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5 octobre 2014 7 05 /10 /octobre /2014 11:41

 

 

 

 

 

Par Sandra Martin-White (LNC) - 5 Octobre 2014


Le Droit des Finances Publiques, en Centrafrique comme pratiquement dans la majorité des pays sur cette planète, distingue très clairement, qui manie les deniers publics de qui les perçoit. 

 

Le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable est un principe fondamental en Finances publiques.

 

L'agent public, ou autorité publique ordonne les dépense au Trésor, mais ne peut en aucune façon être celui ou celle qui manie les fonds. 


Ce règlement est le fondement même de la comptabilité publique. 


GARANTIE 

Les deniers et les biens publics appartiennent à la collectivité et non à un ou des individus pour des usages privés à discrétion.

 Des lors les entrées et les sorties de fonds publics doivent obligatoirement à chaque parcours du criterium de ces fonds, d'être validées par des procès verbaux édictés ou/et rédigés par un haut fonctionnaire du ministère des finances, ou tout au moins, par un fonctionnaire issu d'un organisme public (État ou collectivité territoriale ou établissement public), ce qui permet une vérification des dépenses avant qu'elles ne soient réalisées. 


DERIVES 

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de ne pas déclarer au Trésor tout ou partie d'une rentrée de fonds (fiscale, prêts, Dons etc), ou de ne pas fournir de pièces comptables justificatives ou titres en tenant lieu, CELA SE DENOMME DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS, avec corollaires ABUS SOCIAUX si usage ultérieur constaté. 


LE CAS SAMBA-PANZA AU REGARD DU DROIT DES FINANCES 


Madame Samba-Panza ne semble nullement avoir pris la mesure de la gravité des choses avec ses discours à l’emporte pièce, et certainement pas par ignorance comme son prédécesseur François Bozizé, complètement ignorant des principes élémentaires des Droits. Elle n'a pas cette excuse, elle qui fut longtemps dans les Assurances, donc étant potentiellement juriste et habituée de l'importance de textes légaux, surtout lorsque cela concerne le sacro-saint domaine des biens publics. 

Elle aimerait que sa simple parole fasse foi, telle celle d'une prêcheuse, et office de validation juridique.

 

 Et oser déclarer : "j'ai pour principe de laisser les choses mourir de leur propre poison", c'est non seulement de l'enfumage, mais une imprudence égotique, en tentant par le fait de se placer au-dessus des lois, drapée dans sa dignité. 


De tels propos pourraient faire boomerang et lui revenir au coin de la figure. 


"Nous avons réglé le problème" déclarait-elle, invitant même les Institutions internationales à venir faire des audits. 

 

Mais si cela se fait, elle va droit au-devant de grandes surprises et d'une certaine agitation.
Car qui dit Audi, dit évaluation d'une situation avec des éléments concrets. 

Car suivons le Droit dans ce cas du Don Angolais. 

 

Réception de 10 millions de $, en liquide en deux fois. 

 

Il y'avait obligation dès Luanda, d'établir un procès-verbal de réception des fonds, à transmettre dans les plus brefs délais au ministère des finances, afin de marquer le caractère propriété de l'Etat de cet argent. 

 

Cela ne fut pas fait. Première infraction à la loi. 


Mr Mahamat Kamoun ni comme Mlle Christelle Sappot, étant des politiques et non des fonctionnaires du ministère des finances, n'ont ni autorité, ni pouvoir légal pour non seulement détenir des fonds publics, mais de surcroît les utiliser. 


Deuxième infraction à la loi. 


LE PLUS GRAVE ET CAS HAUTEMENT DELICTUEL 


Soustraire 2.5 millions de $ du regard du Ministère des Finances, quelque soient les explications et autres justifications fumeuses à propos, cela reste DU DETOURNEMENT DE FONDS DE L'ETAT. 


A supposer que l'on joue aux naifs, en accordant un semblant de crédit au 'papier' de Joseph Mabingui, le directeur de cabinet de Catherine Samba-Panza, au pire, cela justifierait des DEPENSES, mais par quelles RECETTES de l'Etat ont-elles été financées, étant donné que le TRESOR Centrafricain en ignore l'existence ? 


Ainsi, bascule-t-on dans l'ABUS DE BIENS SOCIAUX. 

 

Le principe de la trésorerie en Comptabilité, qu'elle soit privée (d'entreprise) ou publique (celle de l'Etat), obéit toujours au principe de l'équilibre entre les RECETTES et les DEPENSES. 


C'est ce que réclamerait n'importe quel Audit financier. 

Dès lors, le document de Mr Joseph Mabingui est un FAUX GROSSIER, n'étant pas attaché des nécessaires pièces comptables justifiant les dits dépenses, aux fins de contrôle. 

Aucune loi de finance centrafricaine n'a autorisé l'instauration de "fonds occultes". C'eut pu être une excuse. 

La Loi étant têtue, et ne se fondant que sur des faits et des documents, et non sur des professions de foi, la présidente intérimaire de la Centrafrique s'est bien mise dans l'ILLEGALITE. 


Et ses mouvements de menton n'y changeront rien. 


Ses manipulations de l'argent public qu'elle reconnaît, ne sont inscrites nulle part dans les cahiers des comptes publics de la Centrafrique. 

A partir de là, les fausses justifications sur l'utilisation de cet argent pour ceci ou cela, n'ont aucune valeur ni aucune espèce d'importance. 


Ce qui compte en Droit des Finances, c'est le point de départ : l'enregistrement de cette rentrée de fonds en RECETTES dans les livres de la comptabilité publique. 


Ce ne fut DELIBEREMENT pas fait.

 
La logorrhée présidentielle ne démontre rien, il faut des PREUVES. 

In fine, un pays, même au plus haut niveau de sa direction, sans foi ni loi, avec une Présidente fictive d'un Etat fictif, circonscrit à 3km² dans Bangui ! 


© Octobre 2014 LA NOUVELLE CENTRAFRIQUE

Centrafrique : Lu pour vous : Don angolais, le point de Droit qui vitrifie Samba-Panza

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