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19 juillet 2015 7 19 /07 /juillet /2015 11:27

 

 

 

CONVENTION REPUBLICAINE POUR LE PROGRES SOCIAL                               

                                                          

 

La « Convention Républicaine pour le Progrès Social » (CRPS) exprime sa vive préoccupation sur la polémique relative au vote des réfugiés et sur l’instrumentalisation du fait religieux à des fins politiques.

 

En raison du coût élevé des prochaines consultations électorales, la communauté internationale avait demandé et obtenu le couplage des élections présidentielle et législatives et la suspension de la biométrie pour les scrutins de 2015.

 

Un consensus de toutes les forces politiques et sociales du pays sur la question ayant été préalablement obtenu au sein du Cadre de Concertation sur les élections, le Conseil National de Transition  (CNT) avait voté la loi de révision des dispositions concernées du code électoral.

 

La Cheffe de l’Etat de Transition avait alors soumis le texte à la Cour Constitutionnelle de Transition pour vérification  de sa  conformité à la Charte Constitutionnelle de Transition.

 

La Cour, excipant de son droit d’examiner l’ensemble du code électoral va constater que ce code n’a pas intégré le vote des réfugiés et elle va décider le 15 janvier 2015 que ces derniers doivent participer aux élections.

 

Le Cadre de Concertation ayant été saisi, aucun consensus n’a été dégagé et il a été recommandé au CNT  de prendre ses responsabilités. Celui-ci, rejettera le projet de loi relatif au vote des réfugiés.

 

C’est alors que des voix vont s’élever pour affirmer que ce rejet est dirigé contre les musulmans.

 

Les délégués réunis au sein du Cadre de concertation sur les élections  et  les Conseillers nationaux n’ont jamais évoqué la question du vote des réfugiés à travers le prisme de la religion. Il n’a jamais été question d’exclure les musulmans qui ont les mêmes droits que les chrétiens et les animistes des futures élections.

 

Les débats au sein du Cadre de Concertation les 20 et 21 juin 2015 portaient sur des aspects juridiques et politiques suivants :  

 

1/ Si les décisions de la Cour Constitutionnelle de Transition s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, celle-ci étant une juridiction, ses propres décisions s’imposent aussi  à elle. Le code électoral ayant été promulgué le 13 novembre 2013 après une décision de  conformité de la Cour Constitutionnelle de Transition qui n’avait pas jugé utile d’évoquer le droit de vote des réfugiés, cette décision passée en force de chose jugée s’impose à elle, sauf à reconnaître qu’elle a commis une erreur de droit.

 

2/ La Cour, ayant déjà examiné en 2013 la conformité de l’ensemble du code électoral à la Charte Constitutionnelle de Transition, elle devrait se prononcer uniquement sur les dispositions révisées qui étaient des dispositions nouvelles. En ajoutant proprio motu c’est à dire de son propre chef le vote des réfugiés qui n’avait pas fait l’objet d’une loi votée par le CNT, elle a statué «  ultra petita » c’est-à-dire au-delà de ce qui lui est demandé.

 

Cette décision viole ostensiblement l’article 76 de la Charte Constitutionnelle de la Transition et l’article 10 de la loi N°13.002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de Transition qui disposent que cette dernière « est chargée de :

 

-juger de la constitutionnalité des lois organiques et ordinaires, déjà promulguées ou simplement votées, des règlements ainsi que du Règlement Intérieur du Conseil National de Transition »

 

3/ Les cartes de réfugiés ne fournissent pas de garanties suffisantes sur la nationalité centrafricaine pour l’exercice du droit de vote.

 

4/ L’interdiction de battre campagne sur les sites des réfugiés rend aléatoire le choix de ces derniers sur les projets de société et les programmes des candidats.

 

5/ L’impossibilité pour les représentants des candidats de surveiller les opérations de vote et de dépouillement constitue des risques majeurs de fraude massive, source d’une nouvelle crise politique.

 

La réalité historique est que la politisation de la question musulmane a été systématisée depuis 2014 par la communauté internationale.

 

En effet, la résolution 2149 du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 10 avril 2014 exprimait déjà sa préoccupation : sur « la situation humanitaire catastrophique en République Centrafricaine, mettant tout particulièrement l’accent, à cet égard, sur les besoins humanitaires des personnes déplacées et des réfugiés dans les pays voisins, dont le nombre dépasse respectivement 760.000 et 300.000 et qui sont pour une grande part de confession musulmane »  et «insiste également sur le fait que les déplacés et les réfugiés centrafricains doivent participer aux élections et que leur retour doit être considéré comme un objectif majeur ».

 

Si certains insistent sur le caractère inclusif des prochaines élections, d’autres reprennent l’argument confessionnel comme le porte-parole des chefs traditionnels  Peulh de Centrafrique qui considère que « l’exclusion de ces réfugiés dans ce processus électoral …sera considérée comme une volonté d’exclure la minorité musulmane en général et les peulhs en particulier contraints à l’exil… ».

 

C’est aussi la position du Haut-Commissariat des Réfugiés en Centrafrique  dont le représentant demande  l’arbitrage de la Cour Constitutionnelle de Transition, ignorant que la Cour ne peut pas se prononcer sur un projet de loi rejeté par le Parlement.

 

La CRPS affirme que le vote n’est ni musulman ni chrétien. Il sera républicain et citoyen ou bien il ne sera pas.

 

Elle ne partage pas l’approche religieuse du vote telle qu’exprimée tant au sein de la communauté internationale que parmi certains compatriotes. La conception confessionnelle du vote est porteuse de germes potentiels de  graves conflictualités.

 

La Cour Constitutionnelle de Transition doit respecter les règles de sa propre compétence.

 

Enfin, la promulgation d’un projet de loi rejeté par le Conseil National de Transition constituera un acte de forfaiture.

 

                                                                       Bangui, le 18 juillet 2015

 

                                                                       Le Président du Directoire Politique Provisoire

 

                                                                                   Me Nicolas TIANGAYE

   COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CRPS SUR LA QUESTION DU VOTE DES REFUGIES

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