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19 février 2015 4 19 /02 /février /2015 17:17

 

 

19 ONG centrafricaines et internationales demandent au Conseil national de transition (CNT), le parlement centrafricain de transition, d’adopter le projet de loi créant la Cour pénale spéciale (CPS) afin de faire avancer la justice pour les victimes d’atrocités en République centrafricaine.

 

Le CNT doit se prononcer ou prochainement sur un projet de loi préparé par le gouvernement et négocié avec les Nations unies pour créer une Cour pénale spéciale, une juridiction mixte composée de magistrats nationaux et internationaux, chargée d’enquêter et de juger les crimes les plus graves perpétrés en Centrafrique depuis le 1er janvier 2012.

 

« L’adoption par le Conseil national de transition du texte créant la Cour pénale spéciale serait une étape historique et sans précédent dans la lutte contre l’impunité en Centrafrique » ont déclaré les organisations signataires.  « L’impunité a contribué aux conflits qui ravagent le pays depuis 20 ans, elle doit donc être combattue avec force. »

 

La juridiction spéciale proposée, composée de 27 magistrats dont 14 nationaux et 13 internationaux, sera intégrée dans le système judiciaire centrafricain pour une durée de 5 ans renouvelable, et sera chargée de juger les auteurs des crimes les plus graves perpétrés sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi a été adopté en Conseil des Ministres le 5 février 2015 suite au travail préliminaire d’un comité mixte de rédaction (national et international), complété par le travail du Ministère de la Justice, et en concertation avec la Mission multidimensionnelle de stabilisation des Nations unies en Centrafrique (MINUSCA).

 

Le projet de loi prévoit une composante internationale en vue d’apporter l’expertise nécessaire dans un domaine judiciaire complexe et de soutenir les magistrats nationaux dans des enquête difficiles et dangereuses. Ainsi, la Cour pénale spéciale sera présidée par un magistrat centrafricain et le Procureur spécial devrait être un magistrat international. Une présence de juges internationaux est également prévue, parfois en majorité et parfois en minorité, parmi les juges d’instruction et dans toutes les chambres de la cour.

 

« La Cour pénale spéciale proposée constitue un projet équilibré et novateur pour soutenir un système judiciaire centrafricain ravagé par le conflit déclenché en 2012 par les groupes armés du Nord du pays et pour poursuivre de façon efficace, indépendante et équitable les auteurs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité » ont estimé les organisations signataires.

 

Le projet de Cour pénale spéciale fait suite à la création, en avril 2014, d’une Cellule spéciale d’enquête et d’instruction (CSEI) chargée d’enquêter sur les violations graves des droits humains et poursuivre les responsables de ces crimes. En août 2014, les Nations unies et les autorités centrafricaines de transition avaient conclu un Mémorandum d’entente sur les grands principes de création d’une Cour pénale spéciale intégrant la CSEI mais aussi chargée de juger les présumés auteurs des crimes.

 

La peine maximale que les magistrats de la future Cour pénale spéciale pourront prononcer sera la prison à perpétuité conformément aux dispositions du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à laquelle la Centrafrique a adhéré dès 2002 ; et délaissant la peine de mort, qui n’est plus appliquée depuis 1981.

 

La Cour pénale spéciale demeure complémentaire de l’action de la CPI puisque cette dernière a été saisie par les autorités centrafricaines le 30 mai 2014, et que le 24 septembre 2014, la Procureure de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les crimes de sa compétence commis depuis le 1er septembre 2012 sur le territoire centrafricain. La CPI privilégiant la poursuite des plus hauts responsables, la Cour pénale spéciale sera chargée d’enquêter et de poursuivre les dizaines d’autres auteurs de graves violations des droits humains commises depuis 2012.

 

« Nous appelons la communauté internationale à s’assurer que la future Cour pénale spéciale bénéficie du soutien et financement nécessaire pour lui permettre de fonctionner efficacement et d’assurer la sécurité de son personnel et des victimes et témoins qui collaboreront à son travail, notamment au niveau des enquêtes » ont précisé les organisations signataires.

