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6 mars 2015 5 06 /03 /mars /2015 18:02

 

 

Bangui, 06 mars 2015 (RJDH) Depuis le 02 mars 2015, les parlementaires centrafricains de la transition sont en session ordinaire pour examiner et adopter entre autres le projet de loi portant création de la Cour Pénale Spéciale. D’après le document dont s’est procuré le RJDH, il s’agit d’une juridiction hybride, chargée d’enquêter, instruire et juger les crimes graves, incluant les violations graves des droits humains et les violations du droit international humanitaire. Ayant son siège à Bangui, la Cour disposera également d’un parquet.

 

Dans ce projet de loi portant création de la Cour Pénale Spéciale, qui compte 73 Articles repartis en 6 Titres, il est aisé de lire entre les lignes la composition de ladite Cour ainsi que les fonctions qui lui sont assignées. Rappelons que le document soumis à l’examen des Conseillers Nationaux reprend dans sa totalité et avec quelques exceptions près le Mémorandum d’Entente du 5 et 7 Août 2014, signé entre le gouvernement centrafricain et la Mission Multidimensionnelle de la Stabilisation de la République Centrafricaine (MINUSCA).

 

Au Point 4 du Mémorandum d’Entente, repris dans le projet de loi en sa première partie Point 1, nous pouvons découvrir que « Le gouvernement s’engage à créer par voie législative une Cour Criminelle Spéciale (ci-après «  la Cour »), qui aura compétence sur tout le territoire de la République Centrafricaine pour enquêter, instruire et juger les crimes graves, incluant entre autres les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire, y compris les violences sexuelles liées au conflit et les violences graves contre les droits des enfants tels que le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits, qui constituent une menace à la paix, la sécurité ou la stabilité de la République Centrafricaine », appliquant le droit centrafricain notamment le code pénal et le code de procédure pénale centrafricains.

 

L’appellation de Cour Criminelle Spéciale a subi un changement dans le projet et prend le nom de Cour Pénale Spéciale, car selon le projet de loi portant création de la Cour, « l’appellation retenue à l’avantage d’être englobante et représentative de l’étendue des missions de la nouvelle juridiction pénale  qui couvre les deux premiers maillons de la chaine pénale».

 

La composition de la Cour Pénale Spéciale fait cohabiter magistrats et juges nationaux et internationaux. Ainsi, selon toujours le Mémorandum d’Entente et le projet de loi, la Cour aura 27 magistrats et juges repartis en 13 juges internationaux et 14 nationaux. Les juges nationaux sont nommés par le président de la République conformément au droit national et les juges internationaux proposés par la Minusca et nommés selon des modalités à définir entre le gouvernement et la Minusca. Le président de la Cour sera élu parmi les juges nationaux lors de sa session inaugurale.

 

Ils sont repartis comme suit : « 1 Procureur Spécial, magistrat international; 3 Substituts du Procureur Spécial, dont deux nationaux et un international; 3 juges d’instruction nationaux et 3 juges d’instruction internationaux; 20 officiers nationaux de police judiciaire dont 10 gendarmes et 10 policiers; 3 juges nationaux et 6 juges internationaux; 6 juges d’appels dont 2 nationaux et 4 internationaux et un greffier national en chef assistant d’au moins un greffier international et de deux greffiers nationaux ».

 

La dernière crise militaro-politique connue en Centrafrique, la fragilisation de la chaine pénale centrafricaine ajoutée aux nombreuses situations de violations massives des droits humains ont fait naitre trois juridictions appelées désormais à juger les auteurs de ces crimes. En plus des tribunaux ordinaires de la République Centrafricaine, il y a la Cour Pénale Internationale dont le premier responsable vient de rentrer d’une visite en Centrafrique et la Cour Pénale Spéciale en cours de création au Conseil National de Transition./

 

Naim-Kaélin ZAMANE

Centrafrique : Le rôle et la composition de la Cour Pénale Spéciale d’après le projet de loi de sa création

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