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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 12:13

 

 

 

 

 

 

Le Conseil National de Transition a publié le 16 janvier 2013, les critères qu’il a fixés pour l’éligibilité à l’élection de la présidence de transition (1). Ces critères sont énumérés dans le texte reproduit in texto en bas du présent exposé afin de permettre aux lecteurs de mieux comprendre la gravité de la situation, il ne s’agit donc pas d’un extrait de texte de loi.

 

Le Conseil national de Transition est l’organe législatif de la République centrafricaine dont le pouvoir et la composition sont prévus par la charte constitutionnelle de transition du 18 juillet 2013 en son titre IV ; il a donc pour mission est de voter la loi selon un mécanisme bien défini. 

 

Le mécanisme du vote de la loi.

 

L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et au parlement.  Lorsque l’initiative vient du gouvernement on parle du projet de loi tandis que lorsqu’elle vient du parlement on parle d’une proposition de loi. Les projets ou propositions de loi sont ensuite déposés au bureau du parlement (2) pour être examinés. Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la loi à intervenir. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la loi, ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission avant d’être soumis au vote de l’assemblée. Une fois voté, le projet ou la proposition de loi devient une loi qui devra alors être transmise au Président de la République pour être promulguée afin d’être exécutoire. La promulgation consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi.

 

L’exposé du mécanisme du vote montre qu’aucune loi, c’est-à-dire aucun texte législatif, ne peut être appliqué sans avoir été promulguée.

 

Comment le Conseil national de Transition peut-il alors appliquer des critères d’éligibilité qui n’ont pas fait l’objet d’un décret de promulgation du Président de transition par intérim ? Il s’agit donc d’un texte non exécutoire et par conséquent inapplicable.

 

L’illégalité des critères d’éligibilité fixés par le Conseil National de Transition

 

Les critères d’éligibilité à la présidence de la République Centrafricaine ont été prévus par l’ordonnance portant code électoral de la République Centrafricaine adopté par le Conseil national de Transition en ses articles 108 à 110.

 

Aux termes de l’article 108 du texte susvisé « Tout citoyen centrafricain d'origine qui a la qualité d'électeur peut être élu à la Présidence de la République dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 106, 1091112. »

 

L’article 109 du même texte dispose :« Ne peuvent être candidat à l'élection présidentielle que les hommes et les  femmes centrafricains d'origine, âgés de trente cinq (35) ans au moins et ayant une propriété bâtie sur le territoire national.

 

Ils doivent jouir de leurs droits civiques, être de bonne moralité et aptes à assurer les fonctions de leurs charges. »

 

Et l’article 110 dudit Code électoral dispose: « Sont inéligibles:

-les personnes privées de leur droit à l'éligibilité par décision de justice; les personnes condamnées à des peines afflictives ou infamantes;

 

-les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d'influence, infractions aux lois sur les mœurs et stupéfiants, infractions économiques financières et douanières;

 

-les personnes condamnées par contumace;

 

-les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux centrafricains, soit par un jugement rendu à l'Etranger mais exécutoire en République Centrafricaine;

 

-les majeurs incapables et les personnes sous curatelle. »

 

Par arrêt du 25 octobre 2013, la Cour constitutionnelle de transition a déclaré les dispositions des articles 108 et 110 susvisés non conformes à la Charte constitutionnelle de transition.

 

Il se trouve que les dispositions de l’article 110 du texte ci-dessus censurées par la Cours constitutionnelle sont reprises intégralement dans les critères critiqués en ses articles 6 à 11.

 

Nous avions démontré (3) l’inconstitutionalité de l’article 13 de ces critères et nous aimerions ici dire que tous ces critères ne reposent sur aucune base légale.

 

Aux termes de l’article 5 des critères en cause, pour être éligible, il faut « Etre compétent, intègre, crédible, rigoureux, capable d’impulser une dynamique de réconciliation nationale, doté d’un leadership participatif et justifier d’une expérience dans les hautes fonctions politiques, publiques ou privées ».

 

Nous nous interrogeons sur la capacité des membres du Conseil national de Transition à apprécier la compétence, la crédibilité,  la rigueur, la capacité  d’impulser une dynamique de réconciliation nationale ou le leadership participatif d’un candidat, alors qu’ils ont déjà du mal à connaître le mécanisme du vote de la loi et à comprendre le concept de la légalité des normes juridiques.

 

Soyons sérieux pour éviter d’ajouter une couche supplémentaire à l’humiliation infligée au peuple centrafricain.

 

L’absurdité des critères d’éligibilité fixés par le Conseil National de Transition

 

Le Conseil National de Transition a fixé dix sept critères d’éligibilité alors que les pays  démocratiques comme les Etats-Unis d’Amérique en ont fixé trois seulement, la France a quant à elle, en a fixé cinq.