 

Les organisations signataires ont détaillé 10 arguments en faveur de la Cour pénale spéciale dans un court document de plaidoyer qui sera distribué aux membres du Conseil National de transition.

 

 

Cour pénale spéciale
 
19 février 2015
 

Pourquoi la Cour pénale spéciale en Centrafrique mérite votre soutien en 10 arguments

 

La Cour pénale spéciale, un outil efficace pour lutter contre l’impunité et consolider une paix durable en République centrafricaine (RCA) :

 

1. Depuis 2012, des crimes extrêmement graves ont été commis sur le territoire de la République centrafricaine, constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, parmi lesquels des meurtres, y compris à motivation politique, et ethnique, des déplacements massifs de population, des pillages et incendies de villages à grande échelle. Les autorités de la République centrafricaine ont l’obligation de juger les responsables de ces graves violations du droit international.

 

2. Faire justice pour les crimes graves est un impératif pour réussir la transition politique et une paix véritablement durable en RCA. L’impunité qui sévit en RCA depuis plusieurs décennies a permis et incité la commission de nouveaux crimes. Ainsi, des procès justes et équitables ne seraient pas seulement une obligation envers les victimes qui ont souffert de crimes atroces, mais enverraient aussi un signal fort indiquant que les crimes graves ne seront plus tolérés. La Chef d’Etat de la transition, Mme Catherine Samba-Panza s’est prononcée à multiples reprises en faveur de la justice comme un élément clé de la transition et soutient la création de la Cour pénale spéciale (CPS).

 

3. Le système judiciaire centrafricain souffre des conséquences de plusieurs conflits ayant ravagé le pays. Il ne dispose que de moyens limités, en termes de personnel et de ressources matérielles. La situation sécuritaire est difficile, en particulier lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des crimes complexes impliquant des groupes armés encore actifs. La mise en place par décret présidentiel en avril 2014 d’une Cellule spéciale d’enquêtes et d’investigations est une initiative importante mais, afin de fonctionner véritablement, celle-ci doit être accompagnée d’un mécanisme plus complet, tel que la Cour pénale spéciale.

 

4. La Cour pénale spéciale fournira aux autorités centrafricaines un outil efficace, intégré au sein du système judiciaire national, pour poursuivre les auteurs de crimes graves. D’une durée limitée à 5 ans (renouvelable), la Cour pénale spéciale se focalisera uniquement sur les crimes les plus graves, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Elle attirera des financements internationaux et l’expertise nécessaires pour mener à bien des enquêtes sur des crimes complexes.

 

5. En proposant la création de la Cour pénale spéciale, le gouvernement de la RCA innove tout en s’inscrivant dans un mouvement plus large en matière de lutte contre l’impunité. En effet, beaucoup de pays ont reconnu que les procédures impliquant des crimes internationaux sont particulièrement difficiles et ont créé des pôles d’enquêtes ou des chambres spécialisées pour s’en occuper spécifiquement. Parmi ces pays, et sur le continent africain, on trouve l’Afrique du Sud, l’Ouganda, la Côte d’Ivoire ou le Sénégal. En combinant le renvoi à la Cour pénale internationale (CPI) et la création d’un mécanisme national spécifique et renforcé, la RCA ouvre la voie en matière de lutte contre l’impunité.

 

Une majorité de magistrats nationaux dans la Cour pénale spéciale :

 

6. Le projet de la Cour pénale spéciale prévoit une majorité de magistrats centrafricains (14) et le président de la Cour et tous les présidents de chambres (accusation spéciale, d’assises, et d’appel) seront centrafricains. En accord avec le Mémorandum d’entente signé avec la MINUSCA en août 2014, le projet de loi sur la Cour pénale spéciale prévoit aussi une présence d’experts et de magistrats internationaux (qui pourraient être des experts africains). Ces personnels devront disposer d’une expertise avérée dans la poursuite des crimes internationaux. Ils apporteront leur expérience dans des domaines complexes comme les enquêtes spécialisées et la protection des victimes et des témoins.

