions, coll. « LES CARRES », pp.132-135 ; P. Fraisseix, Droit constitutionnel, Paris, Librairie Vuibert, coll. « DYNA’SUP DROIT », 2006, pp.125-127 ; H. Portelli, Droit constitutionnel, Paris, 4e éditions Dalloz, coll. « Hyper COURS », 2001, pp.71-73 ; P. Pactet, Institutions politiques. Droit constitutionnel, Paris, 18e édition à jour, Armand Colin, 1999, pp.285-286.

 

[27] Voir H. Charles, « L’influence de Gambetta sur les institutions politiques françaises », in Mélanges offerts à Monsieur le Doyen Louis TROTABAS, Paris, LGDJ, 1970, p.54.

 

[28] A. Soma, « Le peuple comme contre-pouvoir en Afrique », in Revue de droit public, 2014, n°4, pp.1019-1049.

 

[29] Voir article 26 alinéa 1 de la charte constitutionnelle de transition.

 

[30] Pour un approfondissement de ce concept, voir D. Simon, « Conventionalité et constitutionnalité », in Pouvoirs/2, n°137, 2011, pp.19-31 ; T de Berranger, « Le principe de conventionalité », in Droit public général, Litec, 2009, §333 et s ; « La constitution, le traité et la loi : contributions au débat sur la hiérarchie des normes », Cahiers du Conseil constitutionnel, 1999, n°7.

 

[31] Voir M. Devilliers et A. Le Divellec, Dictionnaire du droit constitutionnel, Paris, 9e édition, Dalloz, 2013, v° « contrôle de constitutionnalité ».

 

[32] En ce sens voir aussi D. Lochak, « Qu’est-ce qu’un réfugié ? La construction politique d’une catégorie juridique », in Pouvoirs, n°144, 2013, pp.33-47.

 

[33] Voir P. Bon et D. Maus, Les grandes décisions des Cours constitutionnelles européennes, Paris, Dalloz, 2008, pp.407 et s.

 

[34] Voir A. Cabanis et L. Martin, « Un espace d’isomorphisme constitutionnel. L’Afrique francophone », in La Constitutions et les valeurs. Mélanges en l’honneur de Dimitri Gorges LAVROFF, Paris, Dalloz, 2005, pp.343-357.

 

[35] Voir R. Badinter, « Le Conseil constitutionnel et le pouvoir constituant », in Libertés. Mélanges Jacques Robert, Paris, Montchrestien, EJA, 1998, p.223.

 

[36] Voir son ouvrage précité, p.557.

 

[37] Pour les deux références jurisprudentielles, voir L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Paris, 15e édition Dalloz, 2009, pp.765-764.

 

[38] Voir notamment, D. Rousseau, «Les principes du contrôle de la constitutionnalité des lois»; D. de Béchillon, «De quelques incidences du contrôle de la conventionalité internationale des lois par le juge ordinaire (Malaise dans la Constitution)», RDA, 1998, p. 225; O. Cayla, « Le coup d’État de Droit ? », Le Débat, n° 100, 1988, p. 108; Guy Carcassonne, « Faut-il maintenir la jurisprudence issue de la décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975? », Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 7, 1999, p. 93.

 

[39] Voir 480 DC du 22 janvier 1999, Cour pénale internationale.

 

[40] Voir C. Mangüé, « Le Conseil constitutionnel et le droit supranational », in Pouvoirs, 2003/2, n°105, pp.65-66.

 

[41] Décision du 21-10-1988, AN, Val d’Oise, 5e circonscription, Rec., p. 183.

 

[42] Ch. mixte, D, 1975, p. 497, concl. Touffait.

 

[43] Voir M. Long et al., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Paris, 18e édition, Dalloz, 2011, p.647.

 

[44] Décision du 21-10-1988, AN, Val d’Oise, 5e circonscription, Rec., p. 183.

 

[45] Bruno Genevois, « Faut-il maintenir la jurisprudence issue de la décision du 15 janvier 1975? », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Dalloz, n°7, 1999, p.101; Louis Favoreu et Loïc Philip, Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, 11 éd., 2001, pp. 23-11 sq.

 

[46] Voir la chronique de Naim-Kaélin Zamane  intitulée, « CENTRAFRIQUE : la Cour constitutionnelle de transition rappelle Alexandre Ferdiand NGUENDET à l’ordre », in Centrafrique Libre du 21 juillet 2015.

 

[47] Voir G. Cédrick, « Vote des réfugiés, honte aux juges de la Cour », in La Fraternité du 26 juillet 2015 consultable à l’adresse suivante : http//www.lafraternité-over-blog.com/2015/07/vote-des-réfugiés-honte-aux-juges-de-la-cour.html.

 

[48] Voir L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Paris, 15e édition, Dalloz, 2009, p.760. Dans leurs observations sous la décision du 19 novembre 2004 portant sur les Traités européens, ces Professeurs écrivent : « Comme tout contrôle de constitutionnalité, le contrôle des engagements internationaux s’exerce exclusivement au regard des règles et principes de valeurs constitutionnels. La Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution, tel est le triptyque qui semble guider la démarche du Conseil constitutionnel. »

 

[49] Voir « Grande interview de Monsieur Martin ZIGUELE, candidat du parti MLPC à l’élection présidentielle du mois d’octobre », in L’Agora n° 2708 du jeudi 23 juillet 2015.

 

[50] Voir Ph. Braud, La vie politique, Paris, Puf, coll. « Que sais-je ? », 1990, p.120. Selon cet auteur, « Les grands hommes se voient crédités d’une action qui infléchit durablement le cours de l’histoire, modèle le destin d’une Nation ou d’un Peuple, tient en échec le fatalisme des conditionnements sociaux. »

 

[51] Voir Affaire Interhandel (Suisse c. Etats-Unis). En l’espèce, les Etats-Unis considérèrent, durant la Seconde Guerre mondiale, que la société Interhandel n’était, en réalité, qu’un écran pour la société allemande I.G. Farben, et la société fit l’objet de mesure de séquestre de ses biens, au titre de la législation concernant le commerce avec l’ennemi. Or, la société protestait de sa bonne foi, déclarant qu’elle n’avait plus de lien avec la société allemande de puis 1940. La société entama une procédure devant la justice américaine  pour récupérer ses biens. Mais, parallèlement, elle demanda à la Suisse d’endosser sa réclamation. Aussi, la Cour débouta la Suisse, car la procédure introduite devant les tribunaux américains était encore en cours.

 

[52] Voir B. Dadié, « Sèche tes pleurs » in Le français en Afrique pour les classes de 4e, p.101. Voici un extrait de ce très beau poème : Sèche tes pleurs Afrique !

 

Tes enfants te reviennent

Dans l’orage et la tempête des voyages infructueux

Ayant bu

A toutes les fontaines

d’infortune

et de gloire

Nos sens se sont ouverts

à la splendeur de ta beauté,

à la senteur de tes forêts,

à l’enchaînement de tes eaux

à la limpidité de ton ciel

Et au charme de ta verdure emperlée de rosée.

Sèche tes pleurs Afrique !

Tes enfants te reviennent

Les mains pleines de jouets

Et le cœur plein d’amour.

Ils reviennent te vêtir

De leur rêve et de leurs espoirs ».

 

[53] Voir P. Ardent et O. Duhamel, « La diarchie », in Pouvoirs, n°91, 1999, pp.5-24.

 

[54] Voir D. Chagnollaud, Science politique. Eléments de sociologie politique, Paris, 3e édition Dalloz, coll. « COURS DALLOZ, 2000, pp.185-242 ; A. Mercier, QCM Science politique, Paris, Gualino éditeur, coll. « LES CARRÉS SUP », 1999, pp.81-91 ; F. Matonti, Le comportement politique des Français, Paris, Armand Colin, coll. Série « Histoire », 1998, pp.16-20.

 

[55] Nous empruntons ces qualificatifs au Professeur R. Lefebvre dans son ouvrage intitulé, Leçons d’introduction à la science politique, Paris, Ellipses Éditions Marketing S.A, coll. « Leçons de droit », 2010, p.147. Pour ce Professeur de science politique, « sociotropique » ou « égotropique » qualifient des considérations faites de situations générales ou du seul bien-être d’un individu.

 

[56] Voir Annexe D Conférence de presse du Général de Gaulle, Président de la République française (31 janvier 1964), in Dictionnaire de la constitution précité, p.575.

 

[57] Un néologisme forgé par nous-mêmes.

 

[58] Voir M.-A Cohendet, op.cit., p.463. Selon les explications de cet auteur, « l’interprétation sémiotique » consiste à analyser le langage dans lequel le texte est rédigé. « L’interprétation génétique » recherche, quant à elle, l’intention des géniteurs, des auteurs (ou à défaut des rédacteurs) du texte.

 

[59] Voir G. Haraszti, Treaties and the fundamental change of circumstances, Recueil des cours de l’académie du droit international, 1975, vol. 146, p.1.

 

[60] Voir D. Carreau, Droit international, Paris, 9e éditions Pedone, 2007, p.402 et s. L’essentiel des développements contenus sous ce paragraphe est tiré de cet ouvrage.

 

[61] Pour l’essentiel, voir D. Ruzié et G. Teboul, Droit international public, Paris, 20e éditions Dalloz, coll. « mementos dalloz », 2010, pp.55-56 ; P.-M. Dupuy, Droit international public, Paris, 9e édition, Dalloz, coll. «Précis », 2008, pp.333-334 ; E. Canal-Forgues et P. Rambaud, Droit international public, Paris, éditions Flammarion, 2007, pp.101-102 ; M. Perrin de Brichambaut et al., Leçons de droit international public, Paris, Presses de Sciences Po et Dalloz, coll. « amphi », 2002, pp.143-145 ; P. Daillier et al., Droit international public, Paris, 6e édition LGDJ, 1999, pp.311-314.

 

[62] Voir les « Conclusions » de la 8e réunion du Groupe international de contact  sur la République Centrafricaine (GIC-RCA) à  Addis Abéba, Ethiopie 27 juillet 2015, p.2 (point  n°11).

 

[63] Voir D.G. Lavroff, « La Constitution et le temps », in Droit et politique à la croisée des chemins. Mélanges Ardant, Paris, LGDJ, 1999, pp.207-227.

 

[64] Juste à titre de rappel, en français, l'indicatif a huit temps : le présent, l'imparfait, le passé simple, le passé composé, le plus-que-parfait, le passé antérieur, le futur et le futur antérieur, auxquels il faut ajouter les temps surcomposés.

 

[65] Voir son étude intitulée, « Le pouvoir constituant n’existe pas ! Réflexions sur les voies de la souveraineté du peuple », in La constitution et les valeurs. Mélanges en l’honneur de Dmittri Georges Lavroff, Paris, Dalloz, 2005, pp.569-591.

 

[66] Voir B. Jeanneau, « Voyages au pays des ‘’Coquecigrues’’ constitutionnelles. Adieux au septennat », in L’Esprit des institutions, L’équilibre des pouvoirs. Mélanges en l’honneur de Pierre PACTET, Paris, Dalloz, 2003, pp.659-674.

 

[67] Voir P. Dallier et al., op. cit., p.312.

 

[68] Voir B. Jeanneau, « Les anachronismes constitutionnels français », in Droit et politique à la croisée des cultures. Mélanges Philippe Ardant, Paris, LGDJ, 1999, p.173.

 

[69] Voir sa chronique intitulée « La crise centrafricaine : caducité de la transition actuelle et perspectives d’une sortie », in Centrafrique-presse. Over-blog du 09 janvier 2014, 7p.

 

[70] Voir D. Ruzié et G. Teboul, op. cit., p.56.

 

[71] Un DEA de Droit et Economie du Développement obtenu en 1998 et un DEA de Droit international public et privé décroché en 2000 à l’Institut du Droit de la Paix et du Développement (IDPD) de l’Université de Nice Sophia Antipolis.

 

[72] Obtenu à la Faculté de Droit, des Sciences Économiques, Politiques et de Gestion de l’Université de Nice.

CONTRIBUTIONS DU VICE DOYEN DE LA FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DE L’UNIVERSITÉ DE BANGUI AUX GRANDS DÉBATS DÉMOCRATIQUES OPPOSANT ACTUELLEMENT LES CENTRAFRICAINS

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