 

Ainsi Aux termes de l’article 2 section 1 alinéa 4 de la constitution des Etats-Unis « Nul ne pourra être élu président s'il n'est citoyen de naissance, ou s'il n'est citoyen des États-Unis au moment de l'adoption de la présente Constitution, s'il n'a trente-cinq ans révolus et ne réside sur le territoire des États-Unis depuis quatorze ans. »

 

Il en résulte que pour être éligible à la présidence des USA il faut être âgé de 35 ans, être citoyen américain de naissance, avoir résidé aux USA depuis quatorze ans .

 

De même pour être éligible au mandat de Président de la République en France, il faut :

- avoir 18 ans révolus (art. LO 127),

- être électeur (art. LO 127),

- ne pas être privé de ses droits d'éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199),

- ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200),

- justifier avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45).

 

Les 17 critères d’éligibilité fixés par le Conseil National de Transition centrafricain s’étoffaient au fur et à mesure que les noms des candidats potentiels étaient annoncés, de telle sorte que ces critères taillés sur mesure n’avaient pour seul but que d’éliminer d’office tous les candidats valables, pour préparer le chemin à un candidat certainement préparé dans l’ombre dès la première heure mais dont la candidature devrait être dévoilée à la dernière minute.

 

Nous nous sommes toutefois posé la question de savoir si nos Conseillers nationaux ne confondent pas les critères d’admissibilité des candidatures à ceux d’éligibilité, car pour être éligible à l’élection présidentielle, il faut bien se présenter à cette élection, alors que si la candidature n’est pas admise on ne peut pas savoir si la personne est éligible ou pas.

 

Le terme éligibilité, du latin eligibilis (eligere qui signifie élire ou choisir), se définit comme une aptitude à être élu. L’appréciation de cette aptitude intervient au moment de l’élection, de sorte que la personne jugée apte à la fonction considérée obtient la majorité des suffrages exprimés.

 

Le Conseil National de Transition ne saurait, à la lumière de l’exposé ci-dessus, rejeter sous aucun prétexte une candidature des postulants à la présidence de la transition dans la mesure où les critères publiés concernent l’éligibilité et non l’admissibilité des candidatures. 

 

C’est pourquoi nous invitons tous les postulants dont les candidatures seront rejetées à saisir immédiatement la Cour constitutionnelle de transition d’un recours en annulation de la décision du Conseil National de Transition, sans oublier d’assortir leurs requêtes d’une demande de sursis au vote du président de transition prévu le lundi 19 janvier 2014 en attendant la décision de la Cours. 

 

Nous avons l’intime conviction que le destin du peuple centrafricain lui échappe, et la préoccupation du Conseil National de Transition est loin des intérêts du peuple centrafricain. Personne n’est dupe pour imaginer un superman qui réussira à satisfaire en 11 mois les attentes des centrafricains. Nous sommes encore embarqués dans un navire défectueux qui tournera en rond pendant longtemps.

 

Si la Charte constitutionnelle de transition prévoit une durée de 18 mois portée à 24 mois pour la transition, tous les indicateurs montrent que cette durée n’est pas limitative.

 

En effet, aux termes de l’article 102 de ladite charte, « La durée de la transition est de dix-huit (18) mois, portée à vingt-quatre (24) mois sur avis conforme du Médiateur. »  

 

Cet article dispose cependant à son alinéa 2 que cette durée peut être reconsidérée en cas de nécessité : « En cas de nécessité, la durée de la transition peut être examinée par la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de la CEEAC sur proposition conjointe et motivée du Chef de l’Etat de la Transition, du Premier Ministre et du Président du Conseil National de Transition. » 

 

Par ailleurs, la durée de la transition ne tombe pas sous le coup de l’article 101 de la Charte aux termes duquel « Sont expressément exclus de la révision:  − la forme républicaine et laïque de l'Etat; −  l'inéligibilité du Chef de l’Etat de la Transition, du Premier Ministre de Transition, des membres du Gouvernement de Transition et des membres du Bureau du Conseil National de Transition aux élections présidentielles et législatives organisées durant la Transition ; − l'inéligibilité des Juges Constitutionnels de Transition et des membres du Haut Conseil de l’Information et de la Communication de Transition aux élections présidentielle et législatives ; − l'irrévocabilité et la diminution des attributions du Premier Ministre ; − les incompatibilités aux fonctions de Chef de l’Etat de la Transition, de Premier Ministre de Transition, de Président du Conseil National de Transition, de Juge Constitutionnel de Transition et de membre du Haut Conseil de l’Information et de la Communication de Transition ;  − les droits et libertés fondamentaux du citoyen ; − le présent article ».

 

Il en résulte que la durée de la transition est révisable.

 

Cette durée sera forcément révisée, ce qui ne déplaira certainement pas à la plupart des membres du Conseil National de Transition qui savent qu’ils ne sont pas éligibles aux prochaines élections de sorte qu’ils aimeraient bien que l’échéance soit prolongée. 

 

La scène II de la transition centrafricaine est mal embrayée à tel point que l’l’issue n’augure aucune garantie pour la sécurité et le bien être du peuple centrafricain que j’invite à se tourner vers son Dieu pour échapper aux griffes de l’homme, car si Dieu est avec lui, qui peut être contre lui.

 

 

Maître Wang-You SANDO

Docteur en droit

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Avocat inscrit à la Cour Pénale Internationale

 

 

__________________________________

 

(1).  CRITERES D’ELIGIBILITE

 

  1. Etre de Nationalité Centrafricaine
  2. Etre âgé(e) de 35 ans au moins.
  3. Avoir une propriété bâtie en République Centrafricaine
  4. Jouir de tous ses droits civiques et d’une bonne moralité
  5. Etre compétent, intègre, crédible, rigoureux, capable d’impulser une dynamique de réconciliation nationale, doté d’un leadership participatif et justifier d’une expérience dans les hautes fonctions politiques, publiques ou privées,
  6. N’avoir pas été privé de son droit à l’éligibilité par décision de justice,
  7. N’avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante,
  8. N’avoir pas été condamné à une peine d’emprisonnement pour vols, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, infraction aux lois sur les mœurs et stupéfiants, infractions économiques, douanières et fiscales
  9. N’avoir pas été condamné par contumace,
  10. N’avoir pas été un failli non réhabilité dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux centrafricains, soit par un jugement rendu a l’étranger mais exécutoire en République Centrafricaine,
  11. Ne pas être un majeur incapable ou une personne sous curatelle,
  12. N’avoir pas été Chef d’Etat de Transition, Premier Ministre Chef du Gouvernement de transition, membre du Gouvernement de transition, membre du Cabinet du Chef d’Etat de Transition, membre du Cabinet du Chef du Gouvernement de transition, à compter du 17 janvier 2013
  13. Ne pas être membre du Bureau du Conseil National de Transition, membre du Conseil National de Transition, membre de la Cour Constitutionnelle de transition, membre du Haut Conseil de Communication de Transition, membre de l’Autorité Nationale des Elections, leader d’un parti politique,  magistrat en fonction, membre des forces de défense et de sécurité,
  14. N’avoir pas été membre d’une Milice ou d’une rébellion armée durant les 20 dernières années,
  15.   N’avoir pas été impliqué dans la mauvaise gestion d’un département ministériel, d’une administration, d’un office ou d’une entreprise publique en République centrafricaine.
  16. Etre en règle avec l’administration fiscale de la République Centrafricaine.
  17. Déposer sur le compte du trésor public une caution d’un montant de deux millions francs CFA, non remboursable pour ceux dont la candidature est retenue.

 

Pièces du dossier à fournir

 

  1. Déclaration de candidature
  2. Profession de foi
  3. Curriculum vitae
  4. Acte de naissance légalisé
  5. Certificat de Nationalité
  6. Certificat médical datant de moins de trois mois
  7. Casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois
  8. Titre de propriété bâtie
  9. Original de la quittance de la caution

 

 

DELAI DE CANDIDATUTRE

 

OUVERTURE : Vendredi 17 janvier 2014 à 09 heures.

Lieu du dépôt des dossiers de candidatures : Secrétariat général du Conseil National de Transition (contre récépissé).

CLOTURE : samedi 18 janvier 2014 à 10 heures.

Examen des dossiers de candidature : samedi 18 janvier 2014 de 11 heures à 14 heures

Consultation des forces vives de la Nation :

Samedi 18 janvier 2014 : 15 heures à 17 heures

Dimanche 19 janvier 2014 : 10 heures à 14 heures

Lieu : Hémicycle du Conseil National de Transition (CNT)

Publication de la liste des candidats : Dimanche 19 janvier 2014 à 14 heures 30 minutes

ELECTION : Lundi 20 janvier 2014 à 10 heures.

Lieu : Hémicycle du Conseil National de Transition (CNT)

 

 

(2). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Le dépôt d’un projet  de loi ou d’un texte législatif au Parlement à l’initiative du gouvernement peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.

 

(3). « L’inconstitutionalité de l’article 13 des critères fixés par le CNT  pour l’éligibilité au poste de Président de transition » par Me Wang-You SANDO ; publié par Centrafrique presse du 16/01/2014, par Les News du 16/01/2014

 

 

 

 

Les critères d’éligibilité à la Présidence de transition fixés par le Conseil National de Transition centrafricain : Acte dépourvu de valeur juridique et inopposable erga omnes par Me Wang You SANDO

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