 

7. La présence de personnel international au sein du parquet, des cabinets d’instruction et des chambres permettra en outre de renforcer la sécurité du personnel national. En travaillant ensemble avec les experts internationaux, le personnel national pourra étendre ses compétences dans ce nouveau domaine de la justice pénale internationale.

 

Peine maximale de perpétuité pour valider le soutien international à la Cour pénale spéciale et accompagner la RCA dans une claire tendance abolitionniste :

 

8. Pour que la Cour pénale spéciale en RCA bénéficie du soutien international, il est nécessaire que la peine maximale applicable soit l’emprisonnement à perpétuité. Ce pas en avant vers une abolition définitive de la peine de mort en RCA serait en accord avec la position des autorités centrafricaines depuis plusieurs années. En effet, le gouvernement centrafricain a voté en faveur de la résolution 69/186 de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2014 appelant à un moratoire universel sur la peine de mort. Par ailleurs, le fait que la peine de mort n’ait pas été appliquée en RCA depuis 1981 montre que le pays s’inscrit clairement dans une tendance abolitionniste contre ce châtiment cruel et dégradant. Le projet de loi fait aussi référence à l’article 77 du Statut de la CPI (ratifié par la RCA) sur les peines applicables et qui ne prévoit pas la peine de mort.

 

La Cour pénale internationale et la Cour pénale spéciale combineront leurs efforts afin de multiplier les chances de justice en RCA :

 

9. Une coopération étroite et efficiente entre la CPI et la Cour pénale spéciale sera essentielle et est prévue dans le projet de loi porté à l’attention du CNT. En effet, le 24 septembre 2014, la Procureure de la CPI a ouvert une deuxième enquête en RCA concernant les crimes relevant de sa compétence commis depuis 2012. Cependant, la CPI ne pourra traduire en justice qu’un nombre limité de suspects portant la responsabilité des crimes les plus graves. Il est donc nécessaire de renforcer la capacité du système judiciaire national pour poursuivre efficacement les autres auteurs de crimes graves, notamment par la création de la Cour pénale spéciale.

 

Le Conseil national de transition doit répondre à l’appel des victimes qui réclament la justice et adopter le projet de loi créant la Cour pénale spéciale au plus vite :

 

10. L’adoption de ce projet de loi par le Conseil national de transition est nécessaire et urgente. La MINUSCA et le gouvernement centrafricain ont déjà procédé à l’arrestation de plusieurs chefs de guerre qui doivent maintenant être jugés. Nombre de victimes attendent que justice soit faite.

 

 

ONG signataires :

 

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture et la Peine de Mort (ACAT/RCA)
Association des Femmes Juristes de Centrafrique (AFJC)
Avocats Sans Frontières Centrafrique (ASF/RCA)
Bureau Information des Droits de l’Homme (BIDH)
Civisme et Démocratie (CIDEM)
Commission Episcopale Justice et Paix (CEJP)
Enfants Sans Frontières (ESF)
Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
Femme Action et Développement en Centrafrique (FADEC
Human Rights Watch (HRW)
Initiative pour le Développement de Centrafrique (IDC)
Lead Centrafrique (Lead)
Ligue Centrafricaine des Droits de l’Homme (LCDH)
Mouvement des Droits de l’Homme et Action Humanitaire (MDDH)
Observatoire Centrafricain des Droits de l’Homme (OCDH)
Observatoire pour la Promotion de l’Etat de Droit (OPED)
Observatoire Centrafricain pour les Elections et la Démocratie (OCED)
Réseau centrafricain des organisations pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (RONGDH)
Réseau national de la Jeunesse pour les Droits de l’Homme (RNJDH)

Centrafrique : 19 ONG appellent le CNT à créer la Cour pénale spéciale pour lutter contre l’impunité